N

COUR D’APPEL DE [Localité 20]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 4]

[Localité 11]

_______________________________

Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 21/10411 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VWWM

Minute : 24/00295

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 22 Février 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Eléonore FERRÉ-LONGER, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Yvette HEZEQUE, Greffière,

Dans l’affaire entre :

Monsieur [Z], [B], [W] [K]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 17]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Demandeur

Ayant pour avocat M^e Chloé COMBE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

Et

Madame [D], [R], [P] [U]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 22]

[Adresse 8]

[Localité 10]

A.J. Totale numéro 21/13293 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]

Défendeur

Ayant pour avocat M^e Muriel GUILLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0150

DÉBATS

A l’audience non publique du 14 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales M^me Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Yvette HEZEQUE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 22 Février 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE recevable la demande de Monsieur [Z] [K] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :

Madame [D], [R], [P] [U]

née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 21] (74)

et

Monsieur [Z], [B], [W] [K]

né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 16] (95)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 9] 2010 à [Localité 23] (95) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 19] ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;

DÉBOUTE l’épouse de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 22 octobre 2021 ;

RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à débouter Monsieur [Z] [K] de sa demande de prise en