Tribunal Judiciaire d'Auxerre, Jcp referes, 29 juillet 2025, n° 25/00080

TJ Auxerre 29 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que le locataire n'a pas contesté la créance et que le décompte produit par le bailleur est recevable, justifiant ainsi la condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé équitable de condamner le locataire à payer une somme au titre des frais exposés, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Partie perdante aux dépens
La cour a statué que le locataire, en tant que partie perdante, doit supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Auxerre, jcp réf., 29 juil. 2025, n° 25/00080
Numéro(s) :	25/00080
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain THUAULT
Cabinet(s) :	THUAULT-FERRARIS-CORNU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

Service civil – Référés

Juge des Contentieux de la Protection

5 place du Palais de Justice

BP 39

89010 AUXERRE CEDEX

Minute n° : 156/2025

N° RG 25/00080 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DABO

ORDONNANCE DE

RÉFÉRÉ DU :

29 Juillet 2025

E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT

Représenté par la SCP THUAULT-FERRARIS-

[I]

M. [W] [F] [B]

Le :

Copie exécutoire délivrée à :

— M^e THUAULT Alain

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M^e THUAULT Alain

— M. [W] [F]

— Préfecture de l’Yonne

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_____________________________________________________________

Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée de Anncik LEBOULANGER, Greffier lors de l’audience et Valérie DRANSART, Greffier, lors du prononcé ;

Après débats à l’audience du 26 Juin 2025, l’ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie DRANSART, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR :

E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT

RCS d’AUXERRE n° 278 900 014

Dont le siège est : 12 avenue des Brichères – BP 357 – 89006 AUXERRE.

Représenté par M^e Alain THUAULT de la SCP THUAULT-FERRARIS-CORNU, Avocat au Barreau d’AUXERRE.

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [F] [B]

Né le 21 Mai 1983 à SAINT-DENIS (93)

Nationalité Française

Demeurant : 5 rue Léon Blum – Logement 08 – 67000 STRASBOURG.

Non comparant, ni représenté.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 26 juillet 2018, l’E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a donné à bail à Monsieur [F] [W] un logement sis 1 rue Duquesne, Logement 01/08, à AUXERRE (89000), pour un loyer mensuel initial d’un montant de 380,67 euros pour le logement, outre la provision sur charges récupérables.

Par exploit de commissaire de justice en date du 11 avril 2025, l’E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a fait assigner en référé Monsieur [F] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AUXERRE aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;

— ordonner l’expulsion du locataire et tout occupant de son chef du local d’habitation ;

— condamner Monsieur [F] [W] au paiement de la somme provisionnelle de 3 163,05 euros au titre de la dette locative, somme à parfaire au jour de l’audience ;

— condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle fixée par référence au montant du loyer courant indexable, comprenant la provision sur charges, jusqu’à libération effective des lieux ;

— condamner Monsieur [F] [W] à la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [F] [W] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l’assignation ;

A l’appui de ses prétentions, le requérant expose que le défendeur ne s’est pas acquitté des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de

3 163,05 euros.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 juin 2025.

* * *

A cette audience, l’E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, régulièrement représenté par son conseil, actualise sa créance à la somme de 4 320,42 euros, au 24 juin 2025. Il précise que le locataire a quitté les lieux et restitué les clés le 12 juin 2025 et se désiste partiellement de ses demandes en résiliation de bail, en expulsion et en paiement d’indemnités d’occupation.

Il donne la nouvelle adresse du défendeur comme suit : 5 rue Léon Blum, Logement 8 à STRASBOURG (67000).

Monsieur [F] [W], régulièrement cité par dépôt de l’acte à l’Etude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 29 juillet 2025, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Bien que régulièrement cité, Monsieur [F] [W] n’a pas comparu. Le montant des demandes, équivalant à moins de 5 000 euros, étant inférieur au taux de ressort, et en l’absence de demande indéterminée la décision n’apparaît pas susceptible d’appel.

En conséquence il sera statué par défaut, conformément aux dispositions des articles 490 et 473 aliéna 2 du Code de procédure civile.

En outre, par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur le désistement des demandes en résiliation du bail, en expulsion et en indemnités d’occupation

En l’espèce, l’E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT se désiste à l’audience de ses demandes tendant à voir constater la résiliation du contrat de bail, ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [W] et condamner ce dernier au paiement d’indemnités d’occupation, en raison de son départ du logement.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement de l’E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT de ses demandes à ce titre.

II. Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, L’E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a produit un décompte actualisé montrant que le défendeur reste devoir la somme de 4 320.42 euros à la date du 24 juin 2025.

Il est admis qu’une telle demande d’actualisation est recevable, même en l’absence du locataire à l’audience ou de notification de la demande nouvelle, lorsque le principe du contradictoire est respecté par sa mention dans l’assignation, le locataire connaissant le montant de la demande dès l’assignation.

Il convient de noter que ce décompte inclut la somme de 130,55 euros répertoriée comme « QUIT. COMPLÉMENTAIRE AVRIL » mais qui correspond aux frais de l’assignation et du commandement de payer, frais qui relèvent des dépens. Cette somme devra donc être retranchée du total du au titre de l’arriéré locatif.

Ainsi, les pièces versées par l’E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT sont aptes à établir le caractère non sérieusement contestable de l’obligation et le défendeur absent ne fournit aucun élément susceptible de remettre en cause ni le principe de la créance, ni son montant.

Par conséquent, Monsieur [F] [W] sera condamné par provision au paiement de la somme de 4 189,87 euros au titre de l’arriéré locatif.

V. Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [F] [W], succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l’assignation.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Monsieur [F] [W], qui supporte les dépens, sera condamné à payer à l’E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT une somme qu’il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,

RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l’une d’entre elles, mais dès à présent :

CONSTATONS le désistement des demandes relatives à la résiliation du contrat de bail, à l’expulsion de Monsieur [F] [W] et à sa condamnation à des indemnités d’occupation ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [W] à payer par provision à l’E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT la somme de 4 189,87 euros (quatre mille cent-quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt sept centimes), représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au

24 juin 2025 ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [W] à payer à l’E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNONS Monsieur [F] [W] à supporter les dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l’assignation ;

DISONS qu’une copie de l’ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l’État dans le département ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA

PROTECTION,