JUGEMENT DU : 25 février 2026

DOSSIER : N° RG 25/01671 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6QO

AFFAIRE : [S] c/ [O]

MINUTE : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre civile

LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d’Annecy

GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEURS

Madame [N] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante en personne

Monsieur [D] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

Madame [W] [O]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 21 Janvier 2026 en présence de

Madame [U] [J], auditrice de justice, ayant siégé en surnombre, participé au délibéré avec voix consultative et à la rédaction du jugement en application de l’article 19 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, modifié par la loi n° 70-642 du 17 juillet 1970, et de Monsieur [Z], stagiaire PPI avocat,devant lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 25 février 2026.

Expéditions le :

Copie exécutoire

à :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 26 janvier 2023, M. [D] [S] a donné en location à Mme [W] [O] une place de parking n°106 (lot n°641) situé 2e sous-sol du [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 70 euros dont 10 euros de charges.

Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2025, M. [D] [S] a fait délivrer à la locataire une sommation de payer la somme de 300 euros au titre des loyers impayés.

Par actes de commissaire de justice du 28 août 2025, M. [D] [S] et Mme [N] [B] épouse [S] a fait assigner Mme [W] [O] et M. [L] [C] devant le tribunal judiciaire d’Annecy pour demander, sur le fondement des articles 1217, 1224 et suivants du code civil, de :

prononcer la résiliation du contrat de location, pour défaut de paiement des loyers et charges locatives, ordonner l’expulsion de Mme [W] [O] de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, condamner Mme [W] [O] à leur payer la somme de 360 euros au titre d’arriérés de loyers et charges impayés,fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 70 euros par mois jusqu’à restitution du bien et/ou expulsion,les autoriser à faire transporter à une décharge tous les objets mobiliers qui ne seront pas susceptibles d’être saisis en exécution de la décision à intervenir, aux fais de la locataire,- condamner Mme [W] [O] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, M. et Mme [S] exposent que depuis novembre 2024, les règlements du loyer sont partiels ou inexistants, qu’elle n’a pas régularisé la sommation de payer et qu’ils sont donc bien fondés à solliciter la résiliation du bail et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle l’affaire a été retenue.

A l’audience, Mme [N] [B] épouse [S] comparaît en personne, sans pouvoir pour représenter son époux. Elle actualise sa créance à la somme de 1 072,54 euros au titre des loyers et 660 euros au titre des charges, elle sollicite le paiement des frais d’huissier, précisant que le dépôt de garantir reste à déduire. Elle se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle ajoute que la voiture de la locataire est toujours sur le parking et demande en outre la restitution de la télécommande.

Bien qu’assignée en l’étude du commissaire de justice, Mme [W] [O] n’est ni présente, ni représentée.

La décision est mise en délibéré au 21 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du bail

Selon les dispositions de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1227 du même code précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

En l’espèce, M. et Mme [S] versent aux débats l’acte de propriété du lot n°641 correspondant au garage n°106 dont ils sont propriétaires indivis, le contrat de bail et la sommation de payer délivrée à la locataire le 6 juin 2025, pour la somme de 300 euros arrêté au 26 mai 2025.

Si Mme [S] n’est pas mentionnée au bail, qui ne mentionne que M. [S], sa qualité de propriétaire indivise du bien et d’épouse du bailleur lui confère le droit de gérer et administrer les biens et d’agir dans le cadre de la présente procédure.

Selon le dernier décompte produit par M. et Mme [S], arrêté au 20 janvier 2026, la locataire n’a procédé à aucun règlement depuis le mois de décembre 2024, elle n’a donc pas régularisé la sommation de payer.

Cette défaillance de la locataire dans le paiement régulier du loyer constitue un manquement aux obligations découlant du bail, dont la gravité est suffisamment caractérisée, de nature à entraîner la résiliation du contrat de bail à ses torts exclusifs.

La résiliation du bail sera donc prononcée à la date de la présente décision, soit le 25 février 2026, et Mme [W] [O] sera considérée comme occupante sans droit ni titre du garage à compter de cette date.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner à Mme [W] [O] de libérer les lieux loués, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans les 8 jours de la signification de la présente décision. A défaut d’exécution volontaire de Mme [W] [O], M. et Mme [S] seront autorisés à procéder à son expulsion, selon les dispositions prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation

Selon les dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En réparation du préjudice causé au bailleur par l’occupation sans droit ni titre du garage postérieurement à la date de résiliation, Mme [W] [O] sera condamnée à lui payer une indemnité d’occupation, et ce, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération effective du garage, caractérisée par la remise des clés ou l’expulsion.

Il convient de fixer cette indemnité au montant du loyer qui aurait été dû si le contrat s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 70 euros, afin de permettre la réparation intégrale du préjudice.

Sur la dette locative

Selon les dispositions de l’article 1728 2° du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, selon le décompte produit par M. et Mme [S], Mme [W] [O] est redevable d’une somme de 660 euros au titre des loyers et de 120 euros au titre des charges, soit un total de 780 euros. Il convient de déduire de cette somme le montant du dépôt de garantie de 100 euros à ce jour conservé par le bailleur.

En conséquence, Mme [W] [O] sera condamnée à payer à M. et Mme [S] la somme de 680 euros au titre des loyers et charges impayés au 20 janvier 2026.

Sur les frais du procès

Mme [W] [O] succombant au principal sera condamnée aux entiers dépens comprenant notamment le coût de la sommation de payer et de l’assignation.

Il convient de constater le désistement de M. et Mme [S] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 26 janvier 2023 entre M. [D] [S] d’une part et Mme [W] [O] d’autre part, concernant le parking n°106 (lot n°641) situé 2e sous-sol du Clos St André, [Adresse 4] à [Localité 3], à la date de la présente décision soit le 25 février 2026,

DIT que Mme [W] [O] est occupante sans droit ni titre à compter cette date,

En conséquence,

ORDONNE à Mme [W] [O] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,

DIT que faute pour Mme [W] [O] de s’exécuter volontairement, M. [D] [S] et Mme [N] [B] épouse [S] seront autorisés à procéder à son expulsion,

DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Mme [W] [O] à payer à M. [D] [S] et Mme [N] [B] épouse [S] une indemnité d’occupation due à compter du mois de la résiliation et jusqu’à la date de libération effective des lieux,

FIXE le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 70 euros,

CONDAMNE Mme [W] [O] à payer à M. [D] [S] et Mme [N] [B] épouse [S] la somme de 680 euros, au titre des loyers et charges arrêtés au 20 janvier 2026, échéance de janvier incluse,

CONDAMNE Mme [W] [O] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût de la sommation de payer et de l’assignation,

CONSTATE le désistement de M. [D] [S] et Mme [N] [B] épouse [S] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par le Juge et par le Greffier.

Le Greffier Le Juge