Tribunal Judiciaire d'Auxerre, Civil 1re chambre, 16 mai 2025, n° 25/00002

TJ Auxerre 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était équitable d'indemniser le Syndicat des copropriétaires pour ses frais irrépétibles, en raison de la procédure engagée.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que les dépens seraient laissés à la charge du Syndicat des copropriétaires, en l'absence d'accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Auxerre, civil 1re ch., 16 mai 2025, n° 25/00002
Numéro(s) :	25/00002
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain THUAULT
Cabinet(s) :	THUAULT-FERRARIS-CORNU
Parties :	Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE VAUBAN c/ S.C.I. ANAELLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

Service civil

Procédure orale

5 place du Palais de Justice

BP 39

89010 AUXERRE CEDEX

Minute n° : 176/2025

N° RG 25/00002 – N° Portalis DB3N-W-B7J-C6QQ

JUGEMENT DU :

16 Mai 2025

Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE VAUBAN

Représenté par son Syndic en exercice, la SAS LAMY « Agence d’AUXERRE »

Représenté par la SCP THUAULT-FERRARIS-

[B]

S.C.I. ANAELLE

JUGEMENT

Sous la présidence de Caroline COHEN, Juge placée affectée au Tribunal judiciaire d’AUXERRE suivant ordonnance de Monsieur Jacques BOULARD, Premier Président de la Cour d’appel de PARIS en date du 6 mai 2025, statuant en qualité de Juge au Tribunal judiciaire, assistée de Valérie DRANSART, Greffier ;

Après débats à l’audience du 06 Mars 2025, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 16 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie DRANSART, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE VAUBAN

Représenté par son Syndic en exercice, la SAS LAMY « Agence d’AUXERRE »

Dont le siège est : 39 rue de Paris – 89200 AVALLON.

Représentée par M^e Alain THUAULT de la SCP THUAULT-FERRARIS-CORNU, Avocat au Barreau d’AUXERRE

DÉFENDERESSE :

S.C.I. ANAELLE

RCS d’AUXERRE n° 908 243 033

Dont le siège est : 16 rue du Général Leclerc – 89200 AVALLON.

Représentée par Mme [T] [I], Gérante, munie d’un pouvoir.

Le :

Copie exécutoire délivrée à :

— M^e THUAULT Alain

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M^e THUAULT Alain

— S.C.I. ANAELLE

FAITS ET PRÉTENTIONS

La S.C.I. ANAELLE est propriétaire des lots 8, 53, 54, 55, 56 et 57 au sein de l’immeuble en copropriété VAUBAN, situé 39 rue de Paris à AVALLON (89200).

Par acte de Commissaire de justice en date du 3 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble VAUBAN, situé 39 rue de Paris à AVALLON (89200), représenté par son Syndic, la SAS LAMY, a assigné la S.C.I. ANAELLE devant le Tribunal judiciaire d’Auxerre pour demander au tribunal de :

— condamner la S.C.I. ANAELLE à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 1 947,60 euros au titre des charges de copropriété, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation arrêtées au 13 décembre 2024,

— condamner la S.C.I. ANAELLE à lui payer la somme de 3 100,00 euros, à titre de dommages et intérêts,

— condamner la S.C.I. ANAELLE à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

— ne pas écarter l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 mars 2025.

A cette audience, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble VAUBAN, situé 39 rue de Paris à AVALLON (89200), représenté par son conseil, indique se désister de ses demandes principales en paiement des charges et en dommages et intérêts, à l’exception de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que celle au titre des dépens. Il explique que la dette a été intégralement soldée.

Citée par acte remis à personne morale, la S.C.I. ANAELLE, représentée, comparaît. Elle ne formule pas d’observation.

L’affaire est mise en délibéré au 16 mai 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires indique se désister des demandes suivantes :

— condamner la S.C.I. ANAELLE à lui payer la somme de 3 100,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Dans la mesure où la S.C.I. ANAELLE n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait.

En conséquence, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance n° RG 25/00002 et le dessaisissement du Tribunal judiciaire d’Auxerre.

L’équité commande d’indemniser le Syndicat des copropriétaires de ses frais irrépétibles et de condamner la S.C.I. ANAELLE à lui payer la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens ne peuvent pas, en l’absence d’accord des parties, être mis à la charge des défendeurs.

En conséquence, les dépens seront laissés à la charge du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, assorti de

plein droit de l’exécution provisoire, rendu par mise à disposition au greffe :

CONSTATE le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble VAUBAN, situé 39 rue de Paris à AVALLON (89200), représenté par son Syndic, la SAS LAMY ;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance n° RG 25/00002 et le dessaisissement du Tribunal judiciaire d’AUXERRE ;

CONDAMNE la S.C.I. ANAELLE à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble VAUBAN, situé 39 rue de Paris à AVALLON (89200), représenté par son Syndic, la SAS LAMY, la somme de 600 euros (six cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble VAUBAN, situé 39 rue de Paris à AVALLON (89200), représenté par son Syndic, la SAS LAMY,

CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble VAUBAN, situé 39 rue de Paris à AVALLON (89200), représenté par son Syndic, la SAS LAMY aux entiers dépens ;

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,