1ère chambre civile

[B] [X]

c/

S.A.S.U. BH CONCEPT

copies et grosses délivrées

le

à M^e KOFFI (ARRAS)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 25/03793 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-IS2G

Minute: 212 /2026

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026

DEMANDEUR

Monsieur [B] [X], demeurant 775 aVENUE DE L4eUROPE – 77550 NOISY CRAMAEL

représenté par M^e Kouamé KOFFI, avocat au barreau d’ARRAS

DEFENDERESSE

S.A.S.U. BH CONCEPT, dont le siège social est sis 138, Rue Félix Faure – 62110 HENIN BEAUMONT

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : GOTHEIL Salomé,, siégeant en juge unique

Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Décembre 2026 fixant l’affaire à plaider au 19 Décembre 2025 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 20 Février 2026.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 26 janvier 2024, M. [B] [X] a acquis un véhicule de marque Volkswagen, modèle Tiguan, avec pour numéro de châssis le WVGZZZ5NZEW561969, auprès de la SASU BH Concept. Le prix était de 12 900 euros.

Il lui a été remis un certificat provisoire d’immatriculation valable jusqu’au 22 mai 2024, avec pour immatriculation WW-471-AP.

Alléguant d’une impossibilité de se procurer le certificat d’immatriculation définitif, M. [B] [X] a, par courrier en date du 12 juillet 2024, mis en demeure la SASU BH Concept de fournir le certificat d’immatriculation du véhicule.

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2025, M. [B] [X] a assigné la SASU BH Concept devant le tribunal judiciaire de Béthune, aux fins de résolution de la vente.

L’ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 3 décembre 2025.

A l’audience du 19 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Aux termes de son assignation, M. [B] [X] demande au tribunal de :

Prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque Volkswagen, modèle Tiguan, numéro de châssis WVGZZZ5NZEW561969 ;Condamner la SASU BH Concept au paiement de la somme de 12 900 euros correspondant au prix de vente du véhicule ;Condamner la SASU BH Concept au paiement de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi par M. [B] [X] ;Condamner la SASU BH Concept au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;La condamner aux entiers dépens.

Bien que régulièrement assignée à étude, La SASU BH Concept n’a pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux écritures susvisées quant à l’exposé complet des moyens des parties.

DISCUSSION

A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en résolution de la vente

En vertu de l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

En vertu de l’article 1610 du code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

En vertu de l’article 1615 du code civil, l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

En outre, les documents administratifs indispensables à une utilisation normale du véhicule en constituent l’accessoire, de sorte qu’en ne les remettant pas à l’acheteur, le vendeur ne satisfait pas à son obligation de délivrance.

Enfin, en vertu de l’article 1344 du code civil, le débiteur d’une obligation est mis en demeure de s’exécuter, soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

En l’espèce, si M. [B] [X] relève, à raison, que l’obligation de délivrance conforme imposée au vendeur par le code civil impose la délivrance du certificat d’immatriculation lors de la vente d’une voiture, en ce qu’il s’agit d’un document administratif indispensable afin de circuler avec le véhicule, il ne produit, à l’appui de ses prétentions, que deux courriers adressés à la SASU BH Concept. Le premier de ces courriers, daté du 12 juillet 2024, n’est pas signé, et n’est accompagné d’aucune preuve d’envoi. En outre, l’adresse du destinataire mentionnée est différente de l’adresse où a été assignée la SASU BH Concept et de l’adresse mentionnée sur la facture. Dès lors, il n’est pas rapporté la preuve que ce courrier ait été envoyé ni reçu par la SASU BH Concept.

Le deuxième courrier produit, émanant de la protection juridique du demandeur, a été envoyé le 18 novembre 2024, et était régulièrement adressé à la SASU BH Concept. Cependant, ce courrier ne fait pas état du problème rencontré par M. [B] [X] en n’évoquant pas de problème lié à la délivrance du certificat d’immatriculation. Il ne contient dès lors pas d’interpellation suffisante du débiteur de l’obligation de délivrance du bien vendu.

[N], quelle que soit la bonne foi de M. [B] [X], il ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une mise en demeure à l’encontre du vendeur ni, au surplus, du manquement de la SAS BH Concept à ses obligations contractuelles.

En conséquence, M. [B] [X] sera débouté de sa demande en résolution de la vente.

Sur la demande de dommages et intérêts

En vertu de l’article 1611 du code civil, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

En l’espèce, le défaut de délivrance n’a pas été démontré.

En conséquence, M. [B] [X] sera débouté de sa demande d’indemnisation de son préjudice.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [B] [X] est la partie perdante au procès.

En conséquence, M. [B] [X] sera condamné aux dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, M. [B] [X], partie condamnée aux dépens, sera débouté de sa demande formée à l’encontre de la SAS BH Concept au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE M. [B] [X] de sa demande tendant à la résolution de la vente conclue le 26 janvier 2024 avec la SASU BH Concept et portant sur un un véhicule de marque Volkswagen, modèle Tiguan, numéro de châssis WVGZZZ5NZEW561969 ;

DÉBOUTE M. [B] [X] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [B] [X] aux dépens ;

DÉBOUTE M. [B] [X] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT