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Tribunal Judiciaire de de BLOIS

N° RG 25/01291 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EZSY Page sur

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026

N° RG 25/01291 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EZSY

Minute : 2026/1

DEMANDERESSE :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER

TERRES DE LOIRE HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Madame [S] [K], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [P] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 5]

comparant en personne

Madame [D] [Z] [X]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Najda AGZANAY, avocat au barreau de BLOIS substitué par M^e Julie CHOLLET, avocat au barreau de BLOIS

DÉBATS : à l’audience publique du 05 Novembre 2025,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Béatrice PINET-LE BRAS, Juge des contentieux de la protection,

Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

GROSSE : TDLH

EXPÉDITIONS : TDLH, Monsieur [M] [P] [U], M^e Najda AGZANAY

le :

Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 03 octobre 2017, l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT a consenti un bail d’habitation à Monsieur [M] [P] [U] portant sur le local à usage d’habitation situé [Adresse 2].

Monsieur [M] [P] [U] s’est marié avec Madame [D] [Z] [X] épouse [P] [U].

Le 22 février 2024, l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT a fait délivrer un commandement pour défaut d’assurance aux locataires.

Le 06 juin 2024, l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire aux locataires.

Par courrier en date du 07 août 2024, Madame [D] [Z] [X] épouse [P] [U] a donné son congé, indiquant entamer une procédure de divorce.

Par actes de commissaire de justice en date du 20 mars 2025 et du 15 avril 2025, dénoncé le 17 avril 2025 au préfet de Loir-et-Cher, l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [M] [P] [U] et Madame [D] [Z] [X] épouse [P] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois aux fins de :

Constater la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire, Subsidiairement, ordonner la résiliation du contrat de location aux torts exclusifs du locataire,Ordonner, en conséquence, l’expulsion du locataire ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, conformément aux dispositions de l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution, Ordonner que faute pour eux de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,Condamner solidairement Monsieur [M] [P] [U] et Madame [D] [Z] [X] épouse [P] [U], au paiement de la somme de 1.292,06 euros arrêtée le 12 mars 2025, avec intérêts de droit, Condamner solidairement Monsieur [M] [P] [U] et Madame [D] [Z] [X] épouse [P] [U] à payer une indemnité d’occupation, révisable annuellement selon la décision du conseil d’administration en conformité avec les règles du CCH dans la limite du plafond du loyer maximum autorisé par les conventions APL qui évolue selon l’indice IRL du 2ème trimestre de l’année égale au montant du loyer brut mensuel, augmentée des charges et jusqu’à reprise effective des lieux,Condamner solidairement Monsieur [M] [P] [U] et Madame [D] [Z] [X] épouse [P] [U] au paiement de la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement Monsieur [M] [P] [U] et Madame [D] [Z] [X] épouse [P] [U] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement pour défaut de paiement en date du 06 juin 2024 et celui du commandement pour défaut d’assurance en date du 22 février 2024 ;Ne pas écarter l’exécution provisoire.

L’affaire a été retenue à l’audience du 05 novembre 2025.

Au cours de cette audience, l’OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT a indiqué que Monsieur [M] [P] [U] a soldé la dette, il se désiste de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Madame [D] [Z] [X] épouse [P] [U] mais maintient sa demande relative aux dépens à l’égard de Monsieur [M] [P] [U].

Monsieur [M] [P] [U], comparant, est d’accord pour être condamné aux dépens.

Madame [D] [Z] [X] épouse [P] [U] était représentéePBQu’est ce que son conseil a demandé pour elle ?

. Son conseil n’a pas présenté d’observations.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 07 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation, ou accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement ou du désistement d’action.

En l’espèce, au cours de l’audience qui s’est tenue le 05 novembre 2025, l’OPH de Loir et Cher TERRES DE LOIRE HABITAT a indiqué se désister de son instance. La procédure étant orale, aucune défense au fond n’a été soulevée préalablement au désistement de sorte qu’il convient de déclarer ce désistement parfait.

En application de l’article 399 du code civil, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

En revanche, l’OPH de Loir et Cher TERRES DE LOIRE HABITAT a été contrainte d’engager des frais de procédure pour obtenir le paiement de sa créance.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [M] [P] [U] aux entiers dépens de l’instance.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement de l’OPH de Loir et Cher TERRES DE LOIRE HABITAT et DIT qu’il emporte extinction de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [M] [P] [U] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

La Greffière, La juge des contentieux de la protection,