GREFFE

DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE NANTERRE 47 SGH/2022F01484/22-02-2023

EG/C0003P000121715

2

8

ME ALTMANN KARINE

[…]

[…]

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE

Le Tribunal de Commerce de Nanterre

a rendu la décision dont la teneur suit

COMMERCE DE

el (Hauts-de-S ein

-S

N° de rôle 2022F01484

SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT Nom du dossier BESCHRAENKTER HAFTUNG/SAS GROUPE

D’INTERVENTION DE PREVENTION ET DE

Délivrée le 22/02/2023

Première page

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Page : 1 Affaire: 2022F01484 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

LE 22 FEVRIER 2023

6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

Gifhorner STR 5738112 SDE VOLKSWAGEN BANK

BRAUNSCHWEIG [Allemagne] comparant par M^e Karine ALTMANN et par M^e Anissa EL-ALAMI

[…]

DEFENDEUR

SAS GROUPE D’INTERVENTION DE PREVENTION ET DE

SECURITE […]

NEUILLY-SUR-SEINE non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 17 JANVIER 2023 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE

22 FEVRIER 2023, APRES EN AVOIR DELIBERE.

EXPOSE DES FAITS

La SDE Volkswagen Bank GmbH (ci-après VWB) a pour activité le financement de véhicules. La SAS Groupe d’Intervention de Prévention et de Sécurité Challenge (ci-après X) est une

société de sécurité.

VWB et X régularisent le 7 janvier 2020 un contrat de location longue durée pour un véhicule Audi Q7 Facelift. La location est conclue moyennant le paiement par X de 36 loyers mensuels de 1 290,13 €, assurance comprise.

Le véhicule, immatriculé FM-754-XX, est livré le 10 janvier 2020.

Des incidents de paiement interviennent en juillet 2021, et X cesse tout règlement à compter de l’échéance du 1er décembre 2021.

Par LRAR du 4 mai 2022, VWB met en demeure X de lui régler la somme de 7 482,70 €.

En vain. L’échéance de mai 2022 est cependant réglée.

Par LRAR du 13 mai 2022, VWB notifie à X la résiliation du contrat, et réclame le paiement de la somme de 15 460,11 €. En vain.

Le véhicule n’est pas restitué par X.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice signifié à personne le 13 septembre 2022, VWB fait assigner X devant ce tribunal, lui demandant de :

Deuxième page

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Page : 2

Affaire: 2022F01484

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

A titre principal:

● Condamner X à payer à VWB la somme de 14 169,98 € avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 13 mai 2022 ;

A titre subsidiaire : 3

8

Vu les articles 1217 et 1224 du code civil, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 7 janvier 2020;

●

Condamner X à payer à VWB la somme de 14 169,98 € avec intérêts de retard au taux

● de 1,5% par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de location longue durée ;

En tout état de cause :

● Ordonner à X de restituer à VWB le véhicule loué […]

754-XX et dont le numéro de châssis est WALZZZ4M9LD004704 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard ; Dire qu’à défaut de restitution, VWB pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;

●

Condamner X au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de

●

procédure civile;

Condamner X aux entiers dépens.

X ne comparait pas, ni personne pour elle, laisse sans suite l’assignation et ne conclut pas davantage.

A l’issue de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 17 janvier 2023, à laquelle X, bien que régulièrement convoquée, ne se présente pas, celui-ci, après avoir entendu VWB, qui développe oralement ses moyens et prétentions, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé le 22 février 2023, par mise à disposition au greffe du tribunal, la partie présente en ayant été avisée conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION

VWB, au soutien de ses demandes, verse les pièces suivantes :

Le contrat de location longue durée,

La facture d’achat du véhicule loué,

Le certificat provisoire d’immatriculation,

Le procès-verbal de livraison, L’historique de compte,

La lettre de mise en demeure du 4 mai 2022,

-

La lettre de notification de résiliation du 13 mai 2022,

Le décompte des sommes dues.

X n’oppose aucun moyen de défense.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

Troisième page

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Page : 3

Affaire: 2022F01484 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le defendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la demande en principal de VWB

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de à ceux qui les ont faits », et l’article 1104 dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Il ressort de l’examen par le tribunal des pièces versées aux débats que le contrat de location longue durée entre VWB et X a été signé le 7 janvier 2020 par X, y compris les conditions générales, et revêtu du cachet de l’entreprise. Il prévoit le versement par X de

36 mensualités de 1 290,13 € TTC, assurance incluse.

Le procès-verbal de réception du véhicule immatriculé FM-754-XX, correspondant au numéro de châssis WAZZZ4M9LD004704 a été signé par X le 7 janvier 2020, et revêtu du cachet de l’entreprise.

L’examen de l’historique du compte de X dans les livres de VWB fait ressortir ^desque incidents de règlement sont intervenus en juillet 2021, qu’ils ont été régularisés, puis que les règlements ont cessé à compter de l’échéance du 1er décembre 2021; l’échéance de mai 2022

a néanmoins été réglée.

Par LRAR du 4 mai 2022, réceptionnée le 6 mai 2022, VWB a mis en demeure X de lui régler la somme de 7 482,70 €.

Par LRAR du 13 mai 2021, dont l’accusé de réception par X n’est pas versé aux débats, VWB soutient avoir notifié à X la résiliation du contrat, et l’a mise en demeure de lui

verser la somme de 15 460,11 €.

Faute de produire l’accusé de réception de sa lettre du 13 mai 2022, VWB ne rapporte pas la preuve d’avoir prononcé la résiliation du contrat aux torts de X.

En conséquence, le tribunal déboutera VWB de sa demande principale.

Sur la demande subsidiaire de VWB

VWB demande au tribunal de prononcer la résiliation judiciaire du contrat à la date du 13 mai

2022 et de condamner X à lui verser la somme de 14 169,98 €.

L’article 16 du contrat de location longue durée stipule qu’en cas de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme ou de toute autre somme due en vertu du contrat, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autre formalité, huit jours après l’envoi au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse.

Les conditions de résiliation du contrat étant, comme on l’a vu auparavant, réunies, le tribunal prononcera la résiliation judiciaire du contrat à la date du 13 mai 2022.

Le décompte de résiliation comporte les sommes suivantes :

Quatrième page

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Page : 4

Affaire: 2022F01484

Décision signée électroniquement conformément à l’article 455 du CPC

Tur- 5 loyers de 1 290,13 € impayés (de décembre 2021 à avril 2022), soit la somme de

6 450,65 €;

Une indemnité sur impayés de 10%, soit 645,07 € ; Une indemnité de résiliation de 7 074,26 €.

-

Il ressort de l’historique de compte que 5 loyers sont demeurés impayés ; le tribunal retiendra 4

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donc la somme de 6 450,65 € à ce titre.

L’article 11- Loyers Cas particuliers du contrat stipule « En cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul ejfet de l’expiration du terme, productrice à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant du loyer en retard, le tout sans préjudice du droit pour le loueur de résilier le contrat cor formément aux dispositions de l’article 16. ^Le ^tribunal ^retiendra ^donc la somme de 645,07 € à ce titre.

L’article 16-Résiliation du contrat stipule qu’en cas de résiliation par le loueur, le locataire ou ses ayants droit « sont tenus de verser au loueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, en sus des loyers impayés et de tous leurs accessoires :

L’ajustement visé à l’article 15 a) En réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40% des loyers toutes taxes comprises postérieurs à la résiliation » […]

L’article 15 Interruption du contrat à la demande du locataire stipule en son paragraphe 15 a) : « Le loueur procédera à l’ajustement des loyers suivant la formule ci-après : LT x 0,38 x DA

DC-4

LT: somme totale des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle, DA: durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle,

DC: durée contractuelle en mois. »

Le détail du calcul de l’indemnité de résiliation de 7 074,26 € ne figure pas dans le décompte.

Des précisions sur ce sujet ont été apportées par VWB lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 17 janvier 2022, desquelles il ressort (en effectuant les calculs sur la base du seul loyer financier) que :

L’ajustement au titre de l’article 15 a) s’élève à: 36 x 1 197,28 x 0,38 x 7,2 = 3 685 €

36-4

L’indemnité au titre de l’article 16 s’élève à : 1 197,28 x 0.40 x 7,2 = 3 448 €

Soit une somme de 7 133 €, légèrement supérieure à la demande de VWB. Le tribunal retiendra donc le montant de la demande, soit 7 074,26 €.

L’article 11-Loyers-Cas particuliers stipule : « Toutes sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5% calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. »>

En conséquence, le tribunal condamnera X à payer à VWB la somme de 14 169, 68 € au titre des échéances impayées, de la clause pénale et de l’indemnité de résiliation, majorée des intérêts au taux de 1,5% par mois (limité au taux de l’usure) à compter du 13 mai 2022.

Sur les autres demandes de VWB

Cinquième page

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Page : 5 Affaire: 2022F01484 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

VWB demande au tribunal d’ordonner à X de lui restituer le véhicule au plus tard huit jours après la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard, et qu’à défaut de restitution, VWB pourra faire saisir le véhicule.

L’article 17-Restitution du véhicule stipule en son paragraphe 17.1 : « Au terme de la location fin contractuelle, arrêt avant terme, résiliation), le locataire devra restituer le véhicule à ses frais, au lieu et à la date fixés en accord avec le distributeur agréé par le loueur pour la restitution et la reprise du véhicule à la fin du contrat. »>

En conséquence, le tribunal ordonnera à X de restituer le véhicule immatriculé FM-754

XX correspondant au numéro de châssis WALZZZ4M9LD004704, au lieu déterminé par VWB selon les modalités contractuelles, dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir.

Cette décision sera assortie d’une astreinte de 75 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, et pour une durée de 90 jours. Le tribunal se réservera la liquidation de l’astreinte.

Le tribunal dira qu’à défaut de restitution du véhicule par X, VWB pourra le faire saisir dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, VWB a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera X à lui payer la somme de 1 000 € au titre de

l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

Sur les dépens

Le tribunal condamnera X, qui succombe, à supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement

réputé contradictoire :

Déboute la SDE Volkswagen Bank GmbH de sa demande formée à titre principal;

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée à la date du 13 mai

@ 2022 aux torts de la SAS Groupe d’Intervention de Prévention et de Sécurité Challenge, et condamne cette dernière à payer à la SDE Volkswagen Bank GmbH la somme de 14 169,98 € au titre des échéances impayées, de la clause pénale et de l’indemnité de résiliation, majorée des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois (limité au taux de

l’usure) à compter du 13 mai 2022 ; Ordonne à la SAS Groupe d’Intervention de Prévention et de Sécurité Challenge de restituer 0 à la SDE Volkswagen Bank GmbH le véhicule immatriculé FM-754-XX et numéro de châssis WALZZZ4M9LD004704, dans le lieu fixé par la SDE Volkswagen Bank GmbH

Sixième page

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Page : 6

Affaire: 2022F01484

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

conformément aux dispositions du contrat, et dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement ; Assortit cette décision d’une astreinte de 75 € par jour de retard à compter du 15ème jour e

suivant la signification du présent jugement et pour une période de 90 jours ;

Se réserve la liquidation de l’astreinte ;

●

Dit qu’à défaut de restitution par la SAS Groupe d’Intervention de Prévention et de Sécurité

●

Challenge, la SDE Volkswagen Bank GmbH pourra faire saisir le véhicule ; Condamne la SAS Groupe d’Intervention de Prévention et de Sécurité Challenge à payer à 0

la SDE Volkswagen Bank GmbH la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Condamne la SAS Groupe d’Intervention de Prévention et de Sécurité Challenge à supporter les dépens ;

Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros. 8

Délibéré par M. C-D BOURDOIS, président du délibéré, M. Y Z et
M. A B, (M. Y Z étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Signé électroniquement par M. C-D BOURDOIS. iuge

Signé électroniquement par M^me Sabrina GHOBRI, greffier

---

MANDEMENT

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE

EXÉCUTOIRE

Le Greffier

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2022F01484 N° de rôle

SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT Nom BESCHRAENKTER HAFTUNG / SAS GROUPE du dossier

D’INTERVENTION DE PREVENTION ET DE

22/02/2023 Délivrée le

Huitième et dernière page.