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MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 15 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00076 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DPO5

NATURE DE L’AFFAIRE : 35H Demande relative à la désignation et aux pouvoirs du liquidateur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente

GREFFIER : Valentine CAILLE, Greffière

Copie exécutoire délivrée à :

— M^e Jessica CARRERAS-VINCIGUERRA

— M^e Christelle ELGART

CCC SCP EZAVIN-[Q]

Le : 15 Avril 2026

PARTIES :

DEMANDERESSES

Madame [E] [K],

née le 05 Août 1988 à NICE (06000), de nationalité française,

demeurant 9 rue Fornéro de Méneï – 06300 NICE,

représentée par M^e François CREPEAUX, avocat au barreau de NICE, plaidant, et assistée de M^e Jessica CARRERAS-VINCIGUERRA, avocate au barreau de BASTIA, postulante

Madame [H] [K],

née le 14 Octobre 1991 à NICE (06000), de nationalité française,

demeurant 9 rue Fornéro de Méneï – 06600 NICE,

représentée par M^e François CREPEAUX, avocat au barreau de NICE, plaidant, et assistée de M^e Jessica CARRERAS-VINCIGUERRA, avocate au barreau de BASTIA, postulante

DÉFENDEURS

Monsieur [S] [F],

né [S] [U] le 15 Août 1960 à ANTIBES (06600),

demeurant 25 lotissement Saint Michel – 20230 POGGIO MEZZANA,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C2B033-2026-000377 du 19/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Bastia),

représentée par Maître Christelle ELGART, avocate au barreau de BASTIA

SCI FORCIM,

Immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°349 920 371, prise en la personne de son liquidateur en exercice Monsieur [D] [Z]

dont le siège social est Route de la Plage, Moriani Plage, SAN NICOLAO, (20230)

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le vingt cinq Mars, par Madame Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Madame Valentine CAILLE, Greffière lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

De l’union entre Madame [R] [F] et Monsieur [N] [W] est né [Y] [W] le 16 novembre 1951. Madame [R] [F] et Monsieur [N] [W] ont divorcé et Madame [R] [F] a ensuite épousé Monsieur [O] [U] dont elle aura deux enfants, [S] [U] né le 15 août 1960 et [A] [U] né le 19 mars 1962.

Monsieur [O] [I] est décédé le 24 octobre 1981. Son père, Monsieur [L] [I], est décédé à son tour en 1988, laissant pour lui succéder [P] et [A] [U] venant en représentation de leur père. Monsieur [T] [M] va produire un testament olographe de feu [L] [U] en sa faveur.

Le 6 janvier 1989 est constituée la SCI FORCIM entre Madame [R] [F] et Messieurs [S] et [A] [U] et [Y] [W]. Le capital social est constitué par des apports en nature de divers biens immobiliers. Les parts composant le capital social ont été attribuées comme suit :

— [Y] [W] 480 parts ;

— [S] [U] : 230 parts ;

— [A] [I] : 230 parts ;

— [R] [F] : 60 parts ;

Madame [R] [F] a été désignée en qualité de gérante de la SCI FORCIM.

Par jugement en date du 15 avril 2011, le tribunal de grande instance de GRASSE a prononcé la dissolution anticipée de la SCI FORCIM.

Par ordonnance en date du 4 octobre 2011, le tribunal de grande instance de BASTIA a désigné Monsieur [X] [G] en qualité de liquidateur.

Le 11 avril 2013 un nouveau testament olographe a été reçu en l’étude de notaire, concernant Monsieur [A] [L] [N] [U].

Madame [R] [F] est décédée le 28 juin 2014, laissant pour lui succéder ses trois fils, et léguait à son fils [A] [U] sa quotité disponible.

Monsieur [A] [U] est décédé le 12 février 2016.

Par ordonnance en date du 7 novembre 2017, le tribunal de grande instance de BASTIA a désigné Monsieur [D] [Z] en qualité de liquidateur.

Par jugement en date du 12 décembre 2019, le tribunal de grande instance GRASSE a retenu la validité du testament rédigé le 11 avril 2013, et a consacré Madame [E] [K] et Madame [H] [K] en qualité de légataires universelles du défunt, Monsieur [A] [U].

La société FORCIM a été radiée du registre du commerce le 10 octobre 2024.

Invoquant l’absence d’avancée de la liquidation de ladite société depuis 2018, Madame [E] [K] et Madame [H] [K] ont par exploits de Commissaire de justice délivré le 30 janvier 2026, fait citer à comparaître la société FORCIM et Monsieur [P] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA afin de voir désigner un liquidateur pour la SCI FORCIM dont le siège social est Route de Plage, MORIANI Plage, SAN NICOLAO (20230), immatriculée au RCS BASTIA n°349 920 371.

Elles précisent que suite à une assemblée générale extraordinaire en date du 30 juillet 2015, Monsieur [X] [G], es qualité de liquidateur a agréé les cessions des biens composant la SCI pour partie au bénéfice de Monsieur [Y] [W] et pour partie au bénéfice de Monsieur [A] [U], que celui-ci est décédé le 12 février 2016. Elles indiquent que Monsieur [D] [Z], le nouveau liquidateur désigné par ordonnance du 7 novembre 2017 a par acte du 4 décembre 2018, sans les en aviser, procédé au partage partiel de la SCI et a attribué à Monsieur [Y] [W] la moitié en pleine propriété du bien situé à SANTA REPARATA DI MORIANI, le bien situé à SAN NICOLAO, lieudit MORIANI PLAGE, ainsi qu’un appartement situé à ANTIBES, 43-45 avenue Pasteur en 11 rue Sadi Carnot, dénommé « Palais Florami », cette attribution ayant eu lieu au titre de ses 365 parts et la soulte ayant été compensée avec le compte courant dit « débiteur » de Monsieur [Y] [W]. Elles relèvent que Monsieur [Z] n’a fait aucune diligence s’agissant des attributions qui devaient bénéficier à Monsieur [A] [I] ou à ses ayants droits malgré les demandes qui lui ont été faites. Elles indiquent également que la liquidation de la société FORCIM, radiée le 10 octobre 2024 est au point mort depuis 2018. Elles soutiennent ainsi, qu’un nouveau liquidateur doit être désigné pour la société FORCIM pour poursuivre et mener à leur terme les opérations de liquidation. Elles sollicitent que soit désigné un mandataire de justice établi dans le ressort des Alpes Maritimes, le siège social de la SCI FORCIM route de la Plage à SAN NICOLAO, étant désormais fictif, ce bien ayant été attribué à Monsieur [W] et les actifs résiduels de la SCI restant à partager étant tous situés à ANTIBES.

Après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 25 mars 2026.

Madame [E] [K] et Madame [H] [K], représentées, ont maintenu les demandes formulées dans leur acte introductif d’instance.

Monsieur [S] [F], représenté, a soutenu oralement ses conclusions communiquées par voie électronique, le 16 mars 2026 et a demandé au juge des référés de bien vouloir :

— Ordonner le changement de liquidateur de la SCI FORCIM ;

— Donner tout pouvoir au nouveau liquidateur de se faire remettre l’ensemble des documents relatifs à la SCI FORUM par Monsieur [Z].

Il invoque qu’il n’est pas contre l’idée de désigner un nouveau liquidateur en tenant compte de la commune où se situe les biens immobiliers actifs de la SCI, qu’il n’a pas réussi à obtenir des informations de monsieur [Z], actuellement liquidateur.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement pour de plus amples développements.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I) Sur la demande de désignation d’un liquidateur :

Selon l’article 834 du code de procédure civile « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

En application de l’article 835 du code de procédure civile " Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. "

En vertu de l’article 1844-8 du code civil, la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l’article 1844-4 et au troisième alinéa de l’article 1844-5. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication.

Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n’ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur publication. Ni la société, ni les tiers ne peuvent pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.

Si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée à son achèvement.

En l’espèce, Madame [E] [K] et Madame [H] [K], ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA, aux fins de voir, désigner un liquidateur, de la SCI FORCIM dont le siège social est Route de Plage, MORIANI Plage, SAN NICOLAO (20230), immatriculée au RCS BASTIA n°349 920 371, avec pour mission de poursuivre et mener à leur terme les opérations de liquidation.

Monsieur [S] [F] soutient également cette demande.

A l’appui de leurs prétentions ils produisent diverses pièces, notamment un extrait KBIS de la SCI FORCIM, un jugement du 15 avril 2011, une ordonnance du 4 octobre 2011, une ordonnance du 7 novembre 2017 et un jugement du 12 décembre 2019. Ces éléments démontrent que Monsieur [Z] a été désigné en qualité de liquidateur en remplacement de Monsieur [G], et que les demanderesses ont été qualifié de légataires universelles du défunt, [A] [U], en application du testament rédigé le 11 avril 2013 ayant révoqué le précédent.

A la lecture du procès-verbal d’assemblée générale en date du 30 juillet 2015, de l’acte notarié du 4 décembre 2018, des courriels et courriers recommandés adressés à Monsieur [Z], il est également établi qu’à la suite d’un jugement en date du 4 décembre 2018, un accord de partage-liquidation a été homologué en présence des parties, que rien n’a été établi par la suite, mis à part pour Monsieur [W] qui a pu s’attribuer l’un des biens au regard de la répartition retenue.

Les parties affirment que Monsieur [Y] [W] s’est vu attribuer les biens tels qu’ils avaient été répartis entre les associés par l’assemblée générale du 30 juillet 2025.

Il est également relevé que les demanderesses reprochent au liquidateur de ne pas avoir entrepris de démarche similaire pour leur voir attribuer le reste des biens dépendants de la SCI FORCIM, en dépit de sa mission de liquidateur.

Il est en outre attesté que Monsieur [S] [F] a également tenté d’obtenir des informations du liquidateur par diverses correspondances, en précisant que la société FORCIM n’a jamais été liquidé, et que Monsieur [Z] demeurait injoignable.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il est dans l’intérêt des parties, de procéder à la désignation d’un liquidateur afin de poursuivre et mener à leur terme les opérations de liquidation de la SCI FORCIM. Il y a lieu de désigner la SCP EZAVIN-[Q] prise en la personne de Me [Q] en qualité de liquidateur.

En outre, les dépens seront à la charge de la SCI FORCIM.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DESIGNONS la SCP EZAVIN-[Q] prise en la personne de Me [Q], situé 1 rue Alexandre Mari 06300 NICE ; Tel : 04.93.62.76.63 ; courriel : scp@etude-aj.fr

En qualité de liquidateur de la SCI FORCIM dont le siège social est Route de la Plage, Moriani Plage, SAN NICOLAO, (20230) immatriculée au RCS BASTIA n°349 920 371 ;

FIXONS la mission du liquidateur jusqu’au terme de la liquidation de la SCI FORCIM ;

DISONS que le liquidateur devra poursuivre et mener à leur terme les opérations de liquidation de la SCI FORCIM ;

FIXONS à la somme de 3 500 euros (TROIS MILLE CINQ CENT EUROS) l’avance à valoir sur les frais et honoraires du liquidateur, qui sera prélevée par priorité sur les fonds disponibles de la SCI FORCIM et à défaut de fonds disponibles, avancée par les demandeurs ;

DISONS que faute du versement de la provision au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, la désignation sera caduque et de nul effet,

DISONS que Monsieur [F] [S] bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la SCI FORCIM ;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire et DISONS n’y avoir lieu à l’écarter.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES