Minute N° 25/29

N° RG 25/00044 – N° Portalis DBZF-W-B7J-B2ZJ

[D] [E]

C/

[M] [W]

Copie délivrée aux parties le:

Exécutoire délivré à:

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

Madame [D] [E]

née le 19 Septembre 1969,

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Theo HEL de la SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de MEUSE

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [W]

né le 08 Juillet 1974 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Loïc SCHINDLER de la SCP DEMANGE & ASSOCIES, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de MEUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emilie VANDENBERGHE Vice-Présidente,

Greffier : Hélène HAROTTE

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 26 Mars 2025

Date des Débats : 07 Mai 2025

Date du délibéré : 18 Juin 2025

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Madame [D] [E] a acquis auprès de Monsieur [M] [W] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3].

Elle a constaté la présence d’infiltrations au plafond de son salon à chaque épisode de précipitations importantes, les désordres s’aggravant avec le temps, désordres qu’elle a fait constater par commissaire de justice.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2025, Madame [D] [E] a fait assigner Monsieur [M] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, aux fins de mettre en œuvre une mesure d’expertise judiciaire.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 mai 2025.

Madame [D] [E], représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance et sollicité une mesure d’expertise judiciaire.

En réponse, Monsieur [M] [W], représenté par son conseil, a émis toutes protestations et réserves.

La décision a été mise en délibéré au 18 juin 2025.

SUR CE

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Une mesure d’instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu’une juridiction du fond est saisie de l’affaire. La condition d’absence de saisine préalable des juges du fond s’apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c’est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés statue.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, il apparaît que Madame [D] [E] justifie qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres tels que relatés notamment dans le procès-verbal de constat ; ces désordres étant susceptibles de mettre en cause la responsabilité du défendeur, et la jurisprudence ne permettant pas d’envisager une action au fond sur la seule base d’un procès-verbal de constat.

Il convient donc d’ordonner la mesure sollicitée aux frais avancés de Madame [D] [E].

Sur les demandes accessoires :

L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Madame [D] [E].

PAR CES MOTIFS

Nous, Emilie VANDENBERGHE, Vice-présidente, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond, mais dès à présent ;

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [U] [C]

[Adresse 4]

(tél : [XXXXXXXX01] Mail. [Courriel 9] ),

expert, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

Rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties en précisant notamment s’il s’agit d’un marché à forfait ou d’un marché sur devis de travaux, indiquer la date de déclaration d’ouverture du chantier, l’identité de l’assureur des entrepreneurs et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels ; se faire communiquer tout autre document utile à l’accomplissement de sa mission ; Dresser un historique des travaux réalisés à l’origine des désordres en précisant qu’ils ont été réalisés par le vendeur de l’immeuble ou une personne mandatée par lui ; Préciser la date de l’achèvement des travaux, de la prise de possession et de la réception contradictoire en mentionnant les réserves éventuellement formulées ainsi que les notifications écrites de désordres révélés postérieurement à la réception ;Visiter l’immeuble et rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux normes et règlements en vigueur, ainsi qu’aux règles de l’art, en décrivant le cas échéant les malfaçons, non-façons ou moins-values constatées ; Rechercher si ces malfaçons ou moins-values proviennent d’un défaut d’exécution, d’une erreur de conception, d’une mauvaise surveillance du chantier ou d’un vice du sol ; Préciser leur nature en indiquant notamment d’une part si le constructeur a satisfait à la garantie annale de parfait achèvement en procédant aux réparations des désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure, d’autre part s’il a été satisfait à la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement du bâtiment en faisant pas corps avec celui-ci, et enfin si les dommages constatés compromettent la solidité de l’ouvrage, ou le rendent impropre à a destination en affectant la solidité des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ; Dresser le devis descriptif et estimatif des travaux susceptibles de remédier aux malfaçons constatées ; Déterminer le montant des moins-values affectant éventuellement l’immeuble et fournir tous éléments d’évaluation des troubles de jouissance ; Evaluer le coût de l’ensemble des travaux de construction compte tenu des conventions entre parties et des travaux supplémentaires acceptés, déduction faite de malfaçons et moins-values ; Dire si des travaux conservatoires sont nécessaires et en préciser sous quel délai ; Faire toutes remarques utiles à la solution du litige.

L’expert déposera au Greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de six mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ; il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif

De toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport en deux exemplaires « papier » qu’il déposera au Greffe dans les 8 mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELONS que, pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de : se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utiles ;en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ; en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ; apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;

SUBORDONNONS l’exécution de l’expertise au versement préalable par Madame [D] [E] de la somme de 3 000 euros par virement à la Régie du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc le 18 juillet 2025 au plus tard à peine de caducité de la désignation de l’expert conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

RAPPELONS l’exécution provisoire de la présente ordonnance ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, son remplacement pourra être réalisé par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé du contrôle des expertises de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DISONS que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser le magistrat en charge du contrôle des expertises et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

CONDAMNONS Madame [D] [E] aux dépens ;

RAPPELONS que :

1)- le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;

2)- la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE

H. HAROTTE E. VANDENBERGHE