TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/13303 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4JDG

Minute : 26/00350

SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL

Représentant : M^e Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR BOUYER & ASSOCIES, avocats au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 33

C/

Madame [H] [T] veuve [D]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Gaëlle LE DEUN

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [H] [T] veuve [D]

Le

JUGEMENT DU 17 Avril 2026

Jugement rendu par décision contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 17 Avril 2026;

Par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR BOUYER & ASSOCIES, avocats au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 33

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [H] [T] veuve [D]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparante à l’audience du 09 février 2026

D’AUTRE PART

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat sous seing privé en date du 10 septembre 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [H] [D] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], à [Localité 1], pour un loyer mensuel de 797,15 euros outre des provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1.138,18 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de juin 2025 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 24 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [H] [T] veuve [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur,

— ordonner l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

— dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution,

— condamner Madame [H] [T] veuve [D] à lui payer les loyers et charges impayés au 21 octobre 2025, soit la somme de 1.729,21 euros, sous réserve des loyers à échoir,ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi,

— condamner Madame [H] [T] veuve [D] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts,

— condamner Madame [H] [T] veuve [D] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société CDC HABITAT SOCIAL expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 24 juillet 2025.

Appelée à l’audience du 9 février 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour être finalement retenue à l’audience du 16 mars 2026.

A l’audience du 16 mars 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, a renoncé à l’ensemble de ses demandes principales sauf à maintenir ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Madame [H] [T] veuve [D], bien qu’ayant comparu lors de la première audience, n’a pas comparu à l’audience de plaidoirie. Il sera statué par jugement contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine Saint-Denis par la voie électronique le 21 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la société CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 17 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 19 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CDC HABITAT SOCIAL les frais exposés par ses soins dans la présente instance et non compris dans les dépens, qui a permis le paiement de la dette locative. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par ailleurs Madame [H] [T] veuve [D] supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

Condamne Madame [H] [T] veuve [D] à verser à la société CDC HABITAT SOCIAL une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [H] [T] veuve [D] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection