N° RG 24/00453 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MPIQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

Site :

[Adresse 2]

CS 60444

[Localité 6]

N° RG 24/00453

N° Portalis DB2E-W-B7I-MPIQ

Minute n°24/

Copie exec. à :

— M^e Gwénaëlle ALLOUARD

— défenderesse

Le

Le Greffier

Gwénaëlle ALLOUARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

06 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Gwénaëlle ALLOUARD, substituée par M^e Eric JUSKOWIAK, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 232

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. CROQ SHOW RESTAURATION

Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 388 597 510

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente

Greffier : Maryline KIRCH,

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Décembre 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 18 décembre 2018 par la SARL CROQ SHOW RESTAURATION et accepté par la SAS Grenke Location, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un copieur IRAC 5030 de marque CANON, fournis par la SARL GLOBAL VALECIA, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 135,80 euros HT, payables d’avance le 1er de chaque trimestre.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS Grenke Location a, par courrier recommandé du 13 décembre 2022 avec accusé de réception signé le 2 janvier 2023, mis en demeure la SARL CROQ SHOW RESTAURATION de payer la somme de 534,20 euros, sous peine de résiliation du contrat.

Par courrier recommandé du 18 janvier 2023 avec accusé de réception non réclamé le 23 janvier 2023, la SAS Grenke Location a prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Par courriel du 6 novembre 2023, le conciliateur de justice a informé le conseil de la SAS Grenke Location qu’il n’était pas en état de traiter les dossiers de conciliation dans le délai prévu par l’article 750-1 du code de procédure civile en raison de la charge de travail trop importante.

Selon exploit de commissaire de justice délivré le 29 novembre 2023, la SAS Grenke Location a assignée la SARL CROQ SHOW RESTAURATION, devant ce tribunal aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

1 208,76 euros augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points à compter du 23 janvier 2023 ;1 629,60 euros majorée de 10 % (indemnité de résiliation majorée prévue à l’article 10 des conditions générales du contrat), soit la somme de 1 792,56 euros, augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de cinq points à compter du 23 janvier 2023,40 euros au titre des frais de recouvrement (articles L441-10 du code de commerce et 8.1 des conditions générales).

Elle sollicite en outre la condamnation de la SARL CROQ SHOW RESTAURATION à lui restituer le matériel, objet du contrat de location, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

Elle réclame enfin la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la défenderesse aux dépens, ajoutant qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir

À l’audience du 8 octobre 2024, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, maintient ses demandes et s’en remet au Tribunal sur la clause pénale.

La SARL CROQ SHOW RESTAURATION a été assignée à personne habilitée, mais n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 décembre 2024.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société Grenke Location justifie des pièces suivantes :

le contrat de location précité,Un courrier daté du 11 février 2019 émanant de la société Grenke Location et à destination de la défenderesse confirmant l’entrée en vigueur dudit contrat de location accompagné d’un échéancier pour la période du 4 février 2019 au 31 décembre 2019,la confirmation de livraison en date du 4 février 2019 du matériel loué,la facture d’achat par Grenke Location dudit matériel pour un prix de 7 000 euros HT auprès de la SARL GLOBAL VALECIA en date du 5 février 2019,un courrier du 13 décembre 2022 avec accusé de réception signé le 2 janvier 2023 concernant la demande de location de longue durée, contrat n°088-019623, adressant à la SARL CROQ SHOW RESTAURATION un décompte des loyers impayés et la mettant en demeure de régler, au plus tard pour le 28 décembre 2022, la somme de 534,20 euros et ce sous peine de résiliation du contrat,la lettre de résiliation du contrat du 18 janvier 2023, revenue non réclamée par la partie défenderesse, avec un décompte des sommes dues au 18 janvier 2023,une lettre recommandée avec accusé de réception du 14 août 2023 signé par la SARL CROQ SHOW RESTAURATION le 22 août 2023, envoyée par le conseil de la SAS Grenke Location pour la mettre en demeure de payer la somme de 3 001,32 euros et de lui restituer le matériel.

L’article 9 des conditions générales acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société Grenke location, de l’extrait de compte au 18 janvier 2023 et de ses explications, il y a lieu de condamner la SARL CROQ SHOW RESTAURATION à verser à la SAS Grenke Location :

— la somme de 977,76 euros, au titre des loyers trimestriels échus impayés du 6 octobre 2022 au 5 janvier 2023 (488,88 euros TTC x 2) majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023, date de notification de la résiliation du contrat de location,

— la somme de 1 629,60 euros, au titre de l’indemnité de résiliation prévue à l’article 10 des conditions générales acceptées, égale aux loyers trimestriels HT restant à échoir du 1er avril 2023 jusqu’au 1er janvier 2024 (407,40 euros HT x 4), majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023, date de notification de la résiliation du contrat de location.

La demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir sera rejetée, l’indemnité de résiliation égale à ces loyers étant déjà une clause pénale, de sorte que cette majoration constitue une clause pénale sur une clause pénale et que, dès lors, elle est manifestement excessive.

S’agissant des intérêts de retard sur les loyers impayés, l’article 8.1 des conditions générales concernant les loyers, prévoit que “toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points.” La demande de majoration de 5 points sera rejetée, cette majoration constituant une clause pénale manifestement excessive et aucun calcul sans majoration n’étant fourni.

Par ailleurs, l’article 8.1 des conditions générales n’est pas applicable à l’indemnité de résiliation prévue par l’article 10, de sorte que cette dernière ne sera majorée que des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023, date de règlement demandée dans la lettre de résiliation.

Il ne sera pas fait droit à la demande de 231 euros au titre de l’assurance, incluse dans le solde réclamé au titre du contrat, dès lors que Grenke Location ne donne aucune explication et ne justifie pas de la souscription d’une assurance par la partie défenderesse par son intermédiaire, se contentant de produire les « Conditions Générales de l’assurance globale de biens de la société GRENKE » sur deux pages ainsi qu’un courrier confirmant l’entrée en vigueur du contrat de location accompagné d’un échéancier pour la période du 4 février 2019 au 31 décembre 2019.

Enfin, il sera fait droit à la demande d’indemnité de 40 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement prévu à l’article 8.1 des conditions générales et de l’article L441-10 du code de commerce, de même qu’à la demande de restitution du matériel, mais ce sans qu’il y ait lieu à astreinte, dont l’utilité n’est pas établie à ce stade par la SAS Grenke Location.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre, eu égard aux circonstances de la cause.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort :

CONDAMNE la SARL CROQ SHOW RESTAURATION à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

—  977,76 euros, au titre des arriérés de loyer hors taxe, avec intérêts au taux légal, à compter du 23 janvier 2023 ;

—  1 629,60 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, ce avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023 ;

—  40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

ORDONNE la restitution du matériel objet du contrat signé le 18 décembre 2018 par la SARL CROQ SHOW RESTAURATION et accepté par la SAS Grenke Location, soit un un copieur IRAC 5030 de marque CANON et ce, sans astreinte ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de ses demandes au titre de la majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation et de la majoration de 5 points du taux des intérêts de retard ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’assurance ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL CROQ SHOW RESTAURATION aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision

Le Greffier La Vice-Présidente

Maryline KIRCH Gussun KARATAS