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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi référé, 26 avr. 2024, n° 24/00300 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00300 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
AUDIENCE DE REFERES
DU 26 Avril 2024
Dossier N° RG 24/00300 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YZZB
Minute 24/00263
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.A. LOGIREP, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEUR (S) :
Madame [R] [W], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 24 Janvier 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00300 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YZZB;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffierLe président
Anne-Marie ANTUNESAude ZAMBON
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