Tribunal Judiciaire d'Arras, 4 avril 2024, n° 22/00797

TJ Arras 4 avril 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le tribunal a constaté que le désistement est valide car le défendeur n'a pas comparu ni présenté de défense au fond, permettant ainsi à la CIPAV de mettre fin à l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne un désistement de la part de la CIPAV, qui avait émis une contrainte à l'encontre de Monsieur Y Z pour un montant de 3 582.24 euros. La CIPAV indique par courriel vouloir se désister, car la situation de Monsieur X a été régularisée. L'affaire est appelée à l'audience, où la CIPAV maintient sa demande de désistement. Les défendeurs n'ayant ni comparu ni constitué avocat et n'ayant jamais présenté de défense au fond, le tribunal constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. La demanderesse conservera la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Arras, 4 avr. 2024, n° 22/00797
Numéro(s) :	22/00797

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie PAILLERJennifer ADAISSI

Texte intégral

EXTRAIT des MINUTES du GREFFE du TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ARRAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
31 rue Saint Michel
62 000 ARRAS
Greffe 31 rue Saint Michel
62 000 ARRAS
N° RG 22/00797 – N° Portalis
DBZZ-W-B7G-EMGY
Minute n° 24-361
DÉSISTEMENT
Du 04 avril 2024
Notifié aux parties le: 26 AVR. 2024
-1 ccc à CIPAV
-1 ccc à M^e Pailler
-1ccc à M. X
-1 ccc dossier
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 04 avril 2024
Demanderesse :
CIPAV, dont le siège social est sis […]
représentée par M^e Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de
PARIS substitué à l’audience par M^e Jennifer ADAISSI, avocat au barreau de PARIS
Défendeur :
Monsieur Y Z, demeurant 18 rue Frédéric
Chopin 62300 LENS
non comparant, ni représenté
Acte de saisine de la juridiction : 26/10/2022
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
: Monsieur AA AB, Assesseur représentant Assesseur les travailleurs non salariés
Assesseur : Monsieur AC AD, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Greffière : Madame AE AF
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur Y X a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d’une opposition à la contrainte N°
C32022029387 du 04 octobre 2022, émise par la CIPAV et signifiée le 25 octobre 2022, d’un montant de 3 582.24 euros correspondant à la régularisation de 2021.
Par courriel du 3 avril 2024, la CIPAV indique vouloir se désister, la situation de monsieur X ayant été régularisée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 avril 2024.
A l’audience, la CIPAV maintient sa demande de désistement.
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin
à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
1

En l’espèce les défendeurs n’ont ni comparu ni constitué avocat et
n’ont jamais présenté aucune défense au fond.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Dit que la demanderesse conservera la charge des dépens;
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits,
La présidente, La greffière, Alexia GARNAUD AE AF
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Copie Certée Conforme DICIAIR A
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Le Directeur des services de greffe judiciaires I
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