TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BEZIERS

MINUTE N° 2026/126

AFFAIRE : N° RG 25/00471 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YZH

Copie exécutoire à :

Maître Jérôme MARFAING-DIDIER

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 Février 2026

DEMANDERESSE :

S.N.C. BMW FINANCE

immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 343 606 448

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [Q]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [C] [Q],

né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparants ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection siégeant en qualité de juge rapporteur

Emeline DUNAS, greffière

en présence de M^me FOURNAL, auditrice

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection

Armelle ADAM, vice présidente

Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 05 décembre 2025

DECISION :

réputée contradictoire, et en premier ressort,

rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire

prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Février 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 26 novembre 2022, Monsieur [Y] [Q] a conclu avec la SNC BMW FINANCE, une location avec option d’achat d’un véhicule de tourisme BMW i4 eDrive35, immatriculé GL 596 QT, d’une valeur de 40775,40 €, d’une durée de 36 mois au loyer de 514,50 €, avec valeur de vente finale au terme de la location de 32301 € (pièces n°° 1 ,3 ;4 et 5).

Monsieur [C] [Q] s’est porté caution solidaire du preneur le même jour dans la limite de 50823 € (pièce n° 2).

Monsieur [Y] [Q] a réceptionné le véhicule 14 janvier 2023 (pièce n° 5).

Monsieur [Y] [Q] a manqué à ses obligations de paiement à compter du 14 septembre 2023 et, après diverses relances, s’est vu notifier le 5 avril 2024 résiliation du contrat avec mise en demeure de payer une somme de 44708,82 € et obligation de restituer le véhicule.

Suivant décompte arrêté au 11 octobre 2024 (pièce n° 7) la créance de BMW FINANCE se chiffre à 44721 € décomposée comme suit

§ principal restant dû 44235,71 €,

§ assurance 473,11 €,

§ frais 12,18 €.

Par actes de commissaire de justice en date du 26 août 2025, remis tous deux à domicile, la SNC BMW FINANCE a fait assigner Monsieur [Y] [Q] et Monsieur [C] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection de Béziers aux fins d’entendre :

— dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée ;

1/ condamner solidairement Monsieur [Y] [Q] et Monsieur [C] [Q] pris en sa qualité de caution à payer sans délai la somme principale de 44721 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 11 octobre 2024 ;

à titre subsidiaire

si le Tribunal devait considérer que la requérante ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme

— prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt ;

— condamner solidairement Monsieur [Y] [Q] et Monsieur [C] [Q] pris en sa qualité de caution à la somme de 44721 €, les intérêts en sus au taux conventionnel à compter du 11 octobre 2024 ;

à titre infiniment subsidiaire

Si le Tribunal devait considérer que la requérante ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme et ne prononçait pas la résolution judiciaire

— condamner solidairement Monsieur [Y] [Q] et Monsieur [C] [Q] pris en sa qualité de caution au paiement des échéances échues impayées, soit la somme de 4053 € outre les intérêts de retard courant jusqu’à la date du règlement effectif, à un taux égal à celui du prêt outre les échéances jusqu’au jour du jugement à intervenir ;

— juger que Monsieur [Y] [Q] et Monsieur [C] [Q] pris en sa qualité de caution devront solidairement reprendre les paiements des échéances futures ;

2/condamner Monsieur [Y] [Q], sous astreinte de 80 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer le bien financé, à savoir le véhicule de marque BMW immatriculé [Immatriculation 1] ;

et à défaut de restitution volontaire

— autoriser la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique ;

en tout état de cause

— condamner solidairement Monsieur [Y] [Q] et Monsieur [C] [Q] pris en sa qualité de caution à payer

¤ 500 € de dommages- intérêts,

¤ 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

— condamner solidairement Monsieur [Y] [Q] et Monsieur [C] [Q] pris en sa qualité de caution aux entiers dépens ;

si le tribunal de céans devait retenir un défaut de production d’une pièce susceptible de compromettre la demande de la requérante, il conviendrait d’ordonner la réouverture des débats en respect du principe du contradictoire.

A l’audience du 05 décembre 2025 Monsieur [Y] [Q] et Monsieur [C] [Q] n’ont pas comparu.

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité du contrat de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation.

La SNC BMW FINANCE a maintenu l’ensemble de ses demandes.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 6 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La forclusion n’est pas encourue, l’action ayant été engagée le 26 août 2025, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, remontant au 14 septembre 2023.

La SNC BMW FINANCE verse aux débats tous éléments permettant d’apprécier la validité du crédit affecté, tous détails sur les informations précontractuelles délivrées au locataire et le recueil de données sur sa solvabilité. Pour sa part Monsieur [C] [Q], en capacité de se porter caution et suffisamment informé de ses obligations, s’est porté caution solidaire pour un montant limité, suivant acte du 26 novembre 2022 ne souffrant d’aucun vice.

Les [Y] [Q] [Q] a été mis en demeure à plusieurs reprises de régulariser l’arriéré locatif et s’est vu notifier résiliation du contrat par BMW le 5 avril 2024.

En définitive le montant restant dû se chiffre à

— échéances impayées 3601,50 €,

§ indemnité de résiliation à échoir 3025,87 €,

§ valeur résiduelle du véhicule 37608,34 €,

§ primes d’assurance impayées 473,11 €

soit un total de 44708,82 €

(cf. pièces n°° 7 à 9)

étant précisé que le juge exclut dudit décompte les frais de 12,18 €qui ressortissent aux frais irrépétibles) mais en aucun cas à la dette principale.

Dans la mesure où la SNC BMW FINANCE ne mentionne pas explicitement le taux d’intérêt conventionnel applicable le juge est amené à considérer que seul s’applique le taux d’intérêt légal, et ce à compter de la date de l’assignation, soit le 26 août 2025, constituant la dernière mise en demeure de paiement.

Monsieur [Y] [Q] et Monsieur [C] [Q], caution solidaire, seront condamnés solidairement à payer à la SNC BMW FINANCE la somme de 44708,82 € portant intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025.

La SNC BMW FINANCE est habile à demander la saisie du véhicule.

L’astreinte est une mesure de contrainte ordonnée par le juge pour vaincre la résistance prévisible d’une partie à une décision. En application de l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. ».

En l’espèce la SNC BMW FINANCE constate que le ne se manifeste plus de longue date. Elle est donc bien fondée à demander une astreinte, à laquelle il sera fait droit dans les termes du dispositif.

La SNC BMW FINANCE ne justifie pas d’un préjudice indépendant du simple retard de paiement au sens de l’article 1231-6 al. 3 du Code civil sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

Les consorts [Q] seront condamnés solidairement aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, en considération de frais irrépétibles que la SNC BMW FINANCE a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes de condamner solidairement Monsieur [Y] [Q] et Monsieur [C] [Q] à lui payer une somme cependant modérée à 600 €.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant comme juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la SNC BMW FINANCE recevable en son action ;

CONSTATE la résiliation du contrat de location avec option d’achat conclu par Monsieur [Y] [Q] le 26 novembre 2022 avec la SNC BMW FINANCE à la date du 5 avril 2024 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [Q] et Monsieur [C] [Q] à payer à la SNC BMW FINANCE la somme de 44708,82 € (QUARANTE QUATRE MILLE SEPT CENT HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT DEUX CENTIMES) portant intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [Q], sous astreinte de 80 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, à restituer le bien financé, à savoir le véhicule de marque BMW I4 EDRIVE35 immatriculé GL 596 QT, muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, et à défaut autorise la SNC BMW FINANCE à reprendre possession du véhicule, avec le concours de la force publique si besoin est ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [Q] et Monsieur [C] [Q] aux dépens ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [Q] et Monsieur [C] [Q] à payer à la SNC BMW FINANCE la somme de 600 € (SIX CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.

La greffiere La présidente