TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N RG 24/01319 – N Portalis DB3S-W-B7I-Y3U2

MINUTE: 24/353

Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [S] [K]

née le 10 Avril 1957 à MAROC

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5], demeurant [Adresse 1] – [Localité 4]

Absente assistée de M^e Ségolène DURAND, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [5]

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [H] [V]

Absente

TUTRICE

Madame [O] [R]

Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 21 février 2024

Le 13 février 2024, le directeur de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [S] [K].

Depuis cette date, Madame [S] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Le 19 Février 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [K].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du le 21 février 2024.

A l’audience du 22 Février 2024, M^e Ségolène DURAND, conseil de Madame [S] [K], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [S] [K] présentée par [H] [V] le 11 02 2024 en qualité de sœur ;

Vu les deux certificats médicaux initiaux établis le 12 02 2024 par le Dr [B] et le 13 02 2024 par le Dr [D] en vue d’une admission en soins psychiatriques de l’intéressé sans son consentement;

Vu la décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé de Ville Evrard en date du 14 02 2024 à effet au 13 02 2024 prononçant l’admission de [S] [K] en hospitalisation complète ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 14 02 2024 par le Dr [N];

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 16 02 2024 par le Dr [N];

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 16 02 2024 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [S] [K];

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge des libertés et de la détention reçue au greffe de la juridiction le 19 02 2024 ;

Vu l’avis motivé établi le 19 02 2024 par le Dr [Y];

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 21 02 2024;

Vu le débat contradictoire en date du 22 02 2024;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1 ses troubles rendent impossible son consentement ;

2 son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[S] [K] était hospitalisé (e) à l’Etablissement Public de Santé de Ville Evrard sans son consentement le 13 02 2024 dans les conditions rappelées ci-dessus.

Les certificats médicaux initiaux établis le 12 02 2024 par le Dr [B] et le 13 02 2024 le Dr [D] décrivaient en ces termes l’existence de troubles mentaux : délire de persécution à thème de complot, déni des troubles et refus des soins et d’hospitalisation.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment la persistance d’un contact bizarre, d’une insomnie, de troubles du comportement, d’une instabilité psychomotrice, de propos délirants, d’un déni des troubles et concluaient que la prise en charge de [S] [K] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 19 02 2024 constatait que l’entretien était compliqué du fait de la presbyacousie et de l’opposition de la patiente, que persistaient des soliloquies et un déni des troubles.

Si l’avis précisait que l’état de santé de [S] [K] était compatible avec son audition par le juge des libertés et de la détention, la patiente refusait de comparaître à l’audience.

Le conseil de la patiente ne formulait aucune observation.

Il résulte de l’ensemble des éléments joints à la requête et contradictoirement débattus à l’audience, que la procédure relative à l’admission de [S] [K] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [S] [K] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 1] – [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [S] [K]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 22 Février 2024

Le Greffier

Lucie BEAUROY-EUSTACHE

Le premier vice-président

Juge des libertés et de la détention

Raphaëlle AGENIE-FECAMP

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :