TRIBUNAL JUDICIAIRE

POLE DE LA PROTECTION

ET DE LA PROXIMITE

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00056 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FLL7

Minute n°26/00163

JUGEMENT

du 09 Février 2026

S.A. CLESENCE

C/

[G] [W]

Expédition(s) à :

M^e Murielle BELLIER

SELARL L.E.A.D AVOCATS

Copie(s) exécutoire(s) à :

M^e Murielle BELLIER

SELARL L.E.A.D AVOCATS

Délivrée(s) le :

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire le 09 Février 2026 ;

Sous la présidence de Madame […], Juge des contentieux de la protection, assistée de […], Greffière.

Après débats à l’audience du 08 Décembre 2025, et selon les dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, a rendu le jugement suivant,

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. CLESENCE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE substitué par M^e Emeline SMESSAERT, avocat au barreau de BEAUVAIS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [W]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Maître Elodie DEVRAIGNE de la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 27 octobre 2020, la SA CLESENCE a donné à bail à Monsieur [G] [W], un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1], pour un loyer mensuel de 259,20 euros hors charge.

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, la SA CLESENCE a fait assigner Monsieur [G] [W], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais aux fins de :

prononcer la résiliation judiciaire du bail ,

ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [W] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

ordonner la séquestration des meubles et leur transfert dans un garde-meubles aux frais et péril du défendeur ;

condamner Monsieur [G] [W], au paiement de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Après deux renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2025.

la SA CLESENCE, représentée, se désiste de toute l’instance et de son action à l’encontre de Monsieur [G] [W] et sollicite que les dépens de l’instance soient laissés à la charge de chaque partie.

Monsieur [G] [W] comparaît représenté, ne s’oppose pas au désistement de la partie demanderesse.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 février 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, l’acceptation n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de constater le désistement d’instance et d’actionde la SA CLESENCE à l’égard de Monsieur [G] [W] lequel est parfait à défaut de défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée en défense.

Sur les demandes accessoires

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il n’est justifié d’aucune convention contraire entre les parties, de sorte que la SA CLESENCE sera condamnée aux dépens.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SA CLESENCE ;

CONDAMNE la SA CLESENCE aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

LA GREFFIERE LA JUGE