TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 6

JUGEMENT PRONONCÉ LE 11 Septembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 6

N° RG 23/02127 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YHN7

N° MINUTE : 25/00143

AFFAIRE

[T] [V] épouse [I]

C/

[P] [I]

DEMANDEUR

Madame [T] [V] épouse [I]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Comparante assistée de par M^e Francis KAHAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 465

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [I]

[Adresse 4]

[Localité 7] / FRANCE

Comparant assistée de M^e Pierre SAINT-MARC GIRARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0941

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente

assistée de Monsieur Mohamed CHATIR, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 03 juillet 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, assistée de Monsieur Mohamed CHATIR greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,

VU l’assignation en divorce en date du 2 mars 2023,

VU les articles 237 et 238 du code civil,

CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard au défaut de discernement de l’enfant,

CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [P] [I], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11] (TUNISIE),

et de Madame [T] [V], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 13],

Mariés le [Date mariage 1] 2017 par devant l’officier d’Etat Civil, à la Mairie du XV[Localité 10]

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

— Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Madame [V] qu’elle ne pourra plus user du nom de son ex-époux après le prononcé du divorce,

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés au 1er septembre 2020, date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

REJETTE la demande de prestation compensatoire formulée par Monsieur [I],

Sur les mesures concernant l’enfant :

RAPPELLE que l’autorité parentale sur [N] est exercée conjointement par les parents,

Sauf meilleur accord des parents,

FIXE la résidence habituelle de [N] au domicile de sa mère, Madame [T] [V],

DIT que Monsieur [P] [C], le père, exercera des droits d’accueil à l’égard de l’enfant comme suit :

— les fins de semaines paires du samedi 10h00 au dimanche à 18h00,

— la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des – - petites vacances scolaires les années impaires,

— pendant les grandes vacances scolaires jusqu’au 5ème anniversaire de [N] : les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quart les années impaires,

pendant les grandes vacances scolaires à compter du 5ème anniversaire de [N] : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

A charge pour le père ou un tiers digne de confiance d’aller chercher son fils au domicile de la mère et de l’y raccompagner,

DIT que, par exception à ce calendrier, [N] passera la journée de la fête des mères avec sa mère et la journée de la fête des pères avec son père,

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit,

DIT qu’au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement, celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la période,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,

RAPPELLE que la carte d’identité doit accompagner l’enfant en toutes circonstances et que le passeport doit être remis au parent qui le sollicite pour un départ à l’étranger,

D?4BOUTE Monsieur [P] [I] de sa demande d’astreinte,

DIT que Monsieur [P] [I] versera une contribution à l’entretien et l’éducation de [B] sous la forme d’une pension alimentaire à hauteur de la somme de 350 euros par mois (cent cinquante euros), à compter de la présente décision,

DIT qu’en application des dispositions de l’article 373-2-2 II du code civil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des

prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier,

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent,

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins,

DIT que le créancier devra justifier de la situation de l’enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur,

DIT que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

Pension revalorisée =montant initial de la pension x A

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : [XXXXXXXX02], ou INSEE www.insee.fr),

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,

Le créancier peut également s’adresser à l'[9] (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires et dès que la pension n’est pas payée depuis un mois,

DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l’autorité parentale et la contribution alimentaire,

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe,

DIT que conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, le jugement sera notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et qu’il est susceptible d’appel dans le mois de la notification au greffe de la cour d’appel de Versailles,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nanterre, Pôle Famille, Cabinet 6, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 11 septembre 2025, la minute étant signée par par Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente et par Monsieur Mohamed CHATIR, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 12], le 11 Septembre 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES