Tribunal Judiciaire d'Annecy, Ctx protection sociale, 30 avril 2026, n° 25/00546

TJ Annecy 30 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, ctx protection soc., 30 avr. 2026, n° 25/00546
Numéro(s) :	25/00546
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2026
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Sur les parties

Parties :	URSSAF RH<unk>NE ALPES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY – POLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Décision : 26/

Recours : N° RG 25/00546 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5QV

Demanderesse :

URSSAF RHONE ALPES

TSA 61021

[Localité 1]

Défendeur :

Monsieur [T] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Carole MERCIER, Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’Annecy.

Vu les articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Par exploit d’huissier en date du 18 juin 2025, l’URSSAF RHÔNE ALPES a fait signifier à [T] [M] une contrainte décernée le 12 juin 2025 aux fins de recouvrer la somme de 934 € correspondant aux cotisations, contributions, majorations et pénalités dues au titre du 4e trimestre 2022 et des 1er et 2e trimestres 2023 ;

Par courrier recommandé du 24 juin 2025, [T] [M] a saisi le tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à cette contrainte ;

Vu le désistement de l’URSSAF RHÔNE ALPES, demanderesse à l’instance sur opposition à contrainte, en date du 26 mars 2026 déclarant renoncer à la validation de cette dernière.

Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile qui prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que l’acceptation n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Vu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté, il y a lieu de constater que le désistement de la demanderesse est parfait ;

Que le désistement emportant obligation de régler les frais d’instance, en ce compris les frais de signification et d’exécution forcée de la présente instance, il convient de condamner l’URSSAF RHONE ALPES aux dépens, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Carole MERCIER, présidente du pôle social, statuant en qualité de juge de la mise en état par ordonnance non contradictoire, susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification, dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’instance de l’URSSAF RHÔNE ALPES, et l’extinction de l’instance l’opposant à [T] [M] ;

ANNULONS en conséquence la contrainte émise par l’URSSAF RHÔNE ALPES le 12 juin 2025 et signifiée à [T] [M] le 18 juin 2025, pour un montant de 934 € concernant la période du 4e trimestre 2022 et des 1er et 2e trimestres 2023 ;

CONDAMNONS l’URSSAF RHÔNE ALPES aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 30 Avril 2026

La Présidente,

Carole MERCIER

Notification aux parties par LRAR le :

— URSSAF RHONE ALPES

— M. [M]

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