Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 23/02193 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YP5X

Jugement du 30 MAI 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 MAI 2024

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/02193 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YP5X

N° de MINUTE : 24/01155

DEMANDEUR

*URSSAF ILE DE FRANCE

Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126)

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Madame [P] [I], audiencière

DEFENDEUR

Association [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Victor CHAMPEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 20 Mars 2024.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge

Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié

Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à : M^e Victor CHAMPEY

FAITS ET PROCÉDURE

Le 10 novembre 2023, le directeur de l’URSSAF Ile-de-France a émis une contrainte, signifiée le 14 novembre 2023, à l’encontre de l’Association [4] pour un montant total de 370.189 euros, représentant 350.763 euros de cotisations et contributions sociales, ainsi que 19.426 euros de majorations de retard au titre des mois de juillet 2022 et mai, juin, juillet 2023.

Par lettre recommandée adressée le 29 novembre 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, l’Association [4] a formé opposition à cette contrainte.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 mars 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y entendues en leurs observations.

Par observations soutenues oralement à l’audience, l’URSSAF Ile-de-France, régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte en son entier montant de 370.189 euros correspondant à 350.763 euros de cotisations et 19.426 euros de majorations, ainsi que la condamnation de l’opposant aux frais de signification de la contrainte.

L’Association [4], régulièrement convoquée par lettre recommandée du 26 janvier 2024, avec accusé de réception revenu signé au greffe le 13 février 2024, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

Selon l’article 473 du Code de procédure civile, “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”.

L’Association [4] a été régulièrement convoqué par lettre recommandée du 26 janvier 2024, dont l’accusé de réception est revenu signé au greffe le 13 février 2024. De même, son conseil a été régulièrement convoqué par courrier du même jour transmis par RPVA. Elle n’est toutefois ni présente ni représentée à l’audience.

En conséquence, le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de l’opposition

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.”

Le courrier d’opposition ayant été adressé le 29 novembre 2023, l’opposition, formée dans les quinze jours de la délivrance de la contrainte du 10 novembre 2023, signifiée le 14 novembre 2023, est recevable.

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 23/02193 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YP5X

Jugement du 30 MAI 2024

Sur la demande de validation de la contrainte

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, une fois acquise la recevabilité de l’opposition, d’apprécier non seulement la régularité de la procédure mise en oeuvre par l’organisme de recouvrement mais encore le bien-fondé de la contrainte dans son principe et dans son montant.

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

En application de ces dispositions, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, à peine de nullité, de justifier de l’envoi préalable d’une mise en demeure adressée au redevable. La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme.

En l’espèce, l’URSSAF Ile-de-France verse aux débats trois mises en demeure des :

—  9 août 2023, dont l’accusé de réception est revenu portant mention “pli avisé non réclamé”, d’un montant de 110.862 euros, représentant 105.583 euros de cotisations et contributions sociales, ainsi que 5.279 euros de majorations de retard au titre du mois de mai 2023,

—  13 septembre 2023, dont l’accusé de réception est revenu signé en date du 20 septembre 2023, d’un montant de 259.750 euros, représentant 247.382 euros de cotisations et contributions sociales, ainsi que 12.368 euros de majorations de retard au titre des mois de juin et juillet 2023,

—  30 août 2023, dont l’accusé de réception n’est pas produit, d’un montant restant dû de 1.779 euros de majorations de retard au titre du mois de juillet 2022

Elle sollicite la validation de la contrainte en son entier montant de 370.189 euros, correspondant à 350.763 euros de cotisations et 19.426 euros de majorations.

Or, bien que l’URSSAF ne soit pas en mesure de justifier de l’envoi de la mise en demeure du 30 août 2023 préalable à la délivrance de la contrainte, il ressort du courrier d’opposition adressé le 29 novembre 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny que l’Association [4] verse aux débats la mise en demeure du 30 août 2023, de sorte que celle-ci a bien été réceptionnée par l’opposante.

En droit, il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

L’Association [4], opposante, n’étant pas comparante, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen au soutien de son opposition. Toutefois, son courrier d’opposition adressé le 29 novembre 2023 au greffe fait état de ce qu’elle conteste les mises en demeure préalables sur la forme et leur imprécision, ainsi que la contrainte pour défaut de motivation.

Il en résulte qu’elle ne conteste pas le montant de la créance, ni ne se prévaut de s’être acquittée de son paiement en partie ou en totalité.

La créance est donc certaine, liquide, exigible et fondée en son principe et son entier montant de 370.189 euros correspondant à 350.763 euros de cotisations et contributions sociales, ainsi que 19.426 euros de majorations de retard au titre des mois de juillet 2022 et mai, juin, juillet 2023.

Il résulte de ce qui précède que l’opposition à contrainte, non soutenue, doit être rejetée.

Il convient de faire droit à la demande de validation de la contrainte formulée par l’URSSAF Ile-de-France en son entier montant de 370.189 euros au titre des mois de juillet 2022 et mai, juin, juillet 2023.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.

En l’espèce, il convient donc de condamner l’Association [4] au paiement des frais de signification de la contrainte d’un montant de 72,48 euros.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient en conséquence de condamner l’Association [4], partie perdante, aux dépens.

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit que l’opposition à contrainte formée par l’Association [4] est recevable;

La déclare mal fondée ;

Valide la contrainte n°0100542129 émise par le directeur de l’URSSAF Ile-de-France datée du 10 novembre 2023, délivrée à l’encontre de l’Association [4], en son entier montant de 370.189 euros, représentant 350.763 euros de cotisations et contributions sociales, ainsi que 19.426 euros de majorations de retard au titre des mois de juillet 2022 et mai, juin, juillet 2023 ;

En conséquence, condamne l’Association [4] à payer à l’URSSAF Ile-de-France la somme de 370.189 euros;

Condamne l’Association [4] à payer à l’URSSAF Ile-de-France les frais de signification de la contrainte d’un montant de 72,48 euros ;

Condamne l’Association [4] aux dépens ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit ;

Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

Le Greffier La Présidente

Denis TCHISSAMBOUSandra MITTERRAND