Grosse(s) délivrée(s)

Copie(s) délivrée(s)

aux avocats

le 10/10/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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MINUTE N°: 24/00087

DU : 13 Septembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/00067 – N° Portalis DBZ2-W-B7G-HTR5

[11]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [I] [C] [S] épouse [Y]

née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/2691 du 31/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représentée par Maître Stéphanie DEBERT de la SELARL HERBAUX PEIRENBOOM DEBERT, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [F] [X] [Y]

né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 13]

actuellement détenu à la Maison d’Arrêt – [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62119/2023/5600 du 12/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représenté par M^e Edouard DUBOUT, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 09 Avril 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 23 Mai 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE

13 Septembre 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 14 décembre 2022,

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [U] [F] [X] [Y]

né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 14] (62)

et

Mme [I] [C] [S]

née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9] (59)

mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 7] (62) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er mai 2018 ;

Constate que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale ;

Fixe la résidence habituelle de l’ enfant auprès de de la mère ,

Rappelle que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

Condamne M. [U] [Y] à payer à Mme [I] [S] avant le 5 de chaque mois une contribution alimentaire de 60 € par mois à compter de sa libération ;

Dit que cette pension ne se compense pas avec les allocations familiales et autres prestations éventuellement perçues ;

Dit que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce que l’enfant ait terminé ses études et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins en lui procurant un revenu au moins équivalent à la moitié du SMIC ;

— Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, publié par l’INSEE (voir INSEE.fr ou service-public.fr), et révisée chaque année à la date anniversaire de la présente décision à la diligence du débiteur selon la formule suivante :

Montant initial de la pension X nouvel indice

Nouvelle pension : ______________________________________

indice initial

Rappelle pour satisfaire aux dispositions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers

— autres saisies

— paiement direct entre les mains de l’employeur

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République

2°) le débiteur qui demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de la pension alimentaire commet le délit d’abandon de famille et encourt les peines prévues articles 227-3 et 227-29 du Code pénal ;

Rappelle qu’en cas d’impossibilité ou de difficultés pour le débiteur de s’acquitter du paiement de la pension alimentaire en raison de circonstances nouvelles, il lui appartient, à défaut d’accord avec l’autre partie, de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales aux fins de suppression ou de modification de la pension alimentaire mise à sa charge ;

Dit n’y avoir lieu à intermédiation financière de la [8] ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Laisse les dépens à la charge de Mme [I] [S] ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales