Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 3, 30 avril 2024, n° 23/09814

TJ Bobigny 30 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'altération définitive du lien conjugal, rendant la demande de divorce non fondée.
Rejeté
Demandes corrélatives au divorce
La cour a rejeté toute demande corrélative au divorce, considérant qu'aucune base légale ne justifiait leur acceptation en l'absence de prononcé du divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 2 sect. 3, 30 avr. 2024, n° 23/09814
Numéro(s) :	23/09814
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra POINSIGNON

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

_______________________________

Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 23/09814 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YCCN

Minute : 24/972

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 30 Avril 2024

Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [V] [H]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (MAROC)

[Adresse 4]

[Localité 6]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Alexandra POINSIGNON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 201

Monsieur [N] [F]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (MAROC)

Demeurant à la dernière adresse connue [Adresse 4]

[Localité 6]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

DÉBATS

A l’audience non publique du 06 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 30 Avril 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 02 mars 2021,

Rejette la demande de [V] [H] de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :

Rejette toute demande corrélative au prononcé du divorce, et de toute demande plus ample ou contraire ;

Condamne [V] [H] à prendre en charge les dépens de l’instance ;

Dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [L] [X] Madame [Z] [J]