Tribunal Judiciaire de Béziers, Chambre 1 section 9, 5 février 2026, n° 23/03177

TJ Béziers 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Violation des dispositions du code civil et du code de commerce
La cour a constaté que les conditions de validité du contrat de bail commercial n'étaient pas respectées, justifiant ainsi la demande de nullité.
Accepté
Droit à la restitution des locaux en cas de nullité du bail
La cour a jugé que la nullité du bail entraîne le droit à la restitution des locaux, justifiant l'astreinte en cas de retard.
Accepté
Frais irrépétibles engagés dans la procédure
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner la société VACANCEOLE à verser une indemnité pour les frais irrépétibles engagés par le bailleur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Béziers, Monsieur [L] [J] demande la nullité d'un contrat de bail commercial cédé à la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC, ainsi que des dommages-intérêts et la restitution des locaux. Les questions juridiques portent sur la validité du bail et la possibilité d'une médiation. Le juge de la mise en état rejette les demandes de la SAS VACANCEOLE, considérant que les propositions de médiation sont dilatoires et non pertinentes. Il condamne la SAS VACANCEOLE à verser 1.000 € à Monsieur [L] [J] pour les frais de procédure et réserve les dépens, tout en fixant une audience pour la suite de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Béziers, ch. 1 sect. 9, 5 févr. 2026, n° 23/03177
Numéro(s) :	23/03177
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin JEGOUJauffré CODOGNES
Parties :	S.A.S. VACANCEOLE LANGUEDOC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Minute Ordo n° 26/31

Affaire N° RG 23/03177 – N° Portalis DBYA-W-B7H-E3E7G

ORDONNANCE du 05 Février 2026

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Février 2026 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l’instance :

ENTRE :

Monsieur [L] [J]

né le 24 octobre 1960 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Benjamin JEGOU, avocat au barreau de BEZIERS

S.A.S. VACANCEOLE LANGUEDOC

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 838 331 825

prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jauffré CODOGNES, avocat au barreau de MONTPELLIER

La cause mise au rôle à l’audience du 04 décembre 2025, a été régulièrement appelée.

M^e JEGOU a déposé son dossier de plaidoirie ;

Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 05 Février 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

*******

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte d’huissier du 18 décembre 2023 par lequel M. [L] [J] a assigné la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC devant le tribunal judiciaire de Béziers, aux fins suivantes :

Vu les articles 1116 ancien et 1216-2 du code civil,

Vu les articles L145-14 et suivants du code de commerce,

— PRONONCER la nullité du contrat de bail commercial conclu le 19 août 2015 avec la société BACOTEC GESTION et cédé à la société VACANCEOLE ;

— CONDAMNER la société VACANCEOLE LANGUEDOC à verser à M. [L] [J] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNER la société VACANCEOLE LANGUEDOC aux entiers dépens,

Vu la procédure d’incident initiée par la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 5 décembre 2024 disposant :

REJETTE les demandes en annulation de l’assignation introductive d’instance et du congé,

REJETTE les fins de non-recevoir présentées,

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE la société VACANCEOLE LANGUEDOC à payer à M. [L] [J] la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RÉSERVE les dépens,

RENVOIE la procédure à l’audience de mise en état dématérialisée du 6 février 2025 à 10H,

ENJOINT à la société VACANCEOLE LANGUEDOC de conclure au fond.

Vu les conclusions au fond de M. [L] [J] dans les termes suivants :

Vu les articles 1116 ancien et 1216-2 du code civil,

Vu les articles L145-14 et suivants du code de commerce,

— DEBOUTER la société VANCEOLE LANGUEDOC de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

— PRONONCER la nullité du contrat de bail commercial conclu le 19 août 2015 avec la société BACOTEC GESTION et cédé à la société VACANCEOLE LANGUEDOC ;

— ORDONNER à la société VACANCEOLE LANGUEDOC de restituer à M. [L] [J] les locaux objet du bail annulé, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir ;

— CONDAMNER la société VACANCEOLE LANGUEDOC à verser à M. [L] [J] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNER la société VACANCEOLE LANGUEDOC aux entiers dépens.

Vu la nouvelle procédure d’incident initiée par la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC demandant dans ses dernières conclusions adressées au juge de la mise en état de :

Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile.

Vu les articles L145-29 et suivant du code de commerce.

— CONVOQUER les parties à une audience de règlement amiable

— ENJOINDRE les parties de rencontrer un médiateur

— DESIGNER tel conciliateur avec pour mission de concilier les parties.

En toute hypothèse :

— DEBOUTER M. [L] [J] de toutes ses demandes.

— RESERVER l’article 700 du code de procédure civile ainsi eu les dépens.

Vu les dernières conclusions en réponse sur incident de M. [L] [J] demandant au juge de la mise en état de :

Vu les articles 700 et 1528 et suivants du code de procédure civile,

— DEBOUTER la société VACANCEOLE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

— CONDAMNER la société VACANCEOLE à verser à M. [L] [J] la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNER la société VACANCEOLE aux entiers dépens.

Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de mise en état sur incident du 04/12/2025.

MOTIVATION

En droit, l’article 774 – 1 du code de procédure civile dispose :

« Le juge saisi d’un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge. »

En l’espèce la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC sollicite la convocation des parties à une audience de règlement amiable mais également une injonction à rencontrer un médiateur et la désignation d’un conciliateur, arguant que le litige entre les parties concerne seulement la sortie d’un bail commercial et peut être transigé.

M. [L] [J] oppose à cette proposition de médiation son caractère manifestement dilatoire après deux ans de procédure sans qu’aucun rapprochement amiable ait été tenté entre les parties et la nature purement juridique de sa demande aux fins de nullité du bail et en conséquence d’exclusion du droit à l’indemnité d’éviction.

Le juge de la mise en état constatera qu’en l’état du conflit opposant les parties les procédures amiables de résolution du litige proposées par la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC ne sont pas pertinentes, mais apparaissent seulement dilatoires.

Il conviendra en conséquence de débouter la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC de ses prétentions.

Ils ne parait pas inéquitable de condamner la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC à payer à M. [L] [J] la somme de 1000 € pour les frais irrépétibles engagés pour la présente procédure d’incident, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort,

DEBOUTE la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC de ses entières demandes,

CONDAMNE la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC à payer à M. [L] [J] la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC aux entiers dépens d’incident,

ORDONNE la clôture de l’instruction.

FIXE l’affaire devant la formation de jugement à juge unique du 4 mai 2026 à 9 heures.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, Violaine MOTA Joël CATHALA