TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 24/01305 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPYK

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 NOVEMBRE 2024

MINUTE N° 24/02756

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Nous, Monsieur Eric DUVAL, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 20 Septembre 2024 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société SCI [Adresse 5]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Marie-Clémence MUTELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0152

ET :

La société GARAGE BREMENT BM

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

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Par acte du 11 juillet 2024, la SCI [Adresse 5], propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la SAS GARAGE BREMENT BM, a assigné celle-ci en référé pour faire constater la résolution dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers avec majoration au titre de la clause pénale, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 206 294,33 euros à valoir sur loyers impayés au 24 juin 2024, une indemnité d’occupation et une indemnité de 2400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Assignée selon les formes prévues à l’article 656 du Code de procédure civile, la SAS GARAGE BREMENT BM n’a pas comparu.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIVATION

Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »

Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

La SCI [Adresse 5] justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers et reste lui devoir une somme de 206 294,33 euros au 24 juin 2024.

L’obligation du locataire de payer cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du Code de commerce le 24 mai 2024, étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après. L’obligation de la SAS GARAGE BREMENT BM de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, sans qu’il n’y ait lieu d’assortir celle-ci d’une astreinte.

Le maintien dans les lieux de la SAS GARAGE BREMENT BM causant un préjudice à la SCI [Adresse 5], celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, sans qu’il n’y ait lieu de faire droit à la demande de majoration, laquelle présente un caractère indemnitaire.

La demanderesse sera déboutée de sa demande de majoration au titre de la clause pénale (article 12 du bail), celle-ci présentant un caractère indemnitaire.

A ce stade de la procédure, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties, les frais par elle engagés dans le cadre de la présente instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la SAS GARAGE BREMENT BM à payer à la SCI [Adresse 5] la somme provisionnelle de 206 294,33 euros correspondant aux loyers impayés au 25 juin 2024 ;

Déboutons la SCI PARC DE LA CROISEE de sa demande de majoration au titre de la clause pénale (article 12 du bail) ;

Constatons la résolution du bail au 24 juin 2024 ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la SAS GARAGE BREMENT BM ou de tous occupants de son chef des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4] ;

Condamnons la SAS GARAGE BREMENT BM une indemnité d’occupation et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié ;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Rejetons la demande de la SCI [Adresse 5] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 14 NOVEMBRE 2024.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT