DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/06504 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OCJU50A

AB Y Z.A. IMMOBILIERE 3 F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE D’INCIDENT

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Ordonnance rendue le 30 avril 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de lamise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuantpubliquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition augreffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 15 janvier 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026, lequel a été prorogé à ce jour.

DEMANDERESSE

Madame AB Y AC, née le […] à PARIS (75013), demeurant […] 46, avenue Stalingrad – 78260 ACHERES

représentée par M^e Noémie AH DES COLOMBIERS DE BOISMIN, avocatau barreau du Val d’Oise et assistée de M^e Laura DAVID, avocat plaidant aubarreau de Paris

DÉFENDERESSE

S.A. IMMOBILIERE 3 F, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 552 141 533, dont le siège social est sis […], venant aux droit de SAERIGERE

représentée par M^e Emilie AJ AK, avocat au barreau du Val d’Oise etassistée de M^e Nicolas CROQUELOIS, avocat plaidant au barreau de Paris

— -==00§00==--EXPOSE DU LITIGE

Faits constants

Par acte authentique du 6 novembre 2020, AB Y AC a conclu avec la SAERIGERE un contrat de location-accession à la propriété pour un appartement […] […], moyennant le prix de 199.500 €.Le transfert de propriété était prévu à l’issue d’une levée d’option à l’expiration d’unepériode de jouissance de 18 mois maximum.

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Par lettre recommandée avec accusé réception du 30 mars 2021, AB Y ACa souhaité lever l’option de manière anticipée.Le transfert de propriété n’a jamais été régularisé. AB Y AC a dû renoncer à son projet d’acquisition immobilière et elle aquitté les lieux le 1er juin 2023, sans qu’aucune issue amiable n’ait été trouvée avec laSA ERIGERE.

Procédure

AB Y AC, représentée lors de l’assignation par Me. AF AG puispar Me. AH DES COLOMBIERS DE AI, a fait assigner la SAERIGERE devant le Tribunal judiciaire de Pontoise par acte de commissaire de justicedu 29 novembre 2024 aux fins de nullité du contrat de location-accession à la propriétédu logement aux torts du défendeur et d’indemnisation de ses préjudices.

La SA IMMOBILIERE 3F venant aux droits de la SA ERIGERE a constitué avocat parl’intermédiaire de Me. AJ AK.

Le juge de la mise en état a fait injonction aux parties de s’informer sur la médiation.A l’issue de la réunion d’information du 7 mars 2025, il n’y a pas eu d’entrée enmédiation.

La SA IMMOBILIERE 3F a fait signifier des conclusions d’incident.

L’audience d’incident a été fixée au 15 janvier 2026 et le délibéré au 5 mars 2026 etprorogé au 30 avril 2026.

Prétentions et moyens des parties

1. En demande : la SA IMMOBILIERE 3F

Par conclusions signifiées le 15 janvier 2026, la SA IMMOBILIERE 3F conclut à :

— la nullité de l’assignation délivrée par AB Y AC,-la condamnation de AB Y AC à lui verser une somme de 1.500 € autitre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle argue que l’assignation ne comporte ni élection dedomicile ni constitution d’avocat, qu’elle est donc nulle, qu’il s’agit d’une irrégularitéde fond ne supposant pas la démonstration d’un grief.Elle doute du fait que la mention du nom de l’avocat sur l’acte introductif emporteconstitution de l’avocat et élection de domicile alors que AB Y AC a changéà deux reprises de conseil en trois mois.

2. En défense : AB Y AC

Par conclusions signifiées le 13 janvier 2026, AB Y AC demande au jugede la mise en état de :

— débouter la SA ERIGERE de l’intégralité de ses demandes,-condamner la SA ERIGERE à lui verser une somme de 2.500 € au titre des fraisirrépétibles, outre les dépens.

A l’appui de ses écritures, elle conteste toute nullité et fait valoir que la constitutiond’avocat dans l’assignation n’est soumise à aucune forme particulière, que la Cour decassation juge que la formulation « ayant pour avocat » est suffisante dès lors qu’iln’existe aucun doute sur l’identité de son conseil, ce qui est le cas en l’espèce, la mentionétant suivie du nom et des coordonnées de l’avocat.Elle ajoute que le changement d’avocat postérieurement à la signification del’assignation ne saurait remettre en cause la régularité de la constitution initiale et qu’entout état de cause, il s’agit d’un vice de forme nécessitant la démonstration d’un grief parla SA IMMOBILIERE 3F.

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Concernant l’élection de domicile, elle se prévaut de l’article 760 du code de procédurecivile selon lequel la constitution d’avocat emporte élection de domicile et soutientqu’aucune disposition n’impose ad validitatem une élection de domicile pour lesdemandeurs résidants sur le territoire national.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le juge de la mise enétat, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusionssignifiées des parties.

DISCUSSION

1. Sur la nullité de l’assignation

En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, "lorsque la demande est présentéepostérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à sondessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour:

1.statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en applicationde l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidentsultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurementau dessaisissement du juge, […] ».

a)Sur la constitution d’avocat

L’article 56 du code de procédure civile dispose que « l’assignation contient à peine denullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et cellesénoncées à l’article 54 :1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui estannexé;4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que,faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contrelui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.L’assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.Elle vaut conclusions ».

L’article 752 du code de procédure civile prévoit que « Lorsque la représentation paravocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l’assignationcontient à peine de nullité :1° La constitution de l’avocat du demandeur ;2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. […] ».La mention « ayant pour avocat » sur l’assignation suivie du nom de l’avocat, de sonadresse et de sa qualité d’avocat, vaut constitution dès lors qu’il n’existe aucun doute surl’identité de l’avocat constitué

En l’espèce, l’assignation délivrée par AB Y AC mentionne, sur la premièrepage :

« Madame AB Y AC, née le […] à PARIS (13ème arrondissement),de nationalité française, exerçant la profession de chef de projet, demeurant Résidencedu Centre – Bâtiment A – Appartement […] 46, avenue Stalingrad —78260 ACHERES.

Ayant pour avocat: A.A.R.P.I. LDDA AVOCATS

Représentée par Maître AF AGAvocat au Barreau des […] Av. Marcel Martinie —92170 AJVEScontact@ldda-avocats.frToque 108 »

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A la lecture de l’assignation, il ne fait aucun doute que AB Y AC a pouravocat A.A.R.P.I LDDA AVOCATS, pris en la personne de Me. AF AG.Le fait que AB Y AC ait changé d’avocat depuis la délivrance del’assignation est sans conséquence sur la constitution initiale d’avocat.La constitution d’avocat est donc régulière et aucune nullité de l’assignation n’estencourue de ce chef.

b)Sur l’élection de domicile

En vertu de l’article 760 du code de procédure civile, « Les parties sont, sauf dispositioncontraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.La constitution de l’avocat emporte élection de domicile ».

En l’espèce, il a été précédemment retenu que la constitution d’avocat d’AB YAC était régulière.Cette constitution a donc emporté élection de domicile et aucune nullité n’est doncencourue.

En conséquence, la SA IMMOBILIERE 3F sera déboutée de sa demande de nullité del’assignation.

2. Sur les demandes accessoires et les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la SA IMMOBILIERE 3F est tenueaux dépens de l’incident.

En outre, la SA IMMOBILIERE 3F devra verser à AB Y AC une somme de1.500€ titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état,

•Déboute la SA IMMOBILIERE 3F de sa demande de nullité de l’assignation

délivrée à la demande d’AB Y AC le 29 novembre 2024 à la SA

ERIGERE aux droits de laquelle vient la SA IMMOBILIERE 3F,

•Condamne la SA IMMOBILIERE 3F à verser à AB Y AC la

somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

•Ordonne le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du jeudi

25 septembre 2026 à 9 heures 30,

•Dit qu’il appartient aux parties de conclure au fond pour cette audience, selon

le calendrier suivant :

oconclusions au fond de la SA IMMOBILIERE 3F pour le 9 juillet 2026

oconclusions au fond d’AB Y AC pour le 17 septembre 2026

•Condamne la SA IMMOBILIERE 3F aux dépens de l’incident.

Fait à Pontoise, le 30 avril 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY

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