TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00906 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GJJJ

JUGEMENT

DU : 23 Avril 2026

L’OFFICE 64 DE L’HABITAT

C/

[E] [K]

N° MINUTE :26/94

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 19 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 23 Avril 2026.

Sous la Présidence de M. Jean-Pierre BOUCHER,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

L’OFFICE 64 DE L’HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU

ET :

DÉFENDEUR

Mme [E] [K]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

RAPPEL DES FAITS

Par contrat en date du 20 décembre 2021 prenant effet au 22 décembre 2021, l’office 64 de l’habitat a donné à bail à Monsieur [G] [K], une maison située [Adresse 5] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 217,04 €.

Monsieur [G] [K] est décédé le [Date décès 1] 2025.

Madame [E] [K], sœur du locataire a voulu reprendre le bail à son nom.

Le bailleur lui a notifié un refus de transfert au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions requises pour ce faire, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 octobre 2025.

Madame [E] [K] n’a pas quitté le logement.

Par acte de commissaire de justice signifié le 15 décembre 2025 à la défenderesse, l’Office 64 de l’habitat a assigné ce dernier en expulsion devant le juge des contentieux et la protection de [Localité 1], à l’audience du 19 février 2026.

A l’audience du 19 février 2026, l’Office 64 de l’habitat représentée par son avocat a repris ses demandes formulées dans l’assignation :

S’entendre constater que Madame [K] est occupant sans droit ni titre du logement sis à [Adresse 6] [Adresse 7],

Voir ordonner la vidange des lieux occupés, sans délai, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,

S’entendre condamner Madame [E] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 342 euros par mois à date du 1er octobre 2025, augmentée des charges, ladite indemnité indexée, jusqu’à la libération des lieux et le remise des clés effectives à l’office 64 de l’habitat ou à l’étude Alliance Atlantique Pyrénées commissaires de justice à [Localité 1], dûment mandatée à cet effet,

La voir condamner aux dépens et à une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

S’entendre dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Madame [E] [K] était non comparante, non représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Sur la résiliation et l’expulsion :

L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui régit le transfert du contrat de bail au décès du locataire ne prévoit pas la transmission du contrat aux collatéraux.

En l’espèce, Madame [E] [K], collatérale du défunt, n’est pas visée par les dispositions de l’article, de sorte que le bailleur n’avait aucune obligation de répondre favorablement à sa demande de transfert de bail.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 2025, l’office 64 de l’habitat a informé la défenderesse de son refus, du fait qu’elle soit inconnue de leurs services et qu’elle n’ait pas vécu dans l’appartement pendant au moins un an avant le décès de son frère.

Le bailleur l’a également mise en demeure de quitter le logement sous 7 jours maximum à compter de la réception de la lettre.

Madame [E] [K], non comparante à l’audience, n’a pas formulé d’observations.

Il y a lieu ainsi de constater qu’elle est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 5] à [Localité 5], et d’ordonner son expulsion.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le bailleur produit un décompte duquel il ressort que la défenderesse n’a réglé aucun loyer après le décès du locataire.

Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer l’indemnité mensuelle d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux, au montant du loyer appelé et non versé depuis le 1er octobre 2025, soit la somme de 271,04 € et de condamner Madame [E] [K] à son paiement à compter de cette même date.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La défenderesse étant condamnée, il convient de dire qu’elle supportera les entiers dépens de l’instance.

Elle sera, en outre, condamnée à payer au demandeur la somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du Code de procédure civile. Elle sera qualifiée de réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que Madame [E] [K] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 5] à [Localité 5] ;

ORDONNE en conséquence à Madame [E] [K] de libérer les lieux dans le mois de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [E] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, l’office 64 de l’habitat pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [E] [K] à verser à l’office 64 de l’habitat une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 271,04 €, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

CONDAMNE Madame [E] [K] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [E] [K] à verser à l’office 64 de l’habitat une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La greffière Le président

Marie-France PLUYAUD Jean-Pierre BOUCHER