Expéditions le : Minute n° 25/

Grosse :

ORDONNANCE DU : 04 Août 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00003 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FZC3

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Madame ESCALLIER, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CITE ARTISANALE DES VERTS PRES

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 330 376 765,

représentée par la SARL BELIMMO-ENSEIGNE TIT IMMOBILIER,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidants

DÉFENDERESSE

S.A.S. LA DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT

immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 902 571 751,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Anne-hélène PESTRIN, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant – 43

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 23 Juin 2025 devant Madame ESCALLIER, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 04 Août 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 7 octobre 2021, la SARL CITE ARTISANALE DES VERTS PRES a donné à bail, pour une durée de neuf années à compter du 7 octobre 2021, à la SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT un local et deux emplacements publicitaires sis [Adresse 2] à [Localité 5] moyennant un loyer annuel de 22 200 euros hors taxe, soit 26 640 euros toutes taxes comprises.

Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024, la SARL CITE ARTISANALE DES VERTS PRES a fait assigner la SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT en référé aux fins de voir :

— constater la résiliation de plein droit du bail signé par les parties, acquise par l’effet de la clause résolutoire ;

— Ordonner l’expulsion de la SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT ou de tous biens ou occupants de son chef dans la quinzaine de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard pendant trois mois, passé lequel délai il sera fait droit à nouveau ;

— Dire et juger que faute pour le preneur d’exécuter l’ordonnance à intervenir, la bailleresse sera autorisée à sollicitée le concours de la force publique ;

— condamner la SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT à lui payer une provision de 7 905, 26 euros, correspondante au montant des loyers et charges impayés à la date du 14 décembre, somme à parfaire ;

— Condamner la SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle, à compter de la date de résiliation du bail, égale au montant mensuel des loyers et charges ;

— Condamner la SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 14 novembre 2024 ;

La SARL CITE ARTISANALE DES VERTS PRES expose au soutien de ses demandes que la SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT ne procédant pas au paiement régulier de ses loyers et charges, elle avait obtenu une ordonnance du Tribunal Judiciaire d’ANNECY le 28 août 2023 condamnant cette dernière au paiement des loyers et charges impayés et prononçant son expulsion ; elle indique que la SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT a interjeté appel de cette ordonnance qui a été infirmée par arrêt du 15 octobre 2024, lequel a accordé rétroactivement un délai de 13 mois pour l’apurement de la dette, constaté le paiement des sommes dues et a considéré que la clause résolutoire n’avait pas joué ; la SARL CITE ARTISANALE DES VERTS PRES ajoute que la dette locative de la SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT a été reconstituée, l’amenant à délivrer un commandement de payer à la défenderesse le 14 novembre 2024.

Lors de l’audience du 23 juin 2025, la SARL CITE ARTISANALE DES VERTS PRES a actualisé le montant de la somme provisionnelle réclamée au titre des arriérés de loyers, soit au 1er avril 2025 à la somme de 10 330,82 euros ; elle souligne que la défenderesse est dans l’incapacité de payer ses loyers et à titre subsidiaire, elle demande de dire qu’à défaut de règlement d’une seule des échéances accordées, la résiliation de plein droit du bail sera acquise sans qu’il soit besoin d’ester en justice.

La SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT demande de lui accorder un échelonnement de la dette locative sur une durée de deux ans ; de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés ; de juger que si la dette est intégralement payée pendant le cours des délais accordés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ; de débouter la demanderesse de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, de réduire à plus juste proportion le montant alloué ; de débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Elle indique qu’elle a exposé des frais importants pour l’aménagement du local pour son activité, qu’elle vient d’intégrer un réseau de la grande distribution et que la qualité de sa production est saluée dans la presse. Elle souligne que l’expulsion du local aura pour conséquence de mettre fin à l’activité.

MOTIVATION

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des sommes dues à la SARL CITE ARTISANALE DES VERTS PRES, le contrat pourra être résilié de plein droit à son initiative, un mois après mise en demeure demeurée infructueuse.

Par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024, la SARL CITE ARTISANALE DES VERTS PRES a fait délivrer à la SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT un commandement de payer la somme de 7 813,21 € au titre des loyers échus visant la clause résolutoire, outre les frais de l’acte 171,32 €.

La SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT n’a pas réglé les causes du commandement, ni sollicité de délais pour le règlement de cette dette dans le délai imparti.

En conséquence, la clause résolutoire est définitivement acquise à compter du 14 décembre 2024 et la SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT est occupante sans droit ni titre des lieux loués.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner à la SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT de libérer les lieux qu’elle occupe de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans les quinze jours de la signification de la présente décision.

A défaut d’exécution volontaire de la SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT, la SARL CITE ARTISANALE DES VERTS PRES sera autorisée à procéder à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif.

Il ne sera toutefois pas fait droit à la demande de condamnation sous astreinte, les bailleurs obtenant ainsi un titre exécutoire, présentant une nature suffisamment contraignante pour obtenir exécution de l’expulsion.

Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la provision à valoir sur les loyers impayés :

Le paiement des loyers et des charges est une obligation incontestable du locataire, constituant la contrepartie de la mise à disposition des locaux.

La SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT a cessé de régler régulièrement les loyers appelés et il est ainsi dû à la SARL CITE ARTISANALE DES VERTS PRES la somme provisionnelle de 10 330,82 euros TTC au titre des loyers et charges arrêtés au 1er avril 2025, la dette n’étant pas discutée.

En conséquence, la société SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT sera condamnée à verser à la SARL CITE ARTISANALE DES VERTS PRES la somme provisionnelle de 10 330,82 euros au titre des loyers, charges et taxes dus, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

Sur la provision à valoir sur les indemnités d’occupation :

Le paiement des loyers et des charges est une obligation incontestable du locataire,de sorte que les indemnités d’occupation liées à l’occupation des lieux malgré la résiliation du contrat sont dues jusqu’à la libération effective des lieux.

La SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT a cessé de régler régulièrement les loyers appelés et le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 14 décembre 2024. La SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT sera en conséquencecondamnée à payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation égale au montant mensuel des loyers et charges et ce jusqu’à complète libération des lieux.

Sur la demande de délai de grâce et la suspension des effets de la clause résolutoire:

Vu les articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil ;

La SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT demande l’octroi d’un échéancier de paiement des sommes dues en 24 mensualités. Elle explique avoir procédé à l’aménagement du local, avoir subi une importante pression financière lors de la conclusion du bail dans la mesure où elle a été contrainte de verser neuf mois de loyers et avoir subi une panne informatique l’ayant empêchée de régler diverses factures. Elle fait état des conséquences dommageables irrémédiables pour son activité en cas d’expulsion, et argue du succès de son activité au regard des nombreux prix obtenus.

Or, la SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT ne verse au débat que des publications parues dans les journaux vantant le succès de son activité sans démontrer sa capacité financière de régler sa situation au plus vite ; en outre, elle a d’ores et déjà bénéficié de délais de grâce lors d’une précédente procédure et force est de constater qu’une dette locative d’un montant quasi-identique persiste ; il convient de rappeler que le juge, sur le fondement susvisé, doit protéger les intérêts du débiteur et du créancier, et éviter que la dette ne s’aggrave ; en l’espèce, la reconstitution d’une dette locative et l’absence d’éléments comptables tangibles permettant de se projeter et d’apprécier la capacité de la défenderesse à s’acquitter des sommes dues et des loyers courants ne permettent pas de faire droit à cette demande.

Aussi, cette demande de délai de paiement sera rejetée.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la SARL CITE ARTISANALE DES VERTS PRES les frais exposés par elle non compris dans les dépens, il convient de lui allouer à ce titre la somme de 1 500 euros.

Sur les dépens

La SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT, partie succombante, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond comme elles en aviseront mais dès à présent par provision ;

CONSTATONS que le bail conclu le 7 octobre 2021 se trouve résilié par l’effet de la clause résolutoire depuis le 14 décembre 2024 ;

CONSTATONS qu’à compter du 14 décembre 2024, la SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT, est occupante sans droit ni titre des locaux commerciaux sis [Adresse 2] à [Localité 5] ;

CONDAMNONS la SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT à libérer les locaux commerciaux sis [Adresse 2] à [Localité 5], de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef dans le mois de la notification de la présente décision ;

DISONS qu’à défaut pour la SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT d’avoir libéré les locaux commerciaux sis [Adresse 2] à [Localité 5], de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique ;

REJETONS la demande d’astreinte ;

CONDAMNONS la SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT à payer à la SARL CITE ARTISANALE DES VERTS PRES la somme provisionnelle de 10 330,82 euros au titre des loyers, charges et taxes dus, selon décompte arrêté au 1er avril 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024 ;

FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation égale au montant mensuel des loyers et charges, et CONDAMNONS la SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT à payer à la SARL CITE ARTISANALE DES VERTS PRES à titre provisionnel cette indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux ;

REJETONS la demande de délai de grâce formulée par la SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT ;

CONDAMNONS la SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT à payer à la SARL CITE ARTISANALE DES VERTS PRES la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 14 novembre 2024 ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier La Présidente

François CHARTIN Valérie ESCALLIER

M^e Anne-hélène PESTRIN

Maître [E] PIANTA de la SCP PIANTA & ASSOCIES