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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 2, 23 avr. 2024, n° 20/07520 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/07520 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
— -----------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— ----------------
Chambre 2/section 2
Affaire : N° RG 20/07520 – N° Portalis DB3S-W-B7E-UPEC
Madame [I] [U] épouse [T]
Représentant : Me [F], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 125
C/
Monsieur [D] [T]
Minute n° 24/00861
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assistée de Carole TORTI, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 22 Juin 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Carole TORTI
Fait à [Localité 1], le 23 Avril 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Lou CHURIN
Transmis à Me Rezki AIT IHADDADENE
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