[COPIE) TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

ORDONNANCE EN MATIERE DE MEDIATION

Vu notamment les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995,

Vu notamment les articles 22-1 de la loi n° 95-125 et les articles 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile,

Vu notamment les articles 3-1 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019,

Vu l’affaire concernant les parties suivantes selon différentes situations (1 et 2) dans ce dossier de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) affaire dite « MERBOUL '>,

Vu la dernière audience de mise en état physique et les échanges entre les parties desquels il ressort une possibilité de recourir à un médiateur pour mettre un terme à cette affaire,

EXPOSE DU LITIGE

La société civile de vente (SCV) MERBOUL LE LIORAN a commercialisé, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, différents lots dans un ensemble immobilier à usage de résidence de tourisme dénommé "LE […] au […], […], […].

Ce projet immobilier devait se définir comme un ensemble résidentiel de tourisme 3 étoiles avec 126 lots (du T2 ou T5, de 73706 euros à 155 160 euros). Il entreprenait la restructuration d’un ancien hôtel, ainsi que la construction de 5 bâtiments neufs et d’un parking. Cependant, des difficultés de constructions, des désordres et malfaçons ont rendu impossible l’achèvement de cette résidence de tourisme.

La livraison étant prévue initialement au 31 décembre 2006, mais n’est jamais intervenue.

Monsieur X Y, anciennement gérant de la société, avait obtenu un permis de construire, le 12 octobre 2005, auprès de la […]. II avait transféré ce permis, le 4 mai 2006, à la société MERBOUL dont il était gérant. Il a, en outre, obtenu un financement du projet immobilier accompagné d’une garantie extrinsèque d’achèvement auprès de la Banque populaire du sud (BPS), convention par laquelle la BPS s’est obligée à lui avancer ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l’achèvement de l’ensemble immobilier. Ce dernier contrat a été réitéré par acte authentique, le 27 juillet 2006, devant Maître CHOPARD, notaire à […]. La SCV MERBOUL était alors maître d’ouvrage du projet immobilier, dont le gestionnaire était la SAS Transmontagne résidence. Suite à la liquidation de cette dernière, Infinity Home, dont le président du directoire était Monsieur X Y, lui a succédé en février 2007.

La SCV MERBOUL LE LIORAN avait en outre souscrit une assurance dommages- ouvrage auprès de la compagnie AGF le 27 juin 2006.

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[…]s lots de copropriété ont été vendus à 178 particuliers courant 2006 et 2007 suivant actes notariés établis par Maître CHOPARD ; chacun des propriétaires ou copropriétaires ayant financé son achat par un emprunt souscrit auprès d’un établissement de crédit. En concluant un bail commercial nu d’une durée de 9 ans avec la

SAS Transmontagnes résidences, cette dernière devant sous louer les appartements et payer aux propriétaires un loyer fixe, quel que soit le taux d’occupation réel des locaux, les acquéreurs devaient bénéficier d’un avantage fiscal au titre de la loi Demessine.

L’ouverture en liquidation judiciaire de la SCV MERBOUL LE LIORAN a été prononcée par le Tribunal de Commerce de ce siège le 2 mars 2010. Maître AE- François PETAVY a été nommé mandataire de la SCV MERBOUL.

Par ailleurs, la garantie d’achèvement contractée auprès de la BPS a été activée et Maître Christian FAURE a été désigné à la demande de cette dernière pour faire un constat, trouver des solutions pérennes et rechercher les entreprises pour les réaliser.

Il convient de préciser que Monsieur X Y a été condamné par la CA de LYON pour des faits d’abus de confiance.

Des mesures d’expertises judiciaires ont été ordonnées afin de constater les désordres et autres vices affectant la construction, ainsi que la non conformité des ouvrages.

Une première mesure d’instruction judiciaire a été ordonnée à la demande de la SCV MERBOUL LE LIORAN par une ordonnance du 29 juillet 2009. Elle désignait Monsieur Z AA en qualité d’expert avec mission de décrire les désordres et malfaçons dénoncés. Cette expertise a été clôturée le 12 décembre 2012.

Une seconde expertise a été ordonnée à la demande de 110 des acquéreurs qui

n’ont pu recevoir la livraison de leurs biens par une ordonnance du 6 janvier 2010, rendue à l’encontre de la société MERBOUL LE LIORAN, la BANQUE POPULAIRE DU SUD, les

AGF en leur qualité d’assureurs de la société MERBOUL LE LIORAN, DMV Architectes avec laquelle la société MERBOUL LE LIORAN a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre

d’exécution, le 6 septembre 2007. L’expertise, confiée à Monsieur Z AA, est toujours en cours.

Courant février 2010, la BPS a fait assigner la SCV MERBOUL LE LIORAN, Monsieur Y et 167 acquéreurs de lots, afin d’obtenir la désignation d’un administrateur ad hoc et la condamnation de tout contestant à lui payer une indemnité de 5 000 euros en application de l’article 700 du CPC.

Par ordonnances de référé des 13 octobre et 17 novembre 2010, les 2 ordonnances ordonnant l’expertise ont été déclarées communes à Maître · PETAVY (représentant des créanciers de la SCV MERBOUL LE LIORAN), Monsieur AB (mandataire ad hoc), AGF, AC AD, AE AF AG et Maître CHOPARD.

[…] 8 avril 2011, le maire de LAVEISSIERE, a pris un arrêté ordonnant des mesures provisoires en raison du péril imminent. Il décidait de mettre en demeure M. AB d’exécuter ces mesures provisoires.

[…] 5 janvier 2016, une transaction a été homologuée par le tribunal de commerce d’Aurillac entre la Banque populaire du sud, les acquéreurs et M^e PETAVY, es qualité de liquidateur de la SCV MERBOUL. Aux termes de celle-ci, la BPS, à titre exceptionnel,

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sans reconnaissance de responsabilité et indépendamment de tout engagement contractuel, a décidé d’offrir aux acquéreurs le remboursement des versements effectués

(prix de vente) auprès des établissements financiers de Crédit. Au terme de cette transaction, il revient aux acquéreurs une somme en remboursement du prix de vente qu’ils ont acquitté. La libération des fonds interviendra au profit des acquéreurs dès lors qu’il sera définitivement prononcé la résolution de l’intégralité des ventes signées avec la SCV MERBOUL LE LIORAN.

Par assignation du 29 décembre 2011, la Banque populaire du Sud a saisi le TGI d’AURILLAC d’une demande tendant à voir condamner les différents intervenants à l’acte de construire et leurs compagnies d’assurances à lui payer et porter in solidum les diverses sommes.

Dans une autre procédure, placée sous le N° RG 16/00737, les diverses banques prêteuses ont fait assigner la BPS pour la réparation de leur préjudice.

LISTE DES PARTIES ACTUELLEMENT ENREGISTREES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE

1/ DOSSIER BANQUES

DEMANDEURS :

Monsieur AH AI né le […] à FRANGY (74270) de nationalité […]

25 rue du Croisie

44420 LA TURBALLE représenté par M^e Joëlle DEBORD CANONNE, avocat postulant au barreau d’AURILLAC et M^e SCP HERMAN, avocat au barreau de PARIS ;

S.A. BANQUE CIC EST venant aux droits de la SOCIETE NANCEENNE VARIN

BERNIER

31 rue AE Wenger Valentin 67000 STRASBOURG

S.A. BANQUE CIC QUEST venant aux droits du Crédit Industriel de l’Ouest

2 avenue AE-AC Bonduelle

44000 NANTES

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

6 Avenue de Provence

75009 PARIS représentées par M^e Joëlle DEBORD CANONNE, avocat postulant au barreau

d’AURILLAC et M^e Fanny DESCLOZEAUX, avocat au barreau de PARIS ;

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S.A. SOCIETE GENERALE

29 Bd Haussmann

75009 PARIS représentée par M^e Fanny GOY, avocat postulant au barreau d’AURILLAC et M^e AS FONTANA, avocat au barreau de PARIS ;

BANQUE COURTOIS

33 rue de Rémuzat

31000 TOULOUSE représentée par M^e Claire SERINDAS, avocat au barreau d’AURILLAC ;

CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU

18 rue Salvador Allende

86008 POITIERS CEDEX représentée par M^e Claire SERINDAS, avocat au barreau d’AURILLAC ;

CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE

4 Avenue du pré Félin

74940 ANNECY LE VIEUX représentée par M^e Claire SERINDAS, avocat au barreau d’AURILLAC ;

CAISSE DE CREDIT MUTUEL BARTHOLDI

2 Place de la Cathédrale

68000 COLMAR représentée par M^e Christine RAMOND, avocat postulant au barreau d’AURILLAC et M^e Serge […]US, avocat au barreau de STRASBOURG ;

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JANZE-PIRE

4 bis rue du chanoine Rossignol

35150 JANZE représentée par M^e Claire SERINDAS, avocat au barreau d’AURILLAC ;

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE POISSY […]

[…] représentée par M^e Joëlle DEBORD CANONNE, avocat postulant au ^barreau

d’AURILLAC et M^e Fanny DESCLOZEAUX, avocat au barreau de PARIS ;

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE STOCKFELD

10 Rue Stéphanie

67100 STRASBOURG représentée par M^e Christine RAMOND, avocat postulant au barreau d’AURILLAC et Me

Serge […]US, avocat au barreau de STRASBOURG ;

CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE STE JEANNE D’ARC

45 Bd des Alliés

BP 1428

68071 MULHOUSE représentée par M^e Christine RAMOND, avocat postulant au barreau d’AURILLAC et Me

Serge […]US, avocat au barreau de STRASBOURG ;

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+

CAMEFI

494 avenue du Prado

13008 MARSEILLE représentée par M^e Claire SERINDAS, avocat au barreau d’AURILLAC et M^e Virginie

ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE ;

CREDIT LYONNAIS LCL

[…] représentée par M^e Claire SERINDAS, avocat au barreau d’AURILLAC et M^e Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS ;

CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT 67

9 rue AE Monnet

67201 ECKBOLSHEIM représentée par M^e Christine RAMOND, avocat postulant au barreau d’AURILLAC et M^e Serge […]US, avocat au barreau de STRASBOURG ;

CREDIT MUTUEL MULHOUSE SAINT […]

61 Avenue de Colmar

BP 2238

68068 MULHOUSE représentée par M^e Christine RAMOND, avocat postulant au barreau d’AURILLAC et M^e Serge […]US, avocat au barreau de STRASBOURG ;

LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST :

25 rue Libergier

51088 REIMS représentée par M^e Claire SERINDAS, avocat au barreau d’AURILLAC ;

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE 8 allée des Collèges

18000 BOURGES représentée par M^e Claire SERINDAS, avocat postulant au barreau d’AURILLAC et M^e Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS ;

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE

304 boulevard du Président Wilson

33000 BORDEAUX représentée par M^e Claire SERINDAS, avocat postulant au barreau d’AURILLAC et M^e Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS ;

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE

3 Avenue de la Libération

63000 […] représentée par M^e Claire SERINDAS, avocat au barreau d’AURILLAC ;

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LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU

MAINE

40 rue Prémartine

72000 LE MANS

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE

FRANCE

[…]

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

10 avenue Foch

59002 LILLE

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE SEINE

Cité de l’Agriculture

Chemin de la Bretèque

76230 BOIS GUILLAUME représentées par M^e Claire SERINDAS, avocat postulant au barreau d’AURILLAC et M^e Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS ;

Madame AJ AK née le […] à […] (63401) de nationalité […] 4 rue Cardinal Giraud

63100 […] représentée par M^e Joëlle DEBORD CANONNE, avocat postulant au barreau d’AURILLAC et par M^e SCP HERMAN, avocat au barreau de PARIS ;

DEFENDEURS :

BANQUE POPULAIRE DU SUD

38 boulevard Clémenceau

66000 PERPIGNAN représentée par M^e Anne YERMIA, avocat postulant au barreau d’AURILLAC et par M^e Pascal Yves BRIN, avocat au barreau de MARSEILLE ;

Maître AE-François PETAVY de nationalité […]

Profession Mandataire judiciaire 6 rue Emile Duclaux

15000 AURILLAC non comparant

2/ DOSSIERS AUTRES

DEMANDERESSE:

Société BANQUE POPULAIRE DU SUD

8 boulevard Clémenceau

66000 PERPIGNAN

---

représentée par Maître Anne YERMIA, avocat postulant au barreau d’AURILLAC, et par

Maître Pascal Yves BRIN, avocat au barreau de MARSEILLE ;

DEFENDEURS :

SCV MERBOUL

101 rue Nollet

75017 PARIS

Représentée par Maître Corinne SERMADIRAS, avocat postulant au barreau

d’AURILLAC, et par Maître Gilles GRINAL, avocat au barreau de PARIS,

S.C.P. AM prise en la personne de Maître AN DAUBE 34 rue Saint Anne

[…] défaillant

Compagnie d’assurances MAF Assureur de AO AP 9 rue de l’Amiral Hamelin

75116 PARIS

Représentée par Maître Joëlle DEBORD CANONNE, avocat postulant au barreau d’AURILLAC, et par Maître Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS

CITE ARCHITECTURE

11 rue Flatters

75005 PARIS

AXA Assureur de Cité Architecture 26, rue Drouot

75009 PARIS

Représentées par la SCP MOINS, avocat postulant au barreau d’AURILLAC, et par Maître TREINS, avocat de la SCP TREINS KENNOUCHE POULET VIAN, avocat au barreau de

[…]

DMV ARCHITECTES

36 rue Boileau

78000 VERSAILLES

Compagnie d’assurances AXA assureur de DMV Architectes 26 rue Drouot

75458 PARIS CEDEX 9

Représentées par Maître Marion FOURNIER, avocat au barreau d’AURILLAC,

ATIC

10 boulevard AE Baptiste Dumas 63000 CLERMONT FERRAND

Représentée par Maître DEBORD-CANONNE, avocat postulant au barreau d’AURILLAC, et par la SCP TOURNAIRE ROUSSEL, avocat au barreau de […],

Compagnie d’assurances MAF assureur de ATIC 9 rue de l’Amiral Hamelin

75116 PARIS défaillant

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EPS MANAGEMENT

161 rue de Roquette

75011 PARIS

Représentée par M^e Claire SERINDAS, avocat postulant au barreau d’AURILLAC, et par Maître Sylvain MAIER, avocat au barreau de PARIS,

Maître Hubert CHOPARD

Notaire

275 avenue Emile Charvoz

73500 […]

Représenté par M^e Clair SERINDAS, avocat postulant au barreau d’AURILLAC, et par Maître KUHN, avocat au barreau de PARIS,

Compagnie d’assurances MAF assureur de M^e CHOPARD 9 rue de l’Amiral Hamelin

75116 PARIS

Représentée par Maître Joëlle DEBORD CANONNE, avocat au barreau d’AURILLAC,

CEBTP

11 rue Louis Rosier

63000 CLERMONT FERRAND

Représentée par Maître Anne Laure TAZZIOLI, avocat postulant au barreau d’AURILLAC, et par Maître Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS,

S.A. SOCOTEC (maintenant dénommée SOCOTEC FRANCE) 69, rue Paul Doumer

15000 AURILLAC

Représentée par Maître Nathalie FAURON, avocat postulant au barreau d’AURILLAC, et par Maître Patrice RODIER, avocat au barreau de PARIS,

:

Compagnie d’assurances AGF maintenant ALLIANZ IARD

87 rue de Richelieu

75002 PARIS

Représentée par Maître Claire SERINDAS, avocat postulant au barreau d’AURILLAC, et par la SCP DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE,

SELARL GAUTHIER-SOHM, es qualité de liquidateur de CIBE France Services 1, Avenue du Général de Gaulle

Immeuble […] Pascal

94000 CRETEIL défaillant

SAGENA assureur de CIBE .

56 rue Violet

75015 PARIS

Représentée par Maître Christine RAMOND, avocat postulant au barreau d’AURILLAC, et par Maître Evelyne NABA, avocat au barreau de PARIS,

BYN

15 rue Mathilde

89140 EVRY

---

F

Représentée par Maître Karine PROTET LEMMET, avocat au barreau d’AURILLAC, et par

Maître Auni KIRMEN, avocat au barreau de PARIS,

Compagnie d’assurances THELEM assureur de BYN Château du Croc

BP 63130

45431 CHECY CEDEX

Représentée par Maître Pascal NEYEN, avocat au barreau d’AURILLAC, et par la SCP GIRAULT-CELERIER, avocat au barreau d’ORLEANS,

AQ

Impasse des Vignes Vieille Brioude

43102 BRIOUDE CEDEX

Représentée par Maître Claire SERINDAS, avocat au barreau d’AURILLAC, :

Compagnie d’assurances AXA assureur de BEN 26 rue Drouot

75458 PARIS CEDEX 9

Représentée par Maître Marion FOURNIER, avocat postulant au barreau d’AURILLAC, et par AUVERJURIS, avocat au barreau de […],

BACHACK EURO

45 rue Boursault

75017 PARIS défaillant

Compagnie d’assurances AGF (maintenant dénommée ALLIANZ) assureur de BACHACK EURO

87 rue de Richelieu

75002 PARIS défaillant

AZURBA

[…] défaillant

MAAF assureur de AZURBA […] de Chauray

79180 CHAURAY.

Représentée par Maître Claire SERINDAS, avocat postulant au barreau d’AURILLAC, et par Maître Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE,

Maître LE DOSSEUR Armelle, es qualité de liquidateur de AXENERGIE

Liquidateur 12, rue Pernelle

75004 PARIS défaillant

---

Compagnie d’assurances L’AUXILLIAIRE assureur de AXERNERGIE

[…]. […]

[…]

Représentée par Maître Marion FOURNIER, avocat postulant au barreau d’AURILLAC, et par Maître Marius LOIACONO, avocat au barreau de […],

ARSCAN FACADES

21 rue des Jardiniers

63100 CLERMONT FERRAND défaillant

Compagnie d’assurances GAN assureur de ARSCAN FACADES 8-10 rue d’Astorg

75383 PARIS CEDEX 8

Représentée par Maître Christine RAMOND, avocat au barreau d’AURILLAC,

ALLO AR

ZAE des Trois Ponts

311 rue des Creisses

34690 FABREGUES défaillant

MAAF assureur de ALLO AR

[…] de Chauray

79180 CHAURAY

Représentée par Maître Claire SERINDAS, avocat au barreau d’AURILLAC, et par Maître Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE,

Maître AUSSEL Vincent, ès qualité de Liquidateur de AB BAT Liquidateur

Arche Jacques […]

[…] défaillant

Compagnie d’assurances GENERALI assureur de AB BAT 7 bd Haussmann

75456 PARIS CEDEX 09

Représentée par Maître Géraud MERAL, avocat au barreau d’AURILLAC, et par Maître AZE BOZZI de la SCP AZE BOZZI ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE,

ECO ELEC

85 rue Ordener

75018 PARIS

Représentée par Maître Géraud MERAL, avocat constitué, avocat au barreau d’AURILLAC

SELARL GAUTHIER-SOHM, ès qualité de liquidateur de la société ECT 42 ter, Bd Rabelais

94100 ST MAUR DES FOSSES défaillant

---

Compagnie d’assurances MMA assureur de ECT

14 bd Marie et Alexandre Oyon

72000 LE MANS

Représentée par Maître René GERVAIS, avocat au barreau d’AURILLAC,

EDILIS

101 rue Nollet

75017 PARIS défaillant

VIERA

8 rue André Parrain

95800 COURDIMANCHE défaillant

Compagnie d’assurances AXA assureur de VIERA 26 rue Drouot

75458 PARIS CEDEX 9

Représentée par Maître Marion FOURNIER, avocat postulant au barreau d’AURILLAC, et par Maître AUVERJURIS, avocat au barreau de […],

GLOBAL BATIMENT

17 avenue Gambetta

75020 PARIS défaillant

GRANIDENSE FRANCE

[…]. J. […]

[…] défaillant

Compagnie d’assurances MMA assureur de GRANIDENSE FRANCE […]

Représentée par Maître René GERVAIS, avocat au barreau d’AURILLAC,

Maître Bernard CORRE, Liquidateur de LA DUNOISE 58, Bd de Sébastopol

75003 PARIS défaillant

Compagnie d’assurances AXA assureur de LA DUNOISE 26 rue Drouot

75458 PARIS CEDEX 9

Représentée par Maître Marion FOURNIER, avocat postulant au barreau d’AURILLAC, et par Maître AUVERJURIS, avocat au barreau de […],

Maître Marie DANGUY, Liquidateur de NVD

Liquidateur 2 bis, rue de Lorraine

93000 BOBIGNY défaillant

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Compagnie d’assurances AXA assureur de NVD 26 rue Drouot

75458 PARIS CEDEX 9

Représentée par Maître Marion FOURNIER, avocat au barreau d’AURILLAC, et par Maître

AUVERJURIS, avocat au barreau de […],

Maître Michel MORAND, Liquidateur de Olympique de Construction 76 rue du Faubourg Saint AF

75000 PARIS défaillant

Compagnie d’assurances AXA assureur de OLYMPIQUE DE CONSTRUCTION

26 rue Drouot

75009 PARIS

Représentée par Maître Marion FOURNIER, avocat au barreau d’AURILLAC, et par AUVERJURIS, avocat au barreau de […],

S.A.R.L. ROZIERE TP représenté par M^e GLADEL, à la liquidation 6, Place du Lander

15100 ST FLOUR

Représentée par Maître Jacques VERDIER, avocat au barreau d’AURILLAC,

Compagnie d’assurances SMABTP assureur de ROZIERES 114 Avenue Emile Zola

75000 PARIS

Représentée par Maître Christine RAMOND, avocat posutlant au barreau d’AURILLAC, et par Maître Evelyne NABA, avocat au barreau de PARIS,

SETB

5 rue des Bâtisseurs

91560 CROSNE défaillant

SMC

2 bis rue Dupont de l’Eure

75020 PARIS défaillant

Compagnie d’assurances AXA assureur de SMC 26 rue Drouot

75458 PARIS CEDEX 9

Représentée par Maître Marion FOURNIER, avocat postulant au barreau d’AURILLAC, et par AUVERJURIS, avocat au barreau de […],

TITAN

2 bis rue Dupont de l’Eure 75020 PARIS défaillant

Société MAAF assureur de TITAN […] de Chauray

79000 NIORT

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Représentée par Maître Claire SERINDAS, avocat au barreau d’AURILLAC, et par Maître

Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE,

TRAFOREX

33 rue AE Berţin

BP47

21210 SAULIEU Représentée par Maître René GERVAIS, avocat au barreau d’AURILLAC,

Compagnie d’assurances MMA assureur de TRAFOREX

14 bd Marie et Alexandre Oyon

72000 LE MANS Représentée par Maître René GERVAIS, avocat au barreau d’AURILLAC,

TRM

6-8 rue Maurice Paillard

93430 VILLETANEUSE défaillant

Compagnie d’assurances AXA assureur de TRM 26 rue Drouot

75458 PARIS CEDEX 9 représentée par Maître Marion FOURNIER, avocat postulant au barreau d’AURILLAC, et par AUVERJURIS, avocat au barreau de […],

[…]

[…] défaillant

Entreprise DA SILVA

[…] Village

[…]

Représentée par Maître Pierrette FELOUX, avocat constitué au barreau d’AURILLAC,

BUREAU D’ETUDES SAFA INGENERIE

140 rue Edouard Vaillant

95870 BEZONS défaillant

Monsieur AE AF AG

70 rue Demoiselle

75015 PARIS défaillant

Compagnie d’assurances MAF assureur de Mr AG 9 rue de l’Amiral Hamelin

75116 PARIS

défaillant

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Compagnie d’assurances MAAF (intervenant volontaire) (assureur de la société […])

1 allée Jacques Cartier

93270 SEVRAN

Représentée par Maître Claire SERINDAS, avocat postulant au barreau d’AURILLAC, et par Maître Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE,

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, devenue BPCE IARD intervenant volontaire, assureur de SETB

Représentée par Maître Claire SERINDAS, avocat postulant au barreau d’AURILLAC, et par Maître Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE,

BEN

74 avenue Henri Barbusse

94460 VALENTON défaillant

Société AXA ASSUREUR DE GLOBAL BATIMENT

26 rue Drouot

75009 PARIS

Représentée par Maître Marion FOURNIER, avocat au barreau d’AURILLAC,

L’ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES

Représentés par Maître Jérôme LANGLAIS, avocat au barreau de CLERMONT-

FERRAND,

Maître AE-François PETAVY es qualité de liquidateur judiciaire de la SCV MERBOUL LE LIORAN de nationalité […]

Liquidateur 6, rue Emile DUCLAUX

15000 AURILLAC

Représenté par Maître Corinne SERMADIRAS, avocat au barreau d’AURILLAC,

MOTIFS

L’article 22-1 modifié par la loi du 23 mars 2019 précise qu’en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d’État. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.

Au regard de la nature de l’affaire suffisamment décrite ci-dessus, le tribunal estimant qu’une résolution amiable du litige est possible, et afin d’essayer de trouver une issue à cette affaire relativement complexe, il convient d’enjoindre les parties de rencontrer un médiateur de justice. Celui-ci informera, gratuitement dans un premier temps, toutes les parties personnellement de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation.

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[…] médiateur informera dans un délai maximum de deux mois, le secrétariat greffe du résultat de sa mission par courriel.

Si les parties font connaître au médiateur (M. AS AT) leur accord afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose, celui-ci aura, alors, pour mission de mener les opérations de médiation.

En ce cas, il y a lieu de fixer la provision (4 000 euros hors taxes et les frais de transport) à valoir sur les honoraires du médiateur comme il est dit dans le dispositif. Suivant l’accord des parties, cette provision sera versée directement au médiateur au plus tard lors de la première réunion plénière et non consignée au greffe.

Il convient de rappeler que la médiation est couverte par la confidentialité des échanges et la teneur des pièces et des propos évoqués à cette occasion ne pourra pas être évoquée ultérieurement devant le tribunal sauf accord des parties (article 131-14 du code de procédure civile).

PAR CES MOTIFS

FAISONS injonction aux parties de rencontrer M. AS AT médiateur à la date que ce dernier fixera au regard notamment de la crise sanitaire,

ORDONNONS au médiateur susvisé d’informer toutes les parties personnellement de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation et de recueillir l’accord des parties,

DISONS que le médiateur informera, sans délai, le juge des résultats de sa mission,

DISONS, qu’en cas d’accord de certaines parties le médiateur poursuivra sa mission,

FIXONS la durée de la médiation à 3 mois, à compter de la première réunion plénière de médiation,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, sur simple information du médiateur au juge par courriel,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 4 000 euros hors taxes, auxquels seront ajoutés les frais de transport, pour l’ensemble des parties qui se répartirons à parts égales ce montant, sauf meilleur accord de ces dernières,

DISONS que les parties devront verser cette somme directement entre les mains du médiateur au plus tard lors de la première réunion,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995,

DISONS que la médiation pourra se dérouler en visioconférence, voire par téléphone, en cas d’impossibilité d’une rencontre physique,

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RAPPELONS que la médiation conventionnelle est encore possible conformément aux articles 1530 et suivants du Code de procédure civile,

DISONS que le médiateur devra impérativement aviser le juge de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission,

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties, à l’issue de la mission,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire,

DISONS que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra de nouveau être saisi pour statuer de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision et notamment concernant un complément de consignation avec l’accord des parties,

DISONS que l’affaire sera rappelée par le greffe à l’audience de mise en état électronique la plus efficiente,

RAPPELONS aux parties que leurs présences personnellement à la séance plénière d’information sur la médiation et sur son déroulement devant le médiateur est obligatoire sauf à justifier devant le médiateur d’une réelle impossibilité de comparaître,

RAPPELONS aux parties que le tribunal pourra tenir compte de l’absence d’une des parties sans réelle justification à cette séance d’information, notamment, dans le cadre de la fixation des frais irrépétibles prévus à l’article 700 du Code de procédure civile,

DISONS que le greffe notifiera aux parties et au médiateur la présente ordonnance.

Fait à Aurillac le 20 septembre 2020

[…] greffier-faisant fonction […] président

Pour cople certifiés conforme, Philippe Juillard Vannessa Aldon-

[…] Greffter

JUDICIAIRE

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