TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

JUGEMENT DU 12 Février 2026

Copie exécutoire délivrée le .02.2026 à M^e PERINO SCARCELLA

Chambre civile 1

N° RG 25/01024 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DNIF

Nature de l’affaire : 53F Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

MINUTE N°

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Sébastien ROSET, Juge, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ) .

GREFFIER : Marie SALICETI lors des débats

Fanny ETIENNE lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS : à l’audience publique du 18 Décembre 2025 devant Sébastien ROSET, Juge agissant en qualité de juge unique.

JUGEMENT rendu le douze Février deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile

Date indiquée à l’issue des débats

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 542 097 522, dont le siège social est sis 1 Rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 MASSY CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège

représentée par M^e Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, et M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DEFENDEUR

M. [O] [T]

né le 30 Juin 1983 à SAINT DENIS (93284), demeurant Les Terrasses du Centre Bât. D – Lieu-dit Querciolo – 20215 VENZOLASCA

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 janvier 2022, Monsieur [O] [T] a souscrit auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE un contrat de location avec option d’achat pour la location d’un bateau, durant une durée de 144 mois pour un montant de 114.000 euros, avec un premier loyer de 9,649% et 143 loyers de 0,709%.

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 septembre 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a assigné devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de BASTIA, monsieur [O] [T] aux fins de le voir condamner en paiement au titre d’un contrat de location avec option d’achat.

Selon jugement du 2 juin 2025, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de BASTIA s’est déclaré incompétent au profit de la chambre 1 du tribunal judiciaire de BASTIA.

Par voie de conclusions signifiées par voie électronique le 6 octobre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE demande au juge du tribunal judiciaire de BASTIA de bien vouloir :

Constater les manquements du débiteur à ses obligations contractuelles ;En toutes hypothèses, prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’article 1224 du code civil ;Condamner Monsieur [O] [T] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, à payer à SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO), au titre du dossier n° 62100156305, la somme en principal de 112.177,89 euros, assortie des intérêts calculés au taux contractuel ;Ordonner la restitution du bateau sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement ;Condamner Monsieur [O] [T] à payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [O] [T] aux entiers dépens.

Monsieur [O] [T], régulièrement cité par exploit remis à étude le 11 septembre 2024, n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 30 octobre 2025. L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 18 décembre 2025 et mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de résolution du contrat et ses conséquences

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Les articles 1224 et 1225 du même code précisent que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice et que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

La SA CA CONSUMER FINANCE sollicite la résolution judiciaire du contrat en raison des manquements de monsieur [O] [T] à ses obligations contractuelles, à savoir le non-paiement des échéances du prêt.

En l’espèce, le contrat de prêt prévoit à l’article XIII que :

« En cas de défaillance du locataire dans l’exécution du contrat de LOA (non-paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat), le bailleur est en droit de prononcer la résiliation du contrat de LOA. »

Bien qu’il ne soit produit aux débats aucun courrier de mise en demeure préalable à la résolution du contrat, il est constant qu’en assignant en paiement monsieur [O] [T], la SA CA CONSUMER FINANCE a manifesté sa volonté de ne pas poursuivre l’exécution du contrat.

Les pièces du dossier, et notamment l’historique (pièce n°6 du bordereau demandeur) établissent que monsieur [O] [T] a définitivement cessé de s’acquitter du remboursement des mensualités du prêt à compter du 7 mars 2022 et a ainsi manqué à son obligation contractuelle.

Ces éléments sont de nature à caractériser une inexécution suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution du contrat.

La résolution judiciairement prononcée entraînant l’anéantissement rétroactif du contrat, les parties doivent être remises dans leur situation antérieure à la conclusion du contrat, à savoir que l’emprunteur doit restituer les fonds reçus et le prêteur les intérêts versés.

Dès lors, monsieur [O] [T] est tenu de restituer le capital prêté (114.000 euros), moins les sommes qu’il a déjà versées, soit un total de 112.120,87 euros selon le décompte de créance produit aux débats par le demandeur en pièce n°1.

Monsieur [O] [T] sera donc condamné à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 112.120,87 euros au titre du contrat de location avec option d’achat, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Eu égard à la nature du contrat souscrit, la SA CA CONSUMER FINANCE est demeurée propriétaire du bateau et se trouve dès lors bienfondée à en solliciter la restitution.

Afin de contraindre monsieur [O] [T] à s’exécuter, il y a lieu d’assortir cette obligation d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement et pendant une durée de 2 mois.

Sur les demandes accessoires

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Monsieur [O] [T], succombant, supportera la charge des dépens.

Il sera en outre condamné à verser à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution du contrat de location avec option d’achat souscrit par monsieur [O] [T] le 14 janvier 2022 auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE ;

CONDAMNE monsieur [O] [T] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 112.120,87 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE monsieur [O] [T] à restituer le bateau objet du contrat de location à la SA CA CONSUMER FINANCE sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de cette décision, et ce pendant une durée de 2 mois ;

CONDAMNE monsieur [O] [T] aux entiers dépens ;

CONDAMNE monsieur [O] [T] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT