TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

MINUTE N° 2025/880

AFFAIRE : N° RG 25/00398 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E[Immatriculation 7]

Copie exécutoire à :

Maître Arnaud DUBOIS

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 Octobre 2025

DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HERAULT LOGEMENT, immatriculé au RCS de [Localité 10] sous le n° 273 400 010

pris en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représenté par Maître Arnaud DUBOIS de la SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [F]

né le 16 Juin 1979

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors de débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siègeant en qualité de juge rapporteur,

Emeline DUNAS, greffière

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection

Armelle ADAM, vice présidente

Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 05 septembre 2025

DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort,

prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de bail en date du 02 juillet 2013, avec prise d’effet le jour même, l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat HERAULT LOGEMENT (ci-après dénommé l’OPH HERAULT LOGEMENT), a donné en location à Monsieur [B] [F] un bien à usage d’habitation n° [Adresse 3] sis [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 467,04 euros, outre 15 euros pour la location du jardin et 39,42 euros de provision sur charges.

Le 02 juillet 2013, un état des lieux d’entrée était dressé contradictoirement.

Par ordonnance de référé du 16 juin 2015, la clause résolutoire était acquise et Monsieur [B] [F] et Madame [V] [I] étaient condamnés au titre des loyers et charges impayées.

Par courrier du 27 janvier 2022, reçu le 31 janvier 2022, Madame [V] [I] a informé le bailleur de sa séparation de Monsieur [B] [F] depuis octobre 2019 et de son souhait de se désolidariser du bail.

Le 25 octobre 2022, un procès-verbal d’expulsion était dressé par un commissaire de justice suivant un commandement d’avoir à libérer les lieux précédemment signifié resté infructueux.

Le 10 novembre 2022, un état des lieux de sortie était également dressé par commissaire de justice.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025, l’OPH HERAULT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [B] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Béziers aux fins de :

dire et juger que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, ainsi que celui des équipements mentionnés au contrat et des menues réparations locatives, mais également le coût de la remise en état du logement nécessitée par les dégradations commises par ses soins ou tout occupant de son chef ; condamner Monsieur [B] [F] au paiement à l’OPH HERAULT LOGEMENT de la somme de 4549,38 euros au titre des réparations locatives, de la somme de 2604 euros au titre des frais de déménagement et de stockage des meubles du 25 octobre au 25 décembre 2022 et 660 euros des frais d’évacuation à la décharge, 224,19 euros au titre du solde de loyers échus pour les mois d’août à octobre 2022, de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 05 septembre 2025.

A l’audience, l’OPH HERAULT LOGEMENT représenté par son avocat, conclut au bénéfice de son acte introductif d’instance et dépose son dossier.

Monsieur [B] [F] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera rappelé que l’ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel – telles que par exemple celles visant à voir « dire et juger » ou « constater » ou « donner acte » – ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.

L’article 472 du Code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande au titre des dégradations locatives

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le preneur est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

L’article 1730 du code civil dispose : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »

L’article 1755 du code civil dispose : « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. »

L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

En outre, l’article 7 d) de la même loi prévoit que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et en matière de réparations locatives, il appartient en premier lieu au bailleur de prouver que les réparations dont il sollicite l’indemnisation sont imputables au locataire.

Ainsi, l’existence de dégradations locatives s’apprécie par comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie. Seul un état des lieux contradictoire peut être opposé aux parties.

En l’espèce, il résulte de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée du 02 juillet 2013 et l’état des lieux de sortie du 10 novembre 2022 que les désordres dont il est demandé la reprise dans l’ensemble de l’appartement sont justifiés.

En effet, l’état des lieux d’entrée fait apparaître un logement dans un état « Neuf ». En revanche, il ressort de l’état des lieux de sortie que le bien a été rendu dans un état moyen voir passable s’agissant des murs, plafonds, plinthes et sol et dans un état de saleté.

En outre, il est noté notamment que :

dans l’entrée, la poignée de la porte est cassée côté intérieur, qu’ il existe un choc important au niveau de la poignée de la porte d’entrée et que l’enduit est jauni, que les portes sont dégondées et ne coulissent plus,dans le séjour, les portes coulissent très difficilement,dans la cuisine, l’enduit est jauni, que le robinet est branlant et entartré,dans le couloir, la porte présente un coup côté intérieur, que la poignée est cassée,dans les toilettes, la porte est jaunie, que la poignée est cassée, que la cuvette est très entartrée,dans la première chambre à droite, la porte est jaunie, qu’il est noté un choc côté intérieur, que la vitre de la fenêtre est brisée et que la fenêtre ne se ferme pas,dans la salle d’eau, que le robinet est entartré,dans la deuxième chambre, la baguette gauche est défixée,la troisième chambre, la penderie est cassée à l’intérieur, qu’ il y a de multiples adhésifs collés sur les portes du placard.

Aussi, l’OPH HERAULT LOGEMENT justifie que les dommages listés ne peuvent être la conséquence d’une usure normale mais qu’ils ont été causés par le locataire.

Dès lors, en l’absence de cause exonératoire, Monsieur [B] [F] doit supporter le coût des réparations.

A l’appui de sa demande de réparation à hauteur de 4549,38 euros, l’OPH HERAULT LOGEMENT fournit notamment aux débats un chiffrage des dégradations locatives suivant une facture du 20 février 2023 de VALNETTE concernant un pack nettoyage de base F4 (forfait 80 m²) d’un montant de 1034,21 euros, une facture du 31 janvier 2023 de la VALNETTE pour un forfait enlèvement encombrant d’un montant de 432 euros, une facture du 14 décembre 2022 de la SARL [P] PEINTURES de reprise en peinture de l’appartement n°29 d’un montant de 3153,24 euros, d’une facture du 19 janvier 2023 de CONCEPT GB de vérification de l’installation électrique avec mise en sécurité sans appareillage et de remplacement de douille d’un montant de 306,63 euros, une facture du 9 janvier 2023 de la même entreprise pour le remplacement d’un tube LED, remplacement prise et le remplacement de douille d’un montant de 60,75 euros, une facture du 31 janvier 2023 de LE MARCORY CONSTRUCTION pour « mise en jeu menuiserie, réparation de portes en bois, remplacement arrêt de porte, remplacement poubelle porte en bois » de montant de 380,86 euros.

S’agissant des frais de déménagement, de gardiennage et d’évacuation, le bailleur produit une facture du 16 novembre 2022 de la société d’exploitation des établissements Rapide dépannage pour un déménagement de meubles et de garde-meuble du 25 octobre 2022 au 25 novembre 2022 d’un montant de 2412 euros, une facture du 25 novembre 2022 de la même société d’un montant de 192 euros pour un garde-meuble du 25 novembre 2022 au 25 décembre 2022 et une facture du 21 novembre 2022 du même établissement pour l’évacuation à la décharge publique d’un montant de 660 euros.

L’OPH HERAULT LOGEMENT justifie par la production d’un décompte détaillé que les sommes réclamées tiennent compte des déductions faites des régularisations au départ du locataire et du dépôt de garantie.

Non comparant, Monsieur [B] [F] n’apporte pas d’éléments de nature à contester le montant de la dette.

Par conséquent, Monsieur [B] [F] sera condamné au paiement de la somme de 4549,38 euros au titre des réparations locatives, de 2604 euros au titre des frais de déménagement et de stockage des meubles du 25 octobre au 25 décembre 2022 et 660 euros au titre des frais d’évacuation à la décharge.

Sur la demande au titre du reliquat dû au titre des loyers impayés

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’OPH HERAULT LOGEMENT produit un décompte démontrant que Monsieur [B] [F] restait devoir, déduction faite de la somme imputée dans le décompte au titre des dégradations locatives, la somme de 224,19 euros pour les mois d’août à octobre 2022.

Monsieur [B] [F], n’apportant aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de la dette, sera donc condamné au paiement de la somme de 224,19 euros pour les mois d’août à octobre 2022.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [B] [F], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [B] [F], qui supporte les dépens, sera condamné à payer à l’OPH HERAULT LOGEMENT une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile et sans qu’un motif justifie qu’elle ne soit écartée.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE monsieur [B] [F] à payer à l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat HERAULT LOGEMENT, la somme de 4549,38 euros (quatre mille cinq cent quarante neuf euros et trente huit centimes) au titre des réparations locatives ;

CONDAMNE monsieur [B] [F] à payer à l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat HERAULT LOGEMENT, la somme de 2604 euros (deux mille six cent quatre euros) au titre des frais de déménagement et de stockage des meubles du 25 octobre au 25 décembre 2022 et 660 euros (six cent soixante euros) au titre des frais d’évacuation à la décharge ;

CONDAMNE monsieur [B] [F] à payer à l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat HERAULT LOGEMENT de 224,19 euros (deux cent vingt quatre euros dix neuf centimes) pour les mois d’août à octobre 2022;

CONDAMNE monsieur [B] [F] à payer à l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat HERAULT LOGEMENT, la somme de 300 euros (trois cent euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [B] [F] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé le DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,