Tribunal Judiciaire de Béziers, Chambre 1 section 8, 21 mai 2026, n° 25/01210

TJ Béziers 21 mai 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Béziers, ch. 1 sect. 8, 21 mai 2026, n° 25/01210
Numéro(s) :	25/01210
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric SIMONDelphine RIGEADEPaul Antoine SAGNESGuillaume DANETBruno METRAL
Cabinet(s) :	ADONNE AVOCATSARCIS AVOCATSSVA
Parties :	SAS VARIANCE INGENIERIE (, ABIS INGENIERIE ) immatriculée c/ SA MMA IARD, S.A. SMABTP, SA AXA FRANCE IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Minute n° 26/129

Affaire N° RG 25/01210 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UYB

ORDONNANCE du 21 Mai 2026

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 21 Mai 2026 par Julie LUDGER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey SAUNIERE, Greffier, dans l’instance :

ENTRE :

SAS VARIANCE INGENIERIE (venant aux droits de ABIS INGENIERIE) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 399 602 218

prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par : M^e Julien SICOT avocat postulant au barreau de BEZIERS, assisté de M^e Bruno METRAL avocat plaidant au barreau de LYON

SA AXA FRANCE IARD

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 722 057 460

prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par : Maître Delphine RIGEADE de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

SA MMA IARD

immatriculée au RCS du MANS sous le n°440 048 882

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 5]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126

prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège soial [Adresse 4]

[Localité 5]

Toutes deux représentées par : M^e Frédéric SIMON, avocat au barreau de BEZIERS

S.A. SMABTP

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°775 684 704

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par : Maître Guillaume DANET de la SCP ARCIS AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

SAS BTP CONSULTANTS

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°408 422 525

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 6]

[Localité 9]

Représentée par : M^e Paul-Antoine SAGNES de la SCP ADONNE, avocats au barreau de MONTPELLIER

La cause mise au rôle à l’audience du 19 Mars 2026, a été régulièrement appelée.

Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

********

EXPOSE DU LITIGE

Vu les conclusions d’incident du 11 décembre 2025 de la Société Anonyme (SA) AXA France IARD ;

Vu les conclusions d’incident du 05 janvier 2026 des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD ;

Vu les conclusions d’incident du 14 janvier 2026 de la Société par Actions Simplifiée (SAS) BTP CONSULTANTS ;

Vu les conclusions d’incident du 04 février 2026 de la SA Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) ;

Vu les conclusions d’incident du 18 mars 2026 de la SAS VARIANCE INGENIERIE, venant aux droits de ABIS INGENIERIE ;

***

L’audience de plaidoirie s’est tenue le 19 mars 2026.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

MOTIFS

Sur la jonction

Aux termes de l’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

L’article 368 du même code précise que « les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire ».

En l’espèce, la commune de [Localité 10] a souhaité rénover son parc de stationnement [Adresse 7]. Dans ce cadre, elle a conclu plusieurs marchés publics :

Marché public de maitrise d’œuvre avec la société ABIS INGENIERIE devenue VARIANCE INGENIERIE, assurée auprès des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD et auprès de la SA AXA France IARD depuis le 1er janvier 2019 ;Marché public de travaux : lot 1 gros œuvre avec la Société A Responsabilité Limitée (SARL) CLAUDE MOREL ENTREPRISE assurée auprès de la SMABTP. Ce marché comprenait les travaux de mortier de cuvelage des murs périphériques du parking dans les cages d’escalier Nord-Ouest et Nord-Est ; Marché public de travaux : lot 4 Peinture avec ST GROUPE assurée auprès de la SMBATP. Ce marché comprenait la fourniture et pose d’un revêtement peinture de l’ensemble des murs, cloisons, plafonds et sous-face des volées d’escalier des 4 cages d’escalier du parking ; Marché public de contrôle technique avec la SAS BTP CONSULTANTS. L’ordre de service de démarrage des travaux date du 26 septembre 2017.

Par requête du 23 juin 2021, la commune de [Localité 10] a demandé la désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance n°2103267 du juge des référés du tribunal administratif de MONTPELLIER en date du 2 mars 2022, Monsieur [O] a été désigné ès qualité d’expert judiciaire au contradictoire de la commune de BEZIERS, de la SAS VARIANCE INGENIERIE, de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de la SA MMA IARD, de la SMABTP, de ST GROUPE, de la SAS BTP CONSULTANT et EUROMAF.

A la suite d’une requête de l’expert judiciaire en date du 18 juillet 2022, par ordonnance n° 2203773 du 19 septembre 2022 le juge des référés du tribunal administratif de MONTPELLIER a étendu les opérations d’expertises à la société ETANCHEITE TRAVAUX SPECIAUX et son assureur (ELITE INSURANCE).

Le 10 novembre 2022, Monsieur [O] a déposé son rapport d’expertise judiciaire.

La commune de BEZIERS a introduit une requête en référé provision devant le tribunal administratif de MONTPELLIER le 9 février 2024 demandant de :

A titre principal,

Condamner solidairement la SAS VARIANCE INGENIERIE, la SAS Maurel, la SAS ST Groupe et la SAS BTP CONSULTANTS ou, subsidiairement, conjointement chacune des requises pour leur part respective retenue par l’expert ou, en tous cas, l’une à défaut de l’autre, à lui verser une provision d’un montant hors taxe de 678.301, 5 euros, à augmenter de la taxe sur la valeur ajoutée et du coût de la maîtrise d’œuvre au taux de 7% proposé par l’expert judiciaire, et des intérêts au taux légal à compter de la date d’enregistrement de la requête ; A titre subsidiaire,

Condamner la SAS VARIANCE INGENIERIE à lui verser une provision d’un montant hors taxe de 678.301, 5 euros, à augmenter de la taxe sur la valeur ajoutée et du coût de la maîtrise d’œuvre au taux de 7% proposé par l’expert judiciaire, et des intérêts au taux légal à compter de la date d’enregistrement de la requête au titre des manquements à son devoir de conseil, avec toutes conséquences de droit ; Condamner solidairement la SAS VARIANCE INGENIERIE, la SAS Maurel, la SAS ST Groupe et la SAS BTP CONSULTANTS, ou subsidiairement chacune pour sa part, ou en tous cas l’une à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 3.064, 58 euros au titre des frais d’expertise; Condamner solidairement la SAS VARIANCE INGENIERIE, la SAS Maurel, la SAS ST Groupe et la SAS BTP CONSULTANTS, ou subsidiairement chacune pour sa part, ou en tous cas l’une à défaut de l’autre, à lui verser la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; à défaut, de mettre à la charge de chaque succombant la somme 2.000 euros sur le même fondement.La procédure de référé provision a été rejetée par ordonnance n°2400811 du 6 mai 2024 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de MONTPELLIER aux motifs suivants : « La question de l’engagement de la garantie décennale sur les désordres réservés à la réception présente un caractère sérieux, en sollicitant une provision d’un montant global de 678.301, 5 euros qui confond les lots « gros œuvre » et « peinture », la commune de Béziers n’établit ni le caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont elle se prévaut, ni le caractère certain du montant qu’elle réclame. Par suite, eu égard à l’importance de la somme en cause, à l’existence d’une requête au fond, aux écritures produites en défense et afin de limiter tout risque de remboursement lorsque le dossier aura été jugé par une formation collégiale, il y a lieu de rejeter la requête de la commune de [Localité 10]. »

Par requête de la commune de BEZIERS introduit devant le tribunal administratif de MONTPELLIER le 9 février 2024 (instance 2400812), celle-ci demande :

A titre principal,

Condamner solidairement la SAS VARIANCE INGENIERIE, la SAS Maurel, la SAS ST Groupe et la SAS BTP CONSULTANTS ou, subsidiairement, conjointement chacune des requises pour leur part respective retenue par l’expert ou, en tous cas, l’une à défaut de l’autre, à lui à lui payer la somme de 678.301, 5 euros HT, à augmenter de la TVA et du coût de la maîtrise d’œuvre au taux de 7% proposé par l’expert judiciaire, et des intérêts au taux légal à compter de la date d’enregistrement de la requête ; A titre subsidiaire,

Condamner la SAS VARIANCE INGENIERIE à lui verser une provision d’un montant hors taxe de 678.301, 5 €, à augmenter de la TVA et du coût de la maîtrise d’œuvre au taux de 7% proposé par l’expert judiciaire, et des intérêts au taux légal à compter de la date d’enregistrement de la requête au titre des manquements à son devoir de conseil, avec toutes conséquences de droit ; Condamner solidairement la SAS VARIANCE INGENIERIE, la SAS Maurel, la SAS ST Groupe et la SAS BTP CONSULTANTS, ou subsidiairement chacune pour sa part, ou en tous cas l’une à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 3.064, 58 euros au titre des frais d’expertise; Condamner solidairement la SAS VARIANCE INGENIERIE, la SAS Maurel, la SAS ST Groupe et la SAS BTP CONSULTANTS, ou subsidiairement chacune pour sa part, ou en tous cas l’une à défaut de l’autre, à lui verser la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; à défaut, de mettre à la charge de chaque succombant la somme 2.000 euros sur le même fondement. Par actes du 25 avril 2025 la SAS VARIANCE INGENIERIE, venant aux droits de ABIS INGENIERIE, a assigné la SA AXA France IARD ainsi que les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD, afin notamment d’être relevée et garantie de toutes condamnations susceptibles d’être mises à sa charge par la juridiction administrative dans le cadre de l’instance initiée par la ville de BEZIERS devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.

L’affaire a été enrôlée sous le RG 25/1210.

Par acte du 10 septembre 2025, la SAS BTP CONSULTANTS a assigné les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD, ainsi que la SMABTP, d’être relevée et garantie de toutes condamnations susceptibles d’être mises à sa charge par la juridiction administrative dans le cadre de l’instance initiée par la ville de BEZIERS devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.

L’affaire a été enrôlée sous le 25/2448.

Dès lors, il est établi que les instances RG 25/1210 et RG 25/2448 ont un lien de connexité en ce qu’elles portent sur les mêmes désordres afférents aux travaux du parc de stationnement [Adresse 7] à [Localité 10], impliquant les intervenants à cette opération.

En conséquence, il conviendra de joindre les instances RG 25/1210 et RG 25/2448 sous le RG 25/1210.

Sur le sursis à statuer

Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ».

L’article 73 du même code précise que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

En l’espèce, une procédure est pendante devant le tribunal administratif de MONTPELLIER ayant pour objet les désordres affectant le même ouvrage.

Dès lors, l’issue de la procédure administrative introduite par la commune de BEZIERS, devant le tribunal administratif de MONTPELLIER sous le numéro 2400812 par requête enregistrée le 09 février 2024 est de nature à exercer une influence directe sur l’issue du litige en ce qu’il sera statué sur les éventuelles responsabilités et mobilisations des garanties des assureurs.

En conséquence, il conviendra d’ordonner un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes de la présente procédure dans l’attente de l’issue de le procédure initiée devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.

Sur les autres demandes

En application de l’article 378 du code de procédure civile, il sera sursis à statuer sur toutes autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

ORDONNE la jonction des instances RG 25/1210 et RG 25/2448 sous le RG 25/1210,

ORDONNE le sursis à statuer jusqu’à l’issue de la procédure introduite par la commune de BEZIERS devant le tribunal administratif de MONTPELLIER sous le numéro 2400812,

DIT que l’affaire sera rappelée sur demande de la partie la plus diligente,

RESERVE les dépens et toutes autres demandes.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,