TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 JUIN 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/00480 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7FM

N° de MINUTE : 25/01649

DEMANDEUR

Association [45]

[Adresse 1]

[Localité 11]

non comparante

Monsieur [R] [P]

[Adresse 2]

[Localité 14]

représenté par M^e Laura GANDONOU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2103

Association [Adresse 24] [Localité 43]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Laura GANDONOU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2103

Association [27]

[Adresse 9]

[Localité 8]

représentée par M^e Laura GANDONOU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2103

Association [31]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Laura GANDONOU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2103

Association [39]

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par M^e Laura GANDONOU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2103

DEFENDEUR

*[36]

[Adresse 4]

[Localité 13]

représentée par M^e Sophie TASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0173

LA [16]

[Adresse 5]

[Localité 12]

représentée par M^e Sophie TASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0173

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 10 Mars 2025.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Daniel GARNESSON et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social

Assesseur : Daniel GARNESSON, Assesseur salarié

Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [P] a initié un parcours de transidentité dans le cadre duquel il bénéficie d’une prise en charge en affection longue durée (ALD) hors liste par la [18] ([33]) de Seine Saint Denis depuis le 3 janvier 2020.

Par courrier du 10 juillet 2020, il a déposé auprès de la [36] une demande d’entente préalable datée du 1er juillet 2020 pour une intervention chirurgicale de mastectomie bilatérale.

Par courrier en date du 13 novembre 2020, la [35] demandait à M. [R] [P] pour traiter son dossier de lui transmettre une demande de son chirurgien, le suivi d’au moins deux ans par une équipe spécialisée composée d’un psychiatre, d’un endocrinologue et d’un chirurgien et un certificat cosigné par ces spécialistes mentionnant le diagnostic, leur accord sans réserve pour les actes chirurgicaux et les motifs médicaux justifiant la réalisation des actes hors de France lorsque cela est demandé.

Par courrier en date du 7 janvier 2021, la [36] a notifié à M. [R] [P] une décision de refus de prise en charge au motif que le service médical n’avait pas reçu les documents médicaux demandés.

Par lettre du 20 janvier 2021, M. [R] [P] a saisi la commission de recours amiable ([37]) aux fins de contester cette décision.

A défaut de réponse, par requête du 29 décembre 2023, M. [R] [P], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contestation de la décision de refus de la [33] de prise en charge des soins en lien avec sa transidentité confirmée par la décision implicite de rejet de la [37].

Les associations [45], [Adresse 23] et [41] [Localité 43], [27], [31] et [39] se sont jointes à ce recours aux fins d’indemnisation de leur préjudice au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif qu’elles défendent.

Par requête du 6 février 2024, reçue au greffe le 12 février 2024, M. [R] [P] et les associations [45], [Adresse 23] et [41] Lyon, [27], [31] et [39] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation de la décision de refus de la [33] de prise en charge de soins chirurgicaux, d’une demande de remboursement de frais chirurgicaux et de l’indemnisation de leurs préjudices.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général (RG) 24/480.

Par jugement du 2 mai 2024, le tribunal judiciaire de Lyon s’est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny. L’affaire, transmise le 13 juin 2024 et reçue le 18 juin 2024 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, a été enregistrée sous le numéro RG 24/1486.

A défaut de conciliation possible, l’affaire, enregistrée sous le numéro 24/480, a été appelée à l’audience de mise en état du 6 mai 2024 date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi au 3 juin 2024 dans l’attente du jugement du tribunal judicaire de Lyon et un calendrier de procédure a été fixé avec une date de plaidoiries à l’audience du 16 décembre 2024.

L’affaire, enregistrée sous le numéro RG 24/1486 a été appelée à l’audience du 16 décembre 2024 pour y être entendue avec l’affaire enregistrée sous le numéro 24/480. Ces deux affaires ont fait l’objet d’un nouveau renvoi, à la demande des requérants, à l’audience du 10 mars 2025, date à laquelle elles ont été appelées et retenues et les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par conclusions responsives et récapitulatives déposées et oralement soutenues à l’audience, M. [R] [P] et les associations [45], [Adresse 23] et [41] Lyon, [27], [31] et [39] demandent au tribunal de :

— ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros 24/480 et 24/1486 ;

— Dire et juger recevable des demandes présentées par M. [R] [P] et les associations [45], [Adresse 23] et [41] [Localité 43], [27], [31] et [39] ;

— annuler la décision de la [36] de refus de prise en charge de la mastectomie bilatérale ;

— ordonner à la [36] de payer à M. [R] [P] la somme de 5428,79 euros correspondant aux frais chirurgicaux et de déplacement ;

— ordonner à la [36] de prendre en charge tous les soins en lien avec le parcours de transition, y compris les interventions chirurgicales ;

— condamner solidairement la [36] et la [29] à verser à M. [R] [P] la somme de 10000 euros nets à titre de dommages et intérêts ;

— condamner solidairement la [36] et la [29] à verser à M. [R] [P] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement la [36] et la [29] à verser 500 euros à titre de dommages et intérêts respectivement aux associations [45], [Adresse 23] et [41] [Localité 43], [27], [31] et Fransgenre ;

— condamner solidairement la [36] et la [29] à verser 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile respectivement aux associations [45], [Adresse 23] et [41] [Localité 43], [27], [31] et [39].

M. [R] [P] fait valoir que la mastectomie bilatérale est un acte chirurgical codifié QEFA019 et QEFA019/2 inscrite dans la classification commune des actes médicaux ([22]) comme acte remboursable non soumis à une entente préalable. Il soutient que sa chirurgie de mastectomie bilatérale devait être prise en charge au titre de son ALD 31 sans condition de transmission d’entente préalable, de document relatif à un suivi d’au moins deux ans par une équipe spécialisée composée d’un psychiatre, d’un endocrinologue et d’un chirurgien et d’un certificat cosigné par ces spécialistes mentionnant le diagnostic, leur accord sans réserve pour les actes chirurgicaux. Il expose que le refus de prise en charge de la [33] est fondé sur les dispositions du protocole de la Haute Autorité de Santé (HAS) du 4 juillet 1989 qui ne repose sur aucune base légale, juridique ou médicale et qui conditionne la prise en charge des soins liés à la réassignation sexuelle au suivi pendant au moins deux ans par une équipe spécialisée composée d’un psychiatre, d’un endocrinologue et d’un chirurgien et à l’établissement par cette équipe d’un certificat mentionnant le diagnostic, leur accord sans réserve pour les actes chirurgicaux et les motifs médicaux justifiant la réalisation de ces actes. Il ajoute que le Défenseur des droits a recommandé à la [29] de donner pour instructions aux [33] d’examiner les demandes de prises en charge des soins et opérations chirurgicales des personnes en transition de genre sans tenir compte de ce protocole et que ce refus de prise en charge viole le droit au respect de la vie privée et constitue une discrimination en considération de l’identité de genre. Elles exposent qu’il existe une différence de traitement avec les personnes cisgenres ayant besoin d’une mastectomie à qui la caisse ne demande pas de certificat signé par un collège de médecins et entre les personnes transgenres sur le territoire nationale au sein de certaines caisses d’assurance maladie en fonction de l’agent en charge du dossier. Il ajoute qu’il a transmis à la [33] le devis du chirurgien, la facture et la preuve du paiement de l’opération mais que la caisse persiste à refuser de les lui rembourser conditionnant le remboursement à la transmission d’une feuille de soin. Il précise que la [33] justifie son refus de remboursement par le dépassement du délai de 2 ans et 1 trimestre pour réclamer un remboursement alors qu’il en demande le remboursement depuis 2020 et que l’action judiciaire a interrompu le délai de prescription. Il soutient que si la [33] indique dans ses dernières écritures son accord sur le principe de prise en charge de l’intervention elle le conditionne à la remise d’une feuille de soin ce qui caractérise sa mauvaise foi, M. [R] [P] étant dans l’impossibilité de la fournir 4 ans après l’intervention.

Il soutient que le fait de lui imposer des conditions de prise en charge des soins et opérations en lien avec sa transidentité caractérise une faute qui lui a causé un préjudice en le plaçant dans une situation de précarité et de vulnérabilité ainsi que des préjudices financiers, moraux et professionnels. Les associations soutiennent qu’elles justifient d’un intérêt à agir en raison de leur ancienneté supérieure à 5 ans, leur objet social incluant la lutte contre les discriminations fondées sur l’identité de genre et leur implication dans la défense des droits des personnes transgenres. Elles exposent avoir subi un préjudice moral collectif du fait des carences de la [29] et de la décision de refus de la [33] caractérisé par la mobilisation nécessaire pour accompagner les personnes transgenres face aux obstacles administratifs, l’atteinte à l’image et à la crédibilité de leurs actions et la nécessité de saisir la justice pour faire reconnaitre un droit fondamental.

Par conclusions récapitulatives déposées et oralement soutenues à l’audience, la [17] ([29]) et la [36] demandent au tribunal de :

— ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros 24/480 et 24/1486 ;

— constater l’accord de la [36] sur le principe d’une prise en charge de l’intervention de mastectomie (acte chirurgical, acte d’anesthésie et frais de séjour) sous réserve de production par M. [R] [P] des factures acquittées et des feuilles de soins correspondantes ;

— débouter M. [R] [P] de l’ensemble de sa demande d’indemnisation ;

— déclarer irrecevable en leur action les associations [Adresse 23] et [42] [Localité 43], [27], [32] et subsidiaire les débouter de leurs demandes d’indemnisation ;

— débouter l’association [45] de sa demande d’indemnisation ;

— écarter le bénéfice de l’exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile.

Les défenderesses exposent que la prise en charge par l’assurance maladie des traitements et interventions chirurgicales liés au transsexualisme a évolué depuis 1989 pour aboutir à en dernier lieu à une lettre réseau du médecin conseil national à effet du 18 mars 2024 indiquant les modalités de prise en charge des chirurgies de réassignation de genre avec la suppression de l’exigence d’un certificat tripartite et d’une entente préalable. Elles font valoir qu’à la suite d’une lettre réseau à effet du 18 mars 2024 du médecin conseil national fixant les nouvelles modalités de prise en charge des interventions chirurgicales s’inscrivant dans une parcours de transition l’exigence d’un certificat tripartite et d’une entente préalable a été supprimée de sorte que rien ne s’oppose à la prise en charge de la mastectomie subie par M. [R] [P]. Elles précisent que la caisse a pris contact avec l’assuré en juin 2024 pour obtenir la transmission des justificatifs pour la prise en charge mais que celui-ci n’a pas donné suite à cette demande avant décembre 2024. Elles ajoutent que M. [R] [P] ne produit aucune pièce de nature à justifier la réalisation effective et la date de l’intervention et que la prise en charge demeure subordonnée à la production des factures acquittées et feuilles de soins correspondantes à l’acte chirurgical.

Elles soutiennent que M. [R] [P] ne démontre pas que la caisse a commis une faute dans la gestion de de son dossier. Elles exposent qu’aucune différence de traitement n’existe avec les personnes cisgenres qui doivent médicalement justifier leurs soins et interventions chirurgicales, qu’un service dédié aux personnes transgenres a été mise en place et que de nouvelles directives du médecin conseil national ont été établies en l’absence de mise à jour du protocole de la [40] de sorte qu’il ne peut être reproché à la caisse aucune discrimination ou entrave à l’accès aux soins. Elles ajoutent que M. [R] [P] ne démontre pas l’existence d’un lien de causalité dès lors qu’il n’a pas transmis les pièces justificatives demandées par la caisse pour la prise en charge de sa mastectomie ni d’un préjudice actuel et certain. Elles soutiennent que l’action des associations [Adresse 23] et [42] [Localité 43], [27], [31] et [39] est irrecevable au motif de l’absence de vocation nationale pour les associations [Adresse 23], [42] [Localité 43] et [27], de l’absence de justification de la désignation d’un membre susceptible de représenter l’association [31] en justice et que l’association [39] n’est pas déclarée depuis au moins 5 ans. Elles ajoutent que les associations sont infondée à réclamer la réparation du préjudice causé à un tiers et qu’elles ne démontrent pas un préjudice distinct de celui invoqué par M. [R] [P].

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction des affaires

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, les instances inscrites au rôle sous les numéros RG 24/480 et RG 24/1486 portent sur la même contestation et les mêmes demandes.

Il existe donc entre ces deux instances un lien tel qu’il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de les juger ensemble.

Leur jonction en sera donc ordonnée, sous le numéro RG 24/480.

Sur la demande de prise en charge

Selon l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale « I.-La prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice salarié auprès d’un autre professionnel de santé libéral, ou en centre de santé, en maison de santé, en maison de naissance ou dans un établissement ou un service médico-social ou dans une société de téléconsultation définie à l’article L. 4081-1 du code de la santé publique, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre d’un exercice salarié dans un établissement de santé, à l’exception des prestations mentionnées à l’article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. […] »

Selon l’article L324-1 du code de la sécurité sociale « en cas d’affection de longue durée et en cas d’interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, le médecin traitant détermine le traitement que le bénéficiaire de l’assurance maladie doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption ; la continuation du service des prestations est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire :

1° De se soumettre aux traitements et aux mesures de toute nature prescrits par le médecin traitant ;

2° De se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par la caisse ;

3° De s’abstenir de toute activité non autorisée

4° D’accomplir les exercices ou les travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel.

En cas d’inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations.

Le médecin traitant, qu’il exerce en ville ou en établissement de santé, établit un protocole de soins. Ce protocole, périodiquement révisable, notamment en fonction de l’état de santé du patient et des avancées thérapeutiques, définit, compte tenu des recommandations établies par la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37, les actes et les prestations nécessités par le traitement de l’affection et pour lesquels la participation de l’assuré peut être limitée ou supprimée, en application des 3° et 4° de l’article L. 322-3 (1). La durée du protocole est fixée compte tenu des recommandations de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37.

Le protocole établi par le médecin traitant est adressé au service du contrôle médical, qui fait connaître son avis à la caisse d’assurance maladie dont relève l’assuré. A défaut d’observations transmises dans un délai fixé par voie réglementaire, l’avis est réputé favorable. Le directeur de l’organisme notifie à l’assuré la décision statuant sur la suppression ou la limitation de la participation de ce dernier

Sauf en cas d’urgence, le patient ou son représentant légal est tenu de communiquer son protocole au médecin consulté pour bénéficier de la limitation ou de la suppression de sa participation.

Le médecin, qu’il exerce en ville ou en établissement de santé, est tenu de certifier, lors de l’établissement des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, qu’il a pris connaissance du protocole et de se conformer aux dispositions réglementant la limitation ou la suppression de la participation de l’assuré. »

Selon le chapitre 16.6.3 de la classification commune des actes médicaux ([22]) la mastectomie totale est un acte chirurgical codifié QEFA019 et QEFA019/2 inscrit comme acte remboursable non soumis à une entente préalable et pouvant être exonéré par la règle du seuil dans le cadre d’une exonération du ticket modérateur et exonérant alors la facture.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

Selon l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme relatif à l’interdiction de discrimination « chacun jouit de ces droits quels que soient la couleur de sa peau, son sexe, sa langue, ses convictions politiques ou religieuses ou ses origines. »

En l’espèce, il est constant que M. [R] [P] bénéficie depuis le 3 janvier 2020 d’une prise en charge en affection longue durée hors liste par la caisse dans le cadre de son parcours de transidentité.

Les défenderesses exposent que la prise en charge par l’assurance maladie des traitements et interventions chirurgicales liés au transsexualisme a évolué depuis 1989 pour aboutir à en dernier lieu à une lettre réseau du médecin conseil national à effet du 18 mars 2024 indiquant les modalités de prise en charge des chirurgies de réassignation de genre avec la suppression de l’exigence d’un certificat tripartite et d’une entente préalable.

Il ressort des dispositions précitées que l’opération chirurgicale subie par M. [R] [P] consistant en une mastectomie bilatérale doit être prise en charge dans le cadre de sa transition de genre au titre de l’ALD et n’est soumise à aucune condition préalable de transmission d’un justificatif de suivi d’au moins deux ans par une équipe spécialisée composée d’un psychiatre, d’un endocrinologue et d’un chirurgien, d’un certificat médical tripartite et d’un protocole d’accord.

Les conditions de prise en charge imposées à M. [R] [P] par la [33] de transmission d’un justificatif de suivi par un collège de médecin, d’un certificat médical et un protocole d’accord préalables et non prévues par les dispositions du code de la sécurité sociale applicables au litige sont contraires aux dispositions combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme comme de nature à créer une inégalité d’accès à la santé en fonction de l’identité de genre.

Il résulte des demandes des défenderesses que la [36] confirme donner son accord sur le principe d’une prise en charge de l’intervention de mastectomie (acte chirurgical, acte d’anesthésie et frais de séjour) de M. [R] [P].

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient d’annuler la décision du 7 janvier 2021 de la [36] de refus de prise en charge de la mastectomie bilatérale.

Sur la demande de remboursement

M. [R] [P] sollicite le paiement de la somme de 5428,79 euros correspondant aux frais chirurgicaux de mastectomie bilatérale et frais de déplacement.

La [33], qui donne son accord sur le principe d’une prise en charge de l’intervention de mastectomie (acte chirurgical, acte d’anesthésie et frais de séjour), demande à ce que cette prise en charge soit conditionnée à la production par M. [R] [P] des factures acquittées et des feuilles de soins correspondantes pour justifier de la réalisation effective et de la date de l’intervention.

M. [R] [P] verse aux débats :

— un devis du docteur [D] [S] pour une mastectomie bilatérale transmis à la caisse dans le cadre de la demande d’entente préalable déposée le 10 juillet 2020,

— une note du docteur [S] indiquant les honoraires de 3000 euros du Docteur [S] et de 2305,79 euros de la clinique Charcot à [Localité 43] correspondant aux honoraires de l’anesthésiste et aux frais de clinique,

— un justificatif de billet de train de [Localité 44] à [Localité 43] au nom de [P] du 22 au 28 février ;

— une facture du 23 février 2021 du docteur [S] d’honoraires d’un montant de 3000 euros pour une mastectomie bilatérale,

— un détail de virements bancaires du 15 février 2021 de M. [R] [P] d’un montant de 2305,79 sur le compte de la clinique [26] et de 3000 euros sur le compte du docteur [S].

Au regard de ces éléments, il n’est pas contestable que M. [R] [P] a subi une opération chirurgicale de mastectomie bilatérale pour laquelle il a payé 5305,79 euros d’honoraires le 15 février 2021.

Les défenderesses sont par conséquent mal fondées à conditionner la prise en charge de cette opération à la production de tous documents supplémentaires de ceux versés aux débats par M. [R] [P] de surcroit quatre ans après l’opération dont la prise en charge a été refusée de manière injustifiée.

Il sera donc ordonné à la [36] de rembourser l’intervention de chirurgie de mastectomie bilatérale de M. [R] [P] réalisée dans le cadre de sa transition de genre pour le montant des honoraires de 5305,79 euros payés par lui au docteur [S] et à la clinique [26].

Sur la demande de dommage et intérêt

Sur la demande de M. [R] [P]

L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Dès lors qu’elle entraîne un préjudice pour l’assuré, la faute commise par un organisme de sécurité sociale est de nature à engager sa responsabilité sur le fondement du droit commun. Il appartient au demandeur de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En l’espèce, M. [R] [P] soutient qu’en lui imposant des conditions de prise en charge des soins et opérations en lien avec sa transidentité la caisse a commis une faute qui lui a causé un préjudice moral lié à la souffrance psychologique, un isolement, une anxiété et un perte de confiance dans les institution, un préjudice professionnel résultant du ralentissement de sa thèse et son avenir académique, un préjudice personnel lié à l’impact sur ses projets familiaux ainsi qu’un préjudice financier justifiant une réparation.

Les défenderesses font valoir que M. [R] [P] ne démontre pas que la caisse a commis une faute dans la gestion de de son dossier. Elles exposent qu’aucune différence de traitement n’existe avec les personnes cisgenres qui doivent médicalement justifier leurs soins et interventions chirurgicales, qu’un service dédié aux personnes transgenres a été mise en place et que de nouvelles directives du médecin conseil national ont été établies en l’absence de mise à jour du protocole de la [40] de sorte qu’il ne peut être reproché à la caisse aucune discrimination ou entrave à l’accès aux soins.

Il ressort des pièces versés aux débats que M. [R] [P] a multiplié les démarches auprès de la [36] pour faire prendre en charge sa chirurgie dans le cadre de son parcours de transidentité laquelle a persisté dans son refus au motif qu’il ne transmettait pas de justificatif de suivi d’au moins deux ans par une équipe spécialisée composée d’un psychiatre, d’un endocrinologue et d’un chirurgien, de certificat médical tripartite et de protocole d’accord.

En outre, dans un rapport relatif à la santé et aux parcours de soins des personnes trans remis au ministre des affaires sociales et de la santé en janvier 2022, il est indiqué que « les parcours de transition pâtissent à la fois des aléas dans les décisions de prise en charge par les [33] et des lacunes de l’offre de soins. Ces difficultés compliquent l’accès aux traitements hormonaux et à la chirurgie d’affirmation et génèrent de l’incertitude, des délais et des fortes inégalités géographiques. […] ».

Dans une décision-cadre n°2020-136 du 18 juin 2020, le Défenseur des droits a recommandé « au ministère des solidarités et de la santé de modifier le protocole de la Haute Autorité de Santé concernant la prise en charge des parcours de transition afin que les frais médicaux liés à la transidentité soient uniformément pris en charge sur l’ensemble du territoire, quel que soit le parcours de soins choisi par la personne transgenre. […]

Il résulte de ces rapport et décision cadre qu’il existe des inégalités de traitement entre les assurés sur le territoire national en raison de décisions aléatoires de prise en charge des parcours de transition par les [33].

Par une lettre réseau à effet du 18 mars 2024 relative aux « nouvelles modalités de gestion des demandes de prise en charge des parcours de transition de genre », le médecin conseil national a indiqué les nouvelles modalités de prise en charge des chirurgies de réassignation de genre avec la suppression de l’exigence d’un certificat tripartite et d’une entente préalable et rappelé que « pour les demandes d’ETL [exonération du ticket modérateur] au titre des affections hors liste (ALD 31), il n’y a pas de modification des conditions d’attribution ni des modalités de traitement de ces demandes qui restent de la compétence des [38] [échelon local du service médical] ».

Il est constant que la [36] est revenue sur sa décision de refus de prendre en charge son opération de mastectomie bilatérale sans qu’aucune modification du dossier de M. [R] [P] ne soit intervenue.

Il ressort de ces éléments que M. [R] [P] remplissait les conditions de prise en charge de son opération depuis l’octroi de son ALD dans le cadre de son parcours de transidentité en janvier 2020.

La [36], qui a refusé à plusieurs reprise de prendre en charge son opération sans aucune justification a commis une faute dans le traitement de son dossier de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle.

M. [R] [P] verse aux débats plusieurs témoignages de proches et de sa directrice de thèse attestant des répercussions morales, professionnelles et personnelles du refus de prise en charge de sa chirurgie au titre d’une ALD de son parcours de transition.

Dans ces conditions, il est indéniable que M. [R] [P], qui s’est vu imposer des conditions de prise en charge injustifiées dans un parcours de soins particulièrement long et complexe, a dû supporter des frais de santé importants et engager de multiples démarches pour le rétablissement de ses droits, a subi un préjudice qu’il convient de réparer par la condamnation solidaire de la [29] et de la [36] à lui verser la somme de 3000 euros au titre des dommages et intérêts.

Sur la recevabilité de l’action des associations

Selon l’article 122 du code de procédure civile « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Selon l’article 31 du code de procédure civile « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

Aux termes de l’article 32 du même code « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. »

Il est constant qu’une association, hors habilitation législative, peux agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social. Lorsqu’aucune stipulation des statuts ne prévoit une restriction du champs d’action géographique de l’association, l’action formée par elle peut être introduite devant toute juridiction territorialement compétente. (Civ. 1ère 30 mars 2022, n°21-13.970). Une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs entrant dans son objet sociale même en l’absence de prévision statutaire expresse quant à l’emprunt des voies judiciaires. (Civ. 1ère 18 septembre 2008 n°06-22.038)

En l’espèce, les associations [45], [Adresse 23] et [41] [Localité 43], [27], [31] et [39] font valoir justifier de leur intérêt à agir devant toute juridiction au niveau national pour faire cesser l’atteinte portée à l’intérêt collectif que constitue le refus de la [33] de prendre en charge les soins d’une personne en considération de son identité de genre.

La [29] et la [33], qui ne contestent pas la recevabilité de l’action de l’association [45], soutiennent que l’action des associations [Adresse 23] et [42] [Localité 43], [27], [31] et [39] est irrecevable au motif de l’absence de vocation nationale, de justification de la désignation d’un membre susceptible de représenter l’association en justice et de déclaration depuis au moins 5 ans.

Sur l’action de l’association [Adresse 23], [42] [Localité 43]

Aux termes des statuts de l’association [Adresse 23], [42] [Localité 43] l’objet comprend notamment la lutte contre toute forme avouée ou non d’exclusion ou de discrimination à l’encontre d’individus en raison de leur identité de genre réelle ou supposée sans précision d’une restriction du champs d’action géographique et indique que l’association peut ester en justice sur décision de la co-présidence pour la poursuite de ses buts. L’article 7.1 alinéa 3 des statuts indique que « la co-présidence est investie de tous les pouvoirs à cet effet avec faculté de délégation. En cas d’action et de représentation en justice, la co-présidence ne peut être remplacée dans ses responsabilités que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration écrite et spéciale de sa part et régie par l’alinéa suivant. »

L’association [Adresse 23], [42] [Localité 43] produit aux débats un courrier des co-présidents de l’association adressé à son conseil en date du 12 décembre 2023 qui indique « nous vous informons de la volonté de l’association [Adresse 25] [Localité 43] de se porter partie intervenante dans le cadre de l’assignation qui sera faite prochainement contre la [21] en raison des décisions infondées et discriminatoires portant atteinte à la santé des personnes trans en raison de leur identité de genre. »

Il ressort de ces éléments que l’association [Adresse 23], [42] [Localité 43] ne produit aux débats aucune décision de la co-présidence ni d’une procuration écrite et spéciale de nature à justifier de sa qualité à agir pour représenter l’association dans le cadre de l’action introduite à l’encontre de la [36] en application de ces statuts.

L’action de l’association [Adresse 23], [42] [Localité 43] sera donc déclarée irrecevable.

Sur l’action de l’association [27]

Aux termes des statuts de l’association [27], l’objet comprend notamment la lutte contre la transphobie.

Toutefois, l’association [27] ne justifie d’aucune décision de son assemblée générale, conseil d’administration ou présidence de nature à justifier de sa qualité à agir pour représenter l’association dans le cadre de l’action introduite à l’encontre de la [36].

L’action de l’association [27] sera donc déclarée irrecevable.

Sur l’action de l’association [31]

Aux termes des statuts de l’association [31], l’objet comprend notamment la lutte contre les discriminations liées à l’identité de genre et « l’association peut ester en justice pour la poursuite de ses buts, la défense de son objet et de ses droits […] A cette occasion l’association est représentée par un-e membre du collectif désigné-e pour l’occasion. »

L’association [31] produit aux débats un extrait du procès-verbal de délibération de l’assemblée générale ordinaire du 20 janvier 2025 désignant deux représentants de son pôle défense des droits aux fins d’agir au nom de l’association dans le cadre de l’action juridique liée à la procédure n°24/00480 et n°24/1486.

L’action de l’association [31] sera donc déclarée recevable.

Sur l’action de l’association [39]

Aux termes des statuts de l’association [39], l’objet comprend notamment la promotion de la défense publique des droits des personnes trans. L’article 14 des statuts prévoit que « le bureau mandate en son sein selon les procédures précisées au règlement intérieur au moins un personne habilitée à représenter l’association en justice […] »

L’association [27] ne justifie d’aucune décision de son bureau désignant la personne habilitée à la représenter en justice dans le cadre de l’action introduite à l’encontre de la [36].

L’action de l’association [39] sera donc déclarée irrecevable.

Sur la demande des associations [45] et [31]

L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dès lors qu’elle entraîne un préjudice pour l’assuré, la faute commise par un organisme de sécurité sociale est de nature à engager sa responsabilité sur le fondement du droit commun. Il appartient au demandeur de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En l’espèce, les associations [45] et [31] sollicitent la condamnation solidaire de la [36] et de la [29] à leur verser respectivement 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Elles font valoir que le refus de la [33] de prendre en charge les soins d’une personne en considération de son identité de genre constitue une atteinte portée à l’intérêt collectif qu’elles défendent et leur cause un préjudice moral caractérisé par leur mobilisation pour accompagner les personnes transgenres face aux obstacles administratifs et l’atteinte à l’image et à la crédibilité de leurs actions.

Toutefois, il ressort des pièces de la procédure que les associations [45] et [30] en lutte n’apportent aucun élément de nature à justifier l’existence de leur préjudice allégué.

Leur demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

Sur les dépens

La [36] et la [29], parties perdantes, seront condamnées aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. (…)”

La [34] et la [17], qui succombent, seront condamnées solidairement à payer à M. [R] [P] la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les associations [45] et [31], qui succombent, seront déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Ordonne la jonction des instances inscrites au rôle sous les numéros RG 24/480 et RG 24/1486 sous le numéro RG 24/480 ;

Annule la décision du 7 janvier 2021 de la [20] de refus de prise en charge de l’intervention chirurgicale de M. [R] [P] ;

Ordonne à la [20] de rembourser à M. [R] [P] les honoraires de 5305,79 euros payés par lui au docteur [S] et à la [28] au titre de la prise en charge de l’intervention chirurgicale de mastectomie bilatérale réalisée dans le cadre de sa transition de genre ;

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/00480 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7FM

Jugement du 23 JUIN 2025

Ordonne à la [20] de prendre en charge tous les soins en lien avec le parcours de transition, y compris les interventions chirurgicales, de M. [R] [P] ;

Renvoie M. [R] [P] à faire valoir ses droits auprès de la [20] concernant la prise en charge de tous les soins et interventions chirurgicales en lien avec le parcours de transition de genre au titre de son affection longue durée ;

Condamne solidairement la [19] et la [17] à payer à M. [R] [P] la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Déclare irrecevable l’action des associations [Adresse 23], [42] [Localité 43], [27] et [39] ;

Déclare recevable l’action des associations [45] et [31] ;

Rejette la demande de dommages et intérêts formulées par les associations [45] et [31] au titre de leur préjudice moral ;

Condamne solidairement la [19] et la [17] aux dépens ;

Condamne solidairement la [19] et la [17] à verser à M. [R] [P] la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les demandes formulées par les associations [45] et [31] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que tout appel contre le présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Fait et mis à disposition au greffe, la Minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Denis TCHISSAMBOU Elsa GEANDROT