Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 2, 16 janvier 2024, n° 22/05612

TJ Bobigny 16 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment l'absence de contestation de la part de Monsieur [I] [X].
Accepté
Publicité du divorce
La cour a jugé que la transcription du jugement est nécessaire pour informer les tiers de la dissolution du mariage.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a constaté que la date des effets du divorce doit être fixée à la date de la demande en divorce, soit le 17 mai 2022.
Accepté
Conséquences du divorce sur le nom
La cour a confirmé que le divorce entraîne la perte de l'usage du nom de l'autre époux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Charge des dépens
La cour a jugé que chaque partie doit supporter ses propres dépens, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 4 sect. 2, 16 janv. 2024, n° 22/05612
Numéro(s) :	22/05612
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 8]

_______________________________

Chambre 4/section 2

R.G. N° RG 22/05612 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WLX4

Minute : 24/00218

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 16 Janvier 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Mégane LAUJAIS, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, Greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [P] [C] épouse [X]

née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 15] (ROUMANIE)

[Adresse 7]

[Localité 6]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Anne LASSALLE, avocat postulant, vestiaire PB 219;

Monsieur [I] [X]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11] (Roumanie)

[Adresse 5]

[Localité 9]

défendeur :

DÉBATS

A l’audience non publique du 17 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 16 Janvier 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Edwige FRANCOIS, greffière, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [I] [X]

né le [Date naissance 1] 1963, à [Localité 11] (Roumanie)

et de

Madame [P] [C]

née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 15] (Roumanie).

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1992 par devant l’officier d’état civil de [Localité 12] (78) ;

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Fixe la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 17 mai 2022, date de la demande en divorce ;

DIT qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Constate que Madame [P] [C] a satisfait à son obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder s’il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

Condamne Madame [P] [C] aux dépens de l’instance qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

Dit que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ou commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 14].

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES