TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 5]

SITE SALENGRO

N° RG 25/00004

N° Portalis DBZZ-W-B7J-E3AI

JUGEMENT 16 Mai 2025

Minute:

S.A.S. EOS FRANCE

C/

[C] [X]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique du 28 Mars 2025, sous la présidence de Elise HUERRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sylvie BOURGOIS, Greffier,

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025,

ENTRE :

S.A.S. EOS FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le N° 488 825 217

dont le siège social est [Adresse 4]

représentée par M^e Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE

ET :

M. [C] [X]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 3]

comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable n°[XXXXXXXXXX02] acceptée le 23/10/22, la société [Adresse 6] a consenti à Monsieur [C] [X] un prêt personnel d’un montant de 2 000,00 €, au taux nominal annuel de 19,33 %, moyennant le paiement de 36 mensualités d’un montant de 73.65 euros hors assurance.

Des échéances étant demeurées impayées et par exploit de commissaire de justice en date du 30/12/24, la société EOS FRANCE venant aux droits de la société [Adresse 6], a fait citer Monsieur [C] [X] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] afin d’obtenir, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— à titre principal, le constat de la résolution du contrat de crédit et la condamnation de l’emprunteur à lui payer la somme de 2 261,56 € avec intérêts au taux de 19,33 % à compter du 06/05/23;

— à titre subsidiaire, la résolution du contrat de crédit et la condamnation de l’emprunteur à lui restituer le capital emprunté, déduction faite des règlements intervenus ;

— en tout état de cause, sa condamnation au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.

Suivant offre préalable n°51269241161100 acceptée le 01/12/22, la société CARREFOUR BANQUE a consenti à Monsieur [C] [X] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 1500 euros dont le taux débiteur et le montant des mensualités est fonction de la fraction utilisée par l’emprunteur.

Par exploit de commissaire de justice du 23/12/24, la société EOS FRANCE venant aux droits de la société [Adresse 6] a fait citer Monsieur [C] [X] devant le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] afin d’obtenir :

— à titre principal, le constat de la résolution du contrat de crédit et la condamnation de l’emprunteur à lui payer la somme de 6909.45 euros avec intérêts au taux de 5.88 % à compter du 06/05/23;

— à titre subsidiaire, la résolution du contrat de crédit et la condamnation de l’emprunteur à lui restituer le capital emprunté, déduction faite des règlements intervenus ;

— en tout état de cause, sa condamnation au paiement d’une somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.

Les affaires ont été appelées et retenues ensemble à l’audience du 28/03/25.

A cette audience, le Tribunal a invité les parties comparantes à s’expliquer notamment sur :

— le moyen de droit relevé d’office tiré du caractère déraisonnable du délai laissé à l’emprunteur préalablement à l’acquisition de la déchéance du terme au prêteur.

A cette audience, la société EOS FRANCE, représentée par son conseil, a demandé la jonction des instances et le bénéfice de ses assignations. Elle n’a formulé aucune observation particulière sur les moyens relevés d’office à l’audience par le Tribunal.

Monsieur [C] [X] a comparu en personne. Il ne conteste ni son engagement au titre des deux contrats de crédit ni le montant des sommes réclamées. Il expose bénéficier d’une mesure de traitement de sa situation de surendettement au terme de laquelle un rééchelonnement des dettes a été ordonné.

A l’issue des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré, pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 16/05/25, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la jonction des instances :

Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des instances opposant les même partie en une instance unique portant le numéro 25/00004.

Sur la qualité à agir de la société EOS FRANCE :

La société EOS FRANCE produit l’acte sous seing privé du 24 mai 2023 emportant cession de créance à son profit des créances résultant des deux contrats de crédit litigieux. Si la société EOS FRANCE ne démontre pas que son courrier du 30 mai 2023 emportant notification de cet acte au débiteur a bien été adressé, il reste que la notification au débiteur est régulièrement intervenue par l’effet des deux assignations délivrées à lui mentionnant expressément la cession des deux créances, par ailleurs figurant au bordereau des pièces communiquées avec l’assignation. Il en résulte que la société demanderesse rapporte la preuve de sa qualité à agir et de l’opposabilité de la cession de créance au défendeur.

Le présent litige est relatif à deux crédits soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de l’absence de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la signature électronique des contrats :

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Il convient dès lors de considérer deux types de signatures dites électroniques :

la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l’article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,la signature électronique « simple » ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d’un certificat électronique qui n’est pas qualifié ou sans vérifications de l’identité du signataire) et qui n’est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la banque de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l’article 1366 du code civil sont respectées, à savoir l’identification de l’auteur et l’intégrité de l’acte.

En l’espèce, la société demanderesse produit à l’appui de sa demande le contrat portant signature électronique et le fichier de preuve. Comparant à l’audience, Monsieur [X] confirme la réalité de son engagement contractuel. Aussi la preuve de son engagement au titre de ces deux contrats de crédit est-elle suffisamment rapportée.

