TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

BEZIERS

Minute Ordo n° 25/189

Affaire N° RG 24/03176 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3QP6

ORDONNANCE du 04 Septembre 2025

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 04 Septembre 2025 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l’instance :

ENTRE :

Madame [C] [P] [D] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] (34)

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M^e Margot RAYBAUD, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant M^e Jean-Paul BOUCHE avocat au Barreau de TOULOUSE

ET

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

[Adresse 9]

Pôle Juridictionnel Judiciaire – Centre des Finances Publiques

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Dispensée de la représentation obligatoire par avocat conformément aux dispostions des articles 761 du Code de procédure civile et R202-2 du Livre des Procédures Fiscales.

La cause mise au rôle à l’audience du 03 juillet 2025, a été régulièrement appelée.

La Direction Générale des Finances Publiques a fait parvenir ses conclusions ;

Le conseil de Mme [D] a dépose son dossier de plaidoirie;

Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 04 Septembre 2025 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’exploit de commissaire de justice en date du 9 décembre 2024 par lequel Mme [C] [N] a assigné la [Adresse 8] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :

— JUGER recevable et bien fondée Mme [C] [N] en ses demandes, fins et prétentions ;

— DIRE ET JUGER que Mme [C] [N] remplit bien les conditions prévues par l’article 787 C du Code Général des impôts ;

— DIRE ET JUGER que la décision de rejet de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’arrêt en date du 07.10.2024 et reçue le 12.10.2024 est infondée ;

EN CONSEQUENCE :

— PRONONCER la décharge partielle des droits de mutation à titre gratuit ;

— DIRE ET JUGER que Mme [C] [N] était donc redevable de la somme de 521 669 € due au titre des droits de succession ;

— CONSTATER que les versements opérés au titre des droits de succession s’élèvent à 660 658 € ;

— CONSTATER l’existence d’un trop versé en faveur de l’Administration fiscale d’un montant de 138 989 € ;

Et en conséquence :

— CONDAMNER l’Administration fiscale à restituer à Mme [C] [N] la somme de 138 989 €, accompagnée des intérêts moratoires dus, soit 0.20%, depuis le 25/05/2021 ;

— CONDAMNNER l’Administration fiscale à payer à Mme [C] [N] la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNER l’Administration fiscale aux entiers dépens.

Vu les conclusions sur incident signifiées le 27 mars 2025 par lesquelles l’Administration fiscale demande au juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de BEZIERS de :

– Constater l’incompétence du Tribunal Judiciaire de BEZIERS, lequel devra se dessaisir au profit du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER,

– Condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Vu les conclusions sur incident en réponse de Mme [C] [N] demandant au juge de la mise en état de :

Vu l’article R. 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, 81 et 789-6° du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats, notamment la décision de rejet de l’Administration fiscale en date du 7 octobre 2024 ;

— CONSTATER que le courrier de l’Administration Fiscale notifiant à Mme [C] [N] le rejet de sa réclamation, en date du 07/10/2024, contenait mention de voies de recours erronées ;

— RENVOYER l’affaire devant le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

— CONDAMNER l’Administration fiscale à payer à Mme [C] [N] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNER l’Administration fiscale aux entiers dépens.

MOTIVATION

Le litige intervenu entre Mme [C] [N] et l’administration fiscale porte sur des droits d’enregistrement.

Selon le décret du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l’article L 211 – 9– 3 du code de l’organisation judiciaire et son annexe, le tribunal judiciaire de Montpellier connaît des actions relatives aux droits d’enregistrement et assimilés pour les ressorts des tribunaux judiciaires du département de l’Hérault.

Il en résulte qu’il conviendra en l’espèce de constater l’incompétence du tribunal judiciaire de Béziers qui devra se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Montpellier.

Le juge de la mise en état constatera encore que Mme [C] [N] sollicite la condamnation de l’administration fiscale à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, mais que les frais particuliers qu’elle aurait été contrainte d’exposer spécialement devant la juridiction de [Localité 6] pour faire valoir ses droits ne sont pas précisés de sorte qu’il conviendra de rejeter cette demande.

Les dépens seront réservés en fin d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Béziers,

DIT que le tribunal judiciaire de Béziers sera dessaisi au profit du tribunal judiciaire de Montpellier auquel le dossier sera directement adressé,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RÉSERVE les dépens en fin d’instance.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,

Violaine MOTA Joël CATHALA