Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la présidente de l’université Paris VIII-Vincennes – Saint-denis a rejeté sa demande du 14 octobre 2019 tendant à la requalification de ses contrats de chargé d’enseignement vacataire en contrat à durée indéterminée, d’enjoindre à l’université Paris VIII-Vincennes – Saint-Denis de requalifier ces contrats et de régulariser sa situation administrative et financière avec effet rétroactif et de la condamner à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis. Par un jugement n° 1914360 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 22PA02187 du 17 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2023 et le 18 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’université Paris VIII-Vincennes – Saint-Denis la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’éducation ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ;

— la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 ;

— le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’il attaque, M. A soutient qu’il est entaché :

— d’insuffisance de motivation en ce qu’il ne répond pas au moyen tiré de ce que les dispositions de l’article L. 951-2 du code de l’éducation permettaient, à compter de 2007, de recourir à des contrats à durée indéterminée pour recruter des chargés d’enseignement vacataires ;

— d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il juge que les contrats successifs par lesquels il a été engagé par l’université Paris VIII-Vincennes – Saint-Denis en qualité de chargé d’enseignement vacataire ne pouvaient pas être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à l’université Paris VIII-Vincennes – Saint-Denis.

Délibéré à l’issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : M^me Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M^me Catherine Brouard-Gallet, conseillère d’Etat en service extraordinaire et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 3 juillet 2024.

La présidente :

Signé : M^me Maud Vialettes

Le rapporteur :

Signé : M. Sylvain Monteillet

Le secrétaire :

Signé : M. Jean-Marie Baune