Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 4, 13 mai 2024, n° 23/10769

TJ Bobigny 13 mai 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, conformément aux articles 237 et 238 du code civil.
Accepté
Droits locatifs afférents au domicile conjugal
La cour a jugé que Monsieur [Y] [C] devait se voir attribuer les droits locatifs du domicile conjugal, sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour lui de régler les loyers et charges.
Accepté
Mention du divorce en marge des actes d'état civil
La cour a ordonné la mention du divorce en marge des actes d'état civil, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a décidé de reporter la date des effets du divorce au 12 janvier 2022, date de cessation effective de la cohabitation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 4 sect. 4, 13 mai 2024, n° 23/10769
Numéro(s) :	23/10769
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Celina GRISI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 15]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 3]

[Localité 9]

_______________________________

Chambre 4/section 4

R.G. N° RG 23/10769 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XZC6

Minute : 24/01318

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 13 Mai 2024

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Valérie OURSEL-ZUBER,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie DAREL, greffier.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [C] [R]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 12] (CEYLAN)

[Adresse 6]

[Localité 10]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 31

Madame [V] [N]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 13] (CEYLAN)

domiciliée : chez Monsieur [Y]

[Adresse 5]

[Localité 8]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

bien que régulièrement assigné(e) en l’étude du commissaire de justice

DÉBATS

A l’audience non publique du 11 Mars 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 13 Mai 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de fixation des mesures provisoires du 08 janvier 2024 ;

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [V] [N] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 13] (Ceylan), de nationalité srilankaise,

et de

Monsieur [C] [R] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 11] (Ceylan), de nationalité srilankaise,

mariés le [Date mariage 4] 1981 à [Localité 13] (Sri-Lanka) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 12 janvier 2022, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que de besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Monsieur [C] [R] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 7], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ;

DÉBOUTE Monsieur [C] [R] de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

CONDAMNE Monsieur [C] [R] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [E] [H] Madame [S] [G]