TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/10216 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2KJI

MINUTE:

Nous, Gaelle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [D] [I]

né le 30 Juillet 1992 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur [H] [I]

Le 19 novembre 2024, la directrice de [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [I].

Depuis cette date, Monsieur [D] [I] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 05 décembre 2024, Monsieur [H] [I] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [I].

Le 06 décembre 2024, la directrice de [3] a envoyé un courrier par mail en date du 06 décembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [D] [I] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur [D] [I] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine Monsieur [D] [I] en date du 05 décembre 2024 concernant Monsieur [D] [I].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le12 décembre 2024

Le juge des libertés et de la détention

Gaelle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :