Tribunal Judiciaire de Bergerac, 1re chambre, 9 octobre 2025, n° 24/00679

TJ Bergerac 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement
Le tribunal a constaté que M. [H] [I] devait effectivement cette somme, suite à un paiement partiel et a rejeté les arguments de M. [H] [I] concernant des subterfuges pour éviter le paiement.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
Le tribunal a jugé que M. [H] [I], ayant succombé dans ses demandes, devait supporter les dépens de l'instance.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le tribunal a considéré que M. [H] [I] devait payer une somme pour couvrir les frais exposés par la SARL, en raison de sa position dans le litige.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3] rendue le 9 octobre 2025, la SARL BDM PISCINE CREATION LOISIR demande le paiement d'une somme de 18.599,49 € due par M. [H] [I] pour la construction d'une piscine, ainsi que des dommages et intérêts. Les questions juridiques portent sur la validité de la créance et la restitution d'un paiement partiel. Le tribunal condamne M. [H] [I] à payer la somme réclamée avec intérêts, déboute sa demande de restitution de paiement, et le condamne aux dépens ainsi qu'à verser 2.000 € à la SARL au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement est assorti de l'exécution provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bergerac, 1re ch., 9 oct. 2025, n° 24/00679
Numéro(s) :	24/00679
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Emmanuel BAROISDavid LARRAT
Cabinet(s) :	H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX
Parties :	), S.A.R.L. BDM PISCINE CREATION LOISIR

Texte intégral

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00679 – N° Portalis DBXO-W-B7I-CZA7

AFFAIRE : S.A.R.L. BDM PISCINE CREATION LOISIR C/ [H] [I]

Composition du tribunal

Président : Monsieur GENICON, Vice-Président

Assesseur : Madame CULA, Vice-Présidente

Assesseur : Monsieur PAREIL, Magistrat à titre temporaire

Greffière : Madame BAGUR,

******************

Débats en audience publique le 10 Juillet 2025

Délibéré rendu par mise à disposition le 09 Octobre 2025

******************

DEMANDEURS :

S.A.R.L. BDM PISCINE CREATION LOISIR (RCS DE [Localité 3] N° 530 959 790), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX, avocats au barreau de BERGERAC

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Pierre-emmanuel BAROIS, avocat au barreau de BERGERAC

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 juillet 2023, la SARL BDM PISCINE CREATION LOISIR facture à M. [H] [I] la construction d’une piscine pour un montant TTC de 26.982.72 €.

Le 5 mars 2024, le commissaire de justice instrumentaire de la SARL BDM PISCINE CREATION LOISIR met en demeure M. [H] [I] de payer la facture impayée.

Le 15 avril 2024, le commissaire de justice instrumentaire de la SARL BDM PISCINE CREATION LOISIR adresse à M. [H] [I] un décompte suite à un règlement effectué à l’étude de 8383.23 € et laissant apparaître un solde restant dû de 18.599.49 €.

Par assignation en date du 17 juillet 2024, la SARL BDM PISCINE CREATION LOISIR saisit le tribunal judiciaire de BERGERAC.

Dans ses dernières écritures, la SARL BDM PISCINE CREATION LOISIR demande au tribunal judiciaire de :

— Débouter M. [H] [I] de l’intégralité de ses demandes

— Condamner M. [H] [I] à lui payer la somme de 18.599.49 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 14 mars 2024

— Condamner M. [H] [I] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamner M. [H] [I] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et au surplus à tous les frais d’exécution ( en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce )

Dans ses dernières écritures, M. [H] [I] demande au tribunal judiciaire de :

— Débouter la SARL BDM PISCINE CREATION de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions

— Condamner la SARL BDM PISCINE CREATION à lui payer la somme de 8383.23 € en restitution du paiement effectué le 25 mars 2024

— Condamner la SARL BDM PISCINE CREATION à lui payer la somme de 2500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamner la SARL BDM PISCINE CREATION aux entiers dépens

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

A la suite de l’ordonnance de clôture, l’affaire a été examinée à l’audience du 10 juillet 2025 et mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande principale en paiement et la demande reconventionnelle en restitution de paiement

L’article 1302 alinéa 1er du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il est constant que M. [H] [I] doit à la SARL BDM PISCINE CREATION LOISIR la somme de 18.599.49 €, sur le montant de la facture afférente de 26.982.72 €, suite au versement direct partiel entre les mains de son commissaire de justice instrumentaire de la somme de 8383.23 €.

Les subterfuges utilisés par M. [H] [I] ( virement du 8 janvier 2024 de la somme de 26.982.72 € sur un compte inconnu ; plainte contre X pour escroquerie du 10 janvier 2024 ; opposition du 20 janvier 2024 à un chèque de 26.982.72 € pour perte ) sont inopérants.

En conséquence, il y a lieu de condamner M. [H] [I] à payer à la SARL BDM PISCINE CREATION LOISIR la somme de 18.599.49 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024 ( date de l’avis de réception de la mise en demeure versé au débats en application de l’article 1231-6 du code civil ) et de débouter M. [H] [I] de sa demande en restitution de paiement de la somme de 8383.23 €.

2. Sur les demandes accessoires

L’article 696 du Code de procédure civile dispose notamment que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose notamment que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer … à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens … Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée …

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, M. [H] [I], succombant à l’instance, doit être condamné aux entiers dépens ( y compris les frais d’exécution ).

Supportant les entiers dépens, M. [H] [I] doit être condamné à payer à la SARL BDM PISCINE CREATION LOISIR la somme de 2 000.00 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

3. Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 515 du même code dispose que lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.

En l’espèce, le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe

VU les articles 1302 et 1353 du Code civil

CONDAMNE M. [H] [I] à payer à la SARL BDM PISCINE CREATION LOISIR la somme de 18.599, 49 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024

DEBOUTE M. [H] [I] de sa demande en restitution de paiement de la somme de 8383, 23 €

CONDAMNE M. [H] [I] aux entiers dépens de l’instance ( y compris les frais d’exécution )

CONDAMNE M. [H] [I] à payer à la SARL BDM PISCINE CREATION LOISIR la somme de 2000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile

JUGE que le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit

FAIT ET PRONONCE à [Localité 3], l’an deux mille vingt cinq et le neuf octobre ; la minute étant signée par Monsieur Stéphane GENICON, Vice-président et Madame Pauline BAGUR, Greffier lors du prononcé.

Le Greffier Le Président