COUR D’APPEL DE [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 4]

[Localité 7]

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Chambre 4/section 4

R.G. N° RG 23/11755 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YK7F

Minute : 24/02728

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 18 Novembre 2024

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie DAREL, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [R], [J] [C]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 13] (INDE)

[Adresse 6]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Anaïs LE FALHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : A 0085

Et

Monsieur [W] [G] [S]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 13] (INDE)

[Adresse 3]

[Localité 8]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

DÉBATS

A l’audience non publique du 09 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Novembre 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu la demande en divorce du 11 décembre 2023,

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [R], [J] [C] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 13] (Inde), de nationalité française,

et de

Monsieur [W] [G] [S] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 11], territoire de [Localité 13] (Inde), de nationalité indienne,

mariés le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 11], territoire de [Localité 13] (Inde) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 21 mai 2021, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

DIT n’y avoir lieu à liquidation des intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE Madame [R] [C] de sa demande visant à voir constater la reprise de ses vêtements et objets personnels par chacun des époux ;

DEBOUTE Madame [R] [C] de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

CONDAMNE Madame [R] [C] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [X] [P] Madame [D] [M]