TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Ordonnance du : 10 Octobre 2025

N° RG 25/00420 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XEJ

N° Minute : 25/605

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

Madame [N] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par M^e Laurence HUYGEVELDE, avocat au barreau de BEZIERS

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

Madame [D] [W]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M^e Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS substitué par M^e Rebecca SMITH, avocat,

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 23 Septembre 2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [N] [Y], en date du 2 juin 2025, de Madame [D] [W] tendant à la voir condamner à démolir le barbecue et déplacer la glycine, le rosier et le jasmin d’hiver à plus de 50 centimètres de sa propriété, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la décision, outre à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant le mur de séparation des propriétés, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, enfin, en tout état de cause, voir condamner Madame [D] [W] au paiement de la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Thibault GANDILLON,

Vu les audiences du 15 juillet 2025 et du 26 août 2025 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,

Vu les conclusions déposées aux intérêts de Madame [D] [W], qui a, à titre principal, souhaité voir le tribunal se déclarer incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, outre, à titre subsidiaire, voir déclarer n’y avoir lieu à référé et déclarer la demanderesse irrecevable et mal fondée, ainsi que, à titre infiniment subsidiaire, prendre acte de ses protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, enfin, en tout état de cause, condamner Madame [N] [Y] au paiement de la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, à la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de Madame [N] [Y], qui a maintenu l’intégralité de ses demandes et qui a sollicité de voir débouter Madame [D] [W] de ses demandes,

Vu l’audience du 23 septembre 2025 lors de laquelle Madame [N] [Y] a repris oralement ses demandes en indiquant que le litige relatif aux plantations occasionne des fissures sur le mur séparatif et lors de laquelle Madame [D] [W] a réitéré oralement ses demandes en soulevant la prescription des demandes,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,

MOTIFS

Aux termes des dispositions des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

La décision qui ordonne une médiation désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.

La même décision fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne-la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. La décision, à défaut de consignation, est caduque et l’instance se poursuit.

En l’espèce, il est apparu des explications de l’audience de plaidoirie mais aussi des pièces produites, que nécessité est faite d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation avant que des procédures plus lourdes et fort coûteuses soient engagées.

Il convient de rappeler que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle, que le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à cette injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000,00 euros.

Il convient enfin d’ordonner une médiation en subordonnant celle-ci au recueil du consentement des parties par le médiateur. La médiation portera sur l’intégralité du litige pendant une durée de cinq mois.

Chacune des parties consignera la somme de 500,00 € et l’affaire sera rappelée à l’audience ainsi qu’indiqué au dispositif.

Tenant la mesure de médiation, les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens seront en l’état réservées.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

ENJOIGNONS aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre des présentes demandes en justice ;

DESIGNONS pour y procéder Maître [K] [G] demeurant [Adresse 3] – Tel : [XXXXXXXX02], Fax : [XXXXXXXX01], Mail : [Courriel 8] ;

DISONS que ladite médiation aura une durée de cinq mois ;

FIXONS l’avance des frais de médiation à valoir sur le montant des honoraires du médiateur à la somme de 500,00 € (cinq-cents euros) qui sera consignée par chaque partie directement au médiateur dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la présente décision ;

DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la présente décision sera caduque et l’instance se poursuivra ;

ORDONNONS la transmission de la présente décision au médiateur désigné qui nous informera de la présence ou de l’absence des parties au premier rendez-vous puis de l’acceptation ou non du processus de médiation ;

DISONS que l’affaire sera radiée à charge pour la partie la plus diligente de nous ressaisir afin de réinscription aux termes du dit délai ou en cas de non consignation ;

RESERVONS les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RESERVONS les dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Président,