TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Ordonnance du : 27 Février 2026

N° RG 25/00726 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E33EN

N° Minute : 26/105

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

Madame [E] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS substitué par M^e Lisa MONSARRAT, avocat,

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

Madame [X] [R]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Alexandre GAVEN, avocat au barreau de BEZIERS

Madame [H] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS substitué par me Dorian VERONE, avocat,

Monsieur [Q] [V]

[Adresse 4]

[Localité 3] ESPAGNE

Représenté par M^e Alexandre GAVEN, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur [C] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par M^e Alexandre GAVEN, avocat au barreau de BEZIERS

Madame [U] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3] ESPAGNE

Représentée par M^e Alexandre GAVEN, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 27 Janvier 2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [E] [N], en date des 08 et 09 octobre 2025, de Monsieur [Q] [V], de Madame [U] [S], de Madame [H] [Y], de Madame [X] [R] et de Monsieur [C] [M], tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant son ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, de juger que Madame [E] [N] supportera les dépens de l’instance et qu’il n’y aura pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les audiences du 16 décembre 2025 et du 06 janvier 2025 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,

Vu les conclusions déposées aux intérêts de Madame [X] [R], de Monsieur [C] [M], de Monsieur [Q] [V] et de Madame [U] [S], qui sollicitent le débouté de la demande d’expertise judiciaire et qui sollicitent encore la condamnation de Madame [E] [N] à payer aux consorts [O] et aux consorts [P] une somme de 1.000,00 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût des procès-verbaux de constats dressés par commissaire de justice,

Vu les conclusions déposées aux intérêts de Madame [H] [Y], qui sollicite le débouté de la mesure d’expertise judiciaire et qui sollicite la condamnation de Madame [E] [N] à lui payer une somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,

Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de Madame [E] [N], qui a repris l’intégralité de ses demandes initiales et qui sollicite le débouté des demandes adverses,

Vu l’audience du 27 janvier 2026, lors de laquelle l’ensemble des demandes de Madame [E] [N] ont été reprises et lors de laquelle les demandes des consorts [O], des consorts [P] et de Madame [H] [Y] ont été reprises oralement,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,

MOTIFS

Sur la médiation

Aux termes des dispositions des articles 1533 et suivants du code de procédure civile, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

La décision qui ordonne une médiation désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.

La même décision fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne-la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. La décision, à défaut de consignation, est caduque et l’instance se poursuit.

En l’espèce, il est apparu des explications de l’audience de plaidoirie mais aussi des pièces produites, que nécessité est faite d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation avant que des procédures plus lourdes et fort coûteuses soient engagées.

Il convient de rappeler que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle, que le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à cette injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

Il convient enfin d’ordonner une médiation en subordonnant celle-ci au recueil du consentement des parties par le médiateur. La médiation portera sur l’intégralité du litige pendant une durée de cinq mois.

Chacune des parties consignera la somme de 600,00 € et l’affaire sera rappelée à l’audience ainsi qu’indiqué au dispositif.

Tenant la mesure de médiation les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens seront en l’état réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

ENJOIGNONS aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre des présentes demandes en justice ;

DESIGNONS pour y procéder Maître [Z] [K] demeurant [Adresse 5] – [Localité 4] [Adresse 6] – Tel : [XXXXXXXX01], Mail : [Courriel 1] ;

RAPPELONS que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle ; que le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion ;

RAPPELONS que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à cette injonction de rencontrer un médiateur peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;

ORDONNONS, sous réserve du recueil du consentement des parties par le médiateur, une médiation ;

DISONS que ladite médiation aura une durée de cinq mois ;

FIXONS l’avance des frais de médiation à valoir sur le montant des honoraires du médiateur à la somme de 600,00 € (six-cents euros) qui sera consignée par chaque partie directement au médiateur dans un délai de 30 jours à compter de la présente décision ;

DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la présente décision sera caduque et l’instance se poursuivra ;

ORDONNONS la transmission de la présente décision au médiateur désigné qui nous informera de la présence ou de l’absence des parties au premier rendez-vous puis de l’acceptation ou non duy processus de médiation ;

DISONS que l’affaire sera radiée à charge pour la partie la plus diligente de nous ressaisir afin de réinscription aux termes du dit délai ou en cas de non consignation ;

RESERVONS les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RESERVONS les dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, La Vice-Présidente,