COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 5]

[Localité 7]

_______________________________

Chambre 4/section 3

R.G. N° RG 23/11112 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YI22

Minute : 24/02976

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 27 Novembre 2024

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Monsieur Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Laurence TERRIER, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [C] [F]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] (MARTINIQUE)

[Adresse 3]

[Localité 8]

demanderesse :

Assistée de M^e Vanessa REMY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 04

Et,

Monsieur [Y] [K]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 15] (MARTINIQUE)

[Adresse 3]

[Localité 8]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 21 novembre 2023,

Écarte les attestations sur l’honneur produite par Madame [C] [F],

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [C], [L], [S] [F], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (97)

Et de

Monsieur [E] [Y] [K], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 15] (97),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1993 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 14] (95),

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12],

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder, s’il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux, notamment concernant les dettes éventuellement souscrites par chacun des époux, et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre,

Attribue à Madame [C] [F] le droit au bail du logement situé au [Adresse 4] à [Localité 9] (93),

Déboute Madame [C] [F] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 18 février 2018,

Dit que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 21 novembre 2023,

Condamne Madame [C] [F] aux entiers dépens,

Dit que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13] (75),

Rappelle que conformément à l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Ainsi fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Laurence TERRIER Marien GIRAL