TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 6]

[Localité 12]

Tél:[XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 14]

N° RG 23/01020 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YOSC

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

EXPERTISE

Du : 26 Mars 2024

Madame [Y] [O]

C/

Madame [B] [F]

Madame [G] [R]

Syndic. de copro. [Adresse 7] Représenté par son syndic, la SAS CADOT BEAUPLET

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l’audience publique du 06 Février 2024, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ;

DEMANDEUR :

Madame [Y] [O]

[Adresse 7]

[Localité 11]

représentée par M^e Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEURS :

Madame [B] [F]

Représentée par la SAS GESCOFIM-FINORGEST (FINORGEST GESCOFIM SAFAR)

[Adresse 4]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

Madame [G] [R]

[Adresse 5]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

Syndic. de copro. [Adresse 7]

Représenté par son syndic, la SAS CADOT BEAUPLET

[Adresse 13]

[Localité 11]

représentée par M^e Caroline DARCHIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Expédition délivrée à :

Madame [Y] [O]

M^e Celina GRISI

Madame [B] [F]

Madame [G] [R]

SAS CADOT BEAUPLET

M^e Caroline DARCHIS

Monsieur [M] [W] (Expert)

Par exploit de commissaire de justice en date du 13-11-23 , MME [O] [Y] a fait assigner en référé MME [F] [B] son bailleur , MME [R] [G] sa voisine occupante du logement sis au-dessus de la demanderesse , ainsi que le SDC [Adresse 7] à [Localité 11] représenté par son syndic , aux fins de voir le juge des contentieux de la protection commettre un expert pour déterminer l’origine des désordres.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus pour l’exposé détaillé des prétentions et parties .

A l’audience le conseil de MME [O] [Y] rappelle qu’elle subit des dégât des eaux provenant des étages supérieurs depuis le 14-01-20 alors qu’elle est entrée dans les lieux le 13-08-20 . Elle sollicite que l’ expert puisse examiner le logement de MME [R] [G] , propriétaire de l’appartement sis au-dessus du sien .

Régulièrement assignée MME [R] [G] ne s’est pas présentée , ni personne pour elle.

Par courrier le conseil de MME [F] [B] formule des protestations et réserves sur la demande d’ expertise.

A l’audience le conseil du SDC [Adresse 7] à [Localité 11] formule des protestations et réserves sur la demande d’ expertise . Il demande que les frais d’ expertise soient mis à la charge de MME [O] [Y] .

SUR CE

Sur la demande d’ expertise

Attendu que la mesure d’expertise sollicitée entre les attributions dévolues au juge des référés par les articles 145 et 848 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il est légitime de permettre au demandeur de faire constater dès à présent, tous les faits dont pourrait dépendre la solution d’un éventuel litige et de faire recueillir par un technicien les divers éléments de nature à permettre au Juge du fond, éventuellement saisi, d’apprécier le différend qui oppose les parties ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique , statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort et avant dire droit au fond ,

Renvoyons les parties à se pourvoir en principal ;

Commettons Monsieur [W] [M], expert judiciaire près la cour d’appel de PARIS, et demeurant [Adresse 8] ([XXXXXXXX03] [Courriel 15])

avec mission :

— de se rendre sur les lieux , entendre les parties et se faire remettre tous les documents utiles,

— visiter les lieux et décrire les problèmes liés à l’humidité , aux infiltrations , et toute manifestation relevant de trouble de jouissance ,

— déterminer et décrire l’origine de ces nuisances liées à l’humidité et aux infiltrations et déterminer les responsabilités ,

— se livrer à toutes investigations utiles permettant de répondre aux interrogations liées à ces infiltrations et présence d’humidité ,

— de donner les moyens propres pour remédier à ces désordres et en chiffrer le coût,

— déterminer l’éventuel préjudice du locataire notamment les dégradations mobilières,

— définir et chiffrer le trouble d’habitabilité subi par le demandeur* ,

— entendre les parties et leurs explications ,

— faire toutes les observations utiles ,

Disons que l’ expert devra déposer son rapport avant le 30-10-24,

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 273 à 284 du Code de Procédure Civile ;

Disons que si les parties viennent à se concilier l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;

Disons que l’expert commencera ses opérations dès après avis par le greffe du versement de la consignation, qu’il donnera son avis par le dépôt de son rapport dans les 6 mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;

Disons que l’expert, en même temps qu’il déposera son rapport au greffe, en fera tenir une copie aux parties ou à leurs avocats, mention en étant portée sur l’original ;

Disons que MME [O] [Y] devra consigner entre les mains du Régisseur d’Avances et de Recettes du Greffe (service des expertises), dans les deux mois de la présente ordonnance, la somme provisionnelle de 2000 euros à valoir sur la rémunération définitive de l’expert ;

Disons que faute de consignation dans ledit délai, la commission de l’expert deviendra caduque et sera privée de tout effet ;

Ordonnons à MME [R] [G] ou tous occupants de son chef ,d 'avoir à procéder à l’ouverture de la porte de son logement pour permettre à l’ expert de réaliser sa mission ,

Laissons les dépens de la présente instance à la charge de MME [O] [Y] .

LE GREFFIER LE PRESIDENT