Sur les demandes au titre du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX02] :

Sur la forclusion :

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est à situer au 03/02/2023 de sorte que la demande effectuée par assignation le 30/12/24 n’est pas atteinte par la forclusion.

Par ailleurs, il ne s’est pas écoulé plus de deux ans à compter du dépassement non régularisé du montant total du crédit autorisé.

Sur la déchéance du terme :

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418). Plus encore, il est jugé que la clause de déchéance du terme qui ne prévoit pas de délai de régularisation ou celle qui prévoit un délai de régularisation dont la brièvement ne permet pas sérieusement une réaction utile de l’emprunteur doit être tenue pour abusive. Il en résulte en ce cas que la déchéance du terme ne peut être regardée comme valablement acquise au prêteur.

En l’espèce, le contrat liant les parties contient une clause résolutoire au terme de laquelle la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme du contrat de crédit après l’envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure préalable. Le contrat est cependant silencieux sur le délai de régularisation qui sera en ce cas laissé à l’emprunteur avant que le prêteur n’entende se prévaloir de la déchéance du terme.

Au cas d’espèce, la société demanderesse justifie avoir adressé à Monsieur [C] [X], par lettre recommandée du 2 avril 2023 revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » une mise en demeure préalable lui enjoignant de solder les mensualités échues et impayées, soit la somme de 246,90 euros, ce sous huitaine à défaut de quoi le prêteur entendait se prévaloir de la déchéance du terme. Ce délai imposé à l’emprunteur, par ailleurs dans le silence du contrat, ne peut être regardé comme un délai raisonnable de sorte que la clause résolutoire invoquée par le prêteur doit être tenue pour abusive et, dès lors, privée d’effet. Il en résulte que la demande en constat de la déchéance du terme doit être rejetée et que doit être examinée la demande subsidiaire tendant au prononcé de la résiliation du contrat de crédit.

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Ccass 1re Civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

Il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois de février 2023 et que depuis et jusqu’à ce jour seule la somme de 78,77 euros a été versée, alors d’une part, que le montant des mensualités échues et impayées s’élèvent au 3 mai 2023 à la somme totale de 399,32 euros, d’autre part, que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première essentielle de l’emprunteur. Il n’est pas allégué d’éventuel règlement ultérieur venu diminuer la dette de Monsieur [X]. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

Sur le montant de la créance :

La résolution du contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Ccass 1re Civ., 14 novembre 2019 n°18-20955), à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive.

Dès lors, les emprunteurs sont tenus de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’ils ont déjà versées.

En l’espèce, au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société EOS FRANCE à hauteur de la somme de 1921,23 euros au titre du capital restant dû ( 2 000,00 € – 78,77 euros de règlements déjà effectués) avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice de la résolution en application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur les demandes au titre du crédit renouvelable n°51269241161100 :

Bien que les textes n’imposent aucune forme particulière pour la présentation d’un décompte, le juge qui est tenu de vérifier si les sommes réclamées correspondent aux prescriptions légales doit être parfaitement éclairé quant au montant réclamé et aux justifications correspondantes et si l’historique est insuffisamment détaillé ou le décompte insuffisamment précis et détaillé, la demande du prêteur peut être écartée totalement ou partiellement. Le juge n’est en effet pas tenu de procéder à des calculs financiers complexes pour retrouver les sommes réellement dues par l’emprunteur, après avoir précisé les éléments de calcul à prendre en compte.

En l’espèce, le décompte produit comporte diverses incohérences tant s’agissant des impayés recensés dès l’ouverture du contrat de crédit et en l’absence de toute utilisation du financement. Les impayés recensés ultérieurement apparaîssent en outre incompréhensibles, ne portant pas sur un quelconque prélèvement mais sur une fraction de la réserve de crédit consentie. En l’absence de décompte clair et précis de la créance faisant état du montant cumulé des financements et celui des paiements, la vérification de l’éventuelle forclusion de l’action du prêteur apparaît impossible, tout comme la vérification de la créance de ce dernier. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les demandes relatives à ce crédit.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par ailleurs, il ressort de l’article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [C] [X], qui succombe, aux entiers dépens de l’instance. L’équité commande par ailleurs de débouter la société EOS FRANCE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en disposent autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

ORDONNE la jonction des instances 25/00004 et 25/00385 en une instance unique portant le numéro 25/00004 ;

DECLARE la société EOS FRANCE recevable en son action à l’égard de Monsieur [C] [X] ;

PRONONCE la résolution du contrat de crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX02] conclu le 23/10/22 entre la société EOS FRANCE d’une part, Monsieur [C] [X] d’autre part ;

CONDAMNE Monsieur [C] [X] à payer à la société EOS FRANCE la somme de 1921,23 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30/12/2024 ;

DEBOUTE la société EOS FRANCE de ses demandes au titre du crédit renouvelable n°51269241161100 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [X] aux dépens de l’instance ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection