TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 04 DECEMBRE 2024

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 23/12078 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YOM4

N° de Minute : 24/01702

DEMANDEURS

Madame [D] [Y] épouse [Z]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Hanaë MLATAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0107

Madame [C] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par M^e Hanaë MLATAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0107

Monsieur [L] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 8]

représenté par M^e Hanaë MLATAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0107

Monsieur [M] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Hanaë MLATAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0107

C/

DEFENDEURS

S.A.S. HABILITEC

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par Maître Jean-etienne NABO de la SELARL Ideo société d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J104

S.A.S. SABELEC

[Adresse 11]

[Localité 9]

non représentée

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Charlotte THINAT, Présidente,

assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.

Tribunal judiciaire de Bobigny

Chambre 5/Section 1

AFFAIRE N° RG : N° RG 23/12078 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YOM4

Ordonnance du juge de la mise en état

du 04 Décembre 2024

DÉBATS :

Audience publique du 09 octobre 2024.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffière, présente lors de son prononcé.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 11 juin 2021, Madame [D] [Z] née [Y], Madame [C] [Z], Madame [M] [Z] et Monsieur [L] [Z] (ci-après les consorts [Z]) ont donné à bail à la S.A.S. HABILITEC un local commercial sis [Adresse 7] à [Localité 8] et ce, pour neuf ans à compter du 11 juin 2021.

Par acte sous seing privé du même jour, la S.A.S. SABELEC s’est portée caution solidaire de la société HABILITEC pour le règlement des loyers, charges, pénalités de retard et indemnités d’occupation dans la limite de 36.000 euros.

Le 17 février 2023, les consorts [Z] ont fait signifier à la société HABILITEC un commandement de payer visant la clause résolutoire aux fins de voir régler dans le délai d’un mois la somme de 15.966,85 euros, coût de l’acte compris. Ce commandement a été dénoncé à la société SABELEC, en sa qualité de caution, par lettres recommandées avec avis de réception des 17 et 20 mars 2023.

Par acte extra-judiciaire des 18 et 25 avril 2023, les consorts [Z] ont assigné le preneur et sa caution devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, d’obtenir l’expulsion de la société HABILITEC, de la voir condamner au paiement des sommes dues et de voir condamner solidairement la société SABELEC au paiement de ces sommes.

Par une ordonnance du 13 octobre 2023, le juge des référés a invité les parties à mieux se pourvoir au fond.

Par exploits d’huissier délivré les 12 et 15 décembre 2023, les consorts [Z] ont fait assigner les sociétés HABILITEC et SABELEC devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, à titre principal de voir ordonner l’expulsion de la société HABILITEC des locaux loués compte tenu de l’acquisition de la clause résolutoire visée au bail du 17 mars 2023 et d’obtenir sa condamnation à l’arriéré de loyers et de charges ainsi que sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation. La condamnation de la société SABELEC en sa qualité de caution était également sollicitée.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 mars 2024, les consorts [Z] ont demandé au juge de la mise en état de Bobigny de :

— Condamner provisionnellement la société HABILITEC au paiement de la somme de 124.010,70 euros représentant les loyers et charges impayés selon comptes arrêtés au 31 mars 2024 inclus,

— Condamner provisionnellement et solidairement la société SABELEC au paiement de la somme de 36.000 euros en sa qualité de caution solidaire au titre des loyers et charges selon comptes arrêtés au 31 mars 2024 inclus,

— Condamner solidairement les sociétés HABILITEC et SABELEC aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La société HABILITEC s’est constituée mais n’a régularisé aucunes conclusions. La société SABELEC ne s’est quant à elle pas constituée.

*

L’incident a été fixé à l’audience du 09 octobre 2024. Il a été mis en délibéré au 04 décembre 2024.

Par message adressé le 14 octobre 2024 par RPVA, les consorts [Z] ont informé le juge de la mise en état qu’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire à l’égard de la société HABILITEC avait été rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 12 septembre 2024. Ils ont précisé ne pouvoir en conséquence maintenir leurs demandes à son encontre et devoir régulariser des conclusions de désistement d’instance au fond.

Aux termes d’une note en délibéré transmise par RPVA le 17 octobre 2024 aux parties, le juge de la mise en état a rappelé les dispositions de l’article 369 du code de procédure civile et sollicité la transmission des conclusions de désistement des [Z].

Le 25 octobre 2024, les consorts [Z] ont transmis leur dossier de plaidoiries relatif à l’incident, précisant dans leur lettre de transmission que s’ils ne pouvaient maintenir leur demande à l’encontre de la société HABILITEC, ils le pouvaient à l’encontre de la société SABELEC.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l’espèce, les consorts [Z] maintiennent les demandes formulées dans leurs conclusions d’incident notifiées par RPVA le 18 mars 2024. Or celles-ci tendent à obtenir du juge de la mise en état la condamnation de la société HABILITEC au paiement d’une provision de 124.010,70 euros au titre des loyers et charges impayés, la condamnation de la société SABELEC en qualité de caution solidaire au paiement d’une provision de 36.000 euros au titre des loyers et charges impayées ainsi que la condamnation solidaire des sociétés HABILITEC et SABELEC au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société HABILITEC ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 12 septembre 2024, il y a lieu de constater l’interruption de l’instance jusqu’à la mise dans la cause des organes de la procédure collective ou du désistement des consorts [Z] à l’encontre de la société HABILITEC et de l’actualisation de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Vu le jugement du 12 septembre 2024 du tribunal de commerce de Bobigny plaçant la S.A.S. HABILITEC en liquidation judiciaire,

CONSTATONS l’interruption de l’instance enregistrée sous le numéro RG23/12078 ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état de la section 1 du 23 janvier 2025 à 10h00 pour régularisation de la procédure ; à défaut, la radiation de l’instance sera prononcée.

Fait au Palais de Justice, le 04 décembre 2024

La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffière présente lors de son prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

Madame HAFFOU Madame THINAT