TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BEZIERS

MINUTE N° 2025/851

AFFAIRE : N° RG 25/00330 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3W54

Copie exécutoire à :

M^e Alexandra GERENTON

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 Octobre 2025

DEMANDERESSE :

Madame [D] [I]

née le 04 Juillet 1950 à [Localité 3] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Alexandra GERENTON, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [M] [V] [R]

né le 18 Mai 1986 au PORTUGAL

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection siégeant en qualité de juge rapporteur

Emeline DUNAS, greffière

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, juge

Armelle ADAM, vice présidente

Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 05 septembre 2025

DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort,

prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 29 août 2024 avec prise d’effet au 02 septembre 2024 Madame [D] [I] a donné à bail à Monsieur [W] [V] [R] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 610,00 euros et 35,00 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [D] [I] a fait signifier le 20 mars 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce pour un arriéré locatif d’un montant de 3.190,00 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025 auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [D] [I] a assigné Monsieur [W] [V] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Béziers aux fins de :

— prononcer la résiliation du contrat de location signé par les parties le 29 août 2024 par le jeu de la clause résolutoire ;

— condamner Monsieur [W] [V] [R], occupant sans droit ni titre depuis mai 2025, à quitter les lieux et en tant que besoin, ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, et si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

— condamner Monsieur [W] [V] [R] au paiement des sommes suivantes :

— la somme de 3.835,00 euros en principal, arrêtée au 26 mai 2025, assorti des intérêts de retard au taux légal et ce, jusqu’à parfait paiement de cette somme au titre du dépôt de garantie, des loyers et charges impayés à cette date ;

— une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au dernier montant du loyer et charge, outre revalorisation légale à compter de juin 2025 et ce, jusqu’au départ effectif des lieux de Monsieur [V] [R] et de tous occupants de son chef ;

— la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer du 25 mars 2025.

A l’audience du 05 septembre 2025, Madame [D] [I], représentée par son avocat, actualise la dette à la somme de 3.337,50 euros et indique que Monsieur [W] [V] [V] [R] a quitté le logement. Elle produit le congé daté du 07 juin 2025 que lui a adressé le locataire.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice déposé à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [W] [V] [R] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience, lequel fait état de l’absence Monsieur [W] [V] [R] aux convocations du travailleur social.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION , L’EXPULSION ET LES INDEMNITES D’OCCUPATION:

En l’espèce, Madame [D] [I] indique que le locataire a quitté les lieux. Elle produit un courrier du 07 mai 2025 de monsieur [W] [V] [R] qui lui indique qu’il souhaite mettre fin au bail le 07 juin 2025.

Compte-tenu du départ du locataire du logement, Madame [D] [I] sera déboutée de ses demandes de prononcer la résiliation du bail, d’expulsion et d’indemnités d’occupation devenue sans objet.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Madame [D] [I] produit un décompte démontrant que Monsieur [W] [V] [R] reste lui devoir, la somme de 3375,50 euros à la date du 07 juin 2025.

Monsieur [W] [V] [R], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 3.375,50 euros selon décompte arrêté au 07 juin 2025, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.190,00 euros à compter du commandement de payer du 20 mars 2025 conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [W] [V] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 25 mars 2025

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [D] [I], Monsieur [W] [V] [R] sera condamné à lui verser la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [W] [V] [R] à verser à Madame [D] [I] la somme de 3.375,50 euros (trois mille trois cent soixante-quinze euros et cinquante centimes) arrêtée au 07 juin 2025, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.190,00 euros à compter du 20 mars 2025 ;

DEBOUTE Madame [D] [I] de ses demandes de prononcer la résiliation du bail, d’expulsion et d’indemnités d’occupation;

CONDAMNE Monsieur [W] [V] [R] à verser à Madame [D] [I] une somme de 500,00 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [W] [V] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 20 mars 2025 ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Céline ASTIER TRIA, juge des contentieux de la protection et par Madame Emeline DUNAS, greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,