Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 1er juillet 2025, n° 25/00358

TJ Nîmes 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que la société avait bien notifié la résiliation du contrat suite aux impayés, rendant la demande recevable.
Accepté
Créance due au titre du contrat
Le tribunal a jugé que la société avait prouvé la créance de 23.163,92 euros, rendant la demande fondée.
Accepté
Droit de restitution suite à la résiliation
Le tribunal a autorisé la société à récupérer le véhicule, considérant que la résiliation justifiait cette demande.
Accepté
Frais de justice engagés
Le tribunal a jugé équitable de condamner M. [B] [I] à payer 200 euros pour couvrir les frais engagés par la société.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, jcp, 1er juil. 2025, n° 25/00358
Numéro(s) :	25/00358
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Axelle FERAY-LAURENTGilles BERTRAND
Cabinet(s) :	ELEOM MONTPELLIER
Parties :	S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D' EQUIPEMENT. RCS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Minute N°

N° RG 25/00358 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K5MR

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D’EQUIPEMENT. RCS [Localité 10] METROPOLE N° 303 236 186.

[B] [I]

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D’EQUIPEMENT. RCS [Localité 10] METROPOLE N° 303 236 186.

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ROZES SALLELES PUECH GERIGNY DELL’OVA BERTRAND, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par M^e Axelle FERAY-LAURENT, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR

M. [B] [I]

né le [Date naissance 1] 1983 à

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection

En présence de Marion VILLENEUVE, auditrice de justice, lors des débats

Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 29 Avril 2025

Date des Débats : 29 avril 2025

Date du Délibéré : 01 juillet 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 1er Juillet 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte du 2 juin 2022, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D’EQUIPEMENTS a contracté avec Monsieur [B] [I] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN T CROSS, portant le n° de série WVGZZZC1ZMY136409 immatriculé [Immatriculation 9], moyennant 49 loyers de 433,25 euros.

Au terme du contrat, une option d’achat du véhiculé loué était stipulée, moyennant paiement de la somme de 10.606,49 euros.

A la suite d’impayés, une mise en demeure infructueuse de payer la somme de 1871,64 euros, sous peine de résiliation du contrat, lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, non réclamée, en date du 7 novembre 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, non réclamée, en date du 1er février 2024, la résiliation du contrat a été notifiée à Monsieur [I].

Selon ordonnance du 11 avril 2024, le juge de l’exécution ordonnait la restitution du véhicule. Néanmoins le véhicule n’a pu être récupéré.

Par acte du 30 janvier 2025, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D’EQUIPEMENTS a fait citer Monsieur [B] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.

Elle sollicite de constater la résiliation du contrat et sa condamnation à payer :

— la somme de 23163,92 euros, portant intérêts légaux à compter du 1er février 2024, date de résiliation du contrat,

— la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle demande que la restitution du véhicule loué et de ses accessoires (carte grise, clés et carnet d’entretien) soit ordonnée, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à venir.

A l’audience du 29 avril 2025, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D’EQUIPEMENTS comparaît, représentée par son avocat.

Elle poursuit le bénéfice de son assignation.

Monsieur [I] , régulièrement cité, ne comparaît pas.

MOTIFS :

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

— sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est daté du 5 septembre 2023.

Au regard des pièces produites aux débats, il apparaît que la présente action a été engagée le 30 janvier 2025, avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation.

En conséquence, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS sera déclarée recevable en ses demandes.

— sur la demande en paiement et la restitution sous astreinte du véhicule loué

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société demanderesse produit au soutien de sa demande l’historique le décompte de la créance au 20 décembre 2024, dont il ressort que Monsieur [I] est débiteur de la somme de 23163,92 euros au 1er février 2024.

Il résulte de l’examen de ces pièces que la preuve de l’obligation dont elle réclame l’exécution est rapportée, la créance pouvant être fixée en principal à la somme de 23163,92 euros.

Monsieur [I] , non comparant, ne rapporte pas la preuve de sa libération.

En conséquence, Monsieur [I] sera condamné à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT la somme de 23.163,92 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 1er février 2024, date de la mise en demeure.

La valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou son prix de vente viendra en déduction de la somme qui précède.

Il convient par ailleurs d’autoriser la société demanderesse à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule de marque VOLKSWAGEN T CROSS immatriculé [Immatriculation 9] portant le n° de série WVGZZZC1ZMY136409.

La demande d’astreinte sera rejetée.

— sur les demandes accessoires

Monsieur [B] [I], succombant au principal, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Il est en outre inéquitable de laisser à la charge de la SA COMPAGNIE GENERLE DE LOCATION ET D’EQUIPEMENTS l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [B] [I] à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Juge recevable l’action de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D’EQUIPEMENTS,

Constate la résiliation du contrat de location par le bailleur et autorise, à défaut de remise volontaire, l’appréhension par le bailleur du véhicule loué de marque VOLKSWAGEN , modèle T CROSS, immatriculé [Immatriculation 9]et de ses accessoires;

Rejette la demande d’astreinte,

Condamne Monsieur [B] [I] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D’EQUIPEMENTS la somme de 23.163,92 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 1er février 2024,

Dit que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution, ou son prix de vente, viendra en déduction de la somme qui précède,

Condamne Monsieur [B] [I] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D’EQUIPEMENTS la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [B] [I] aux dépens,

Rappelle que la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire le er juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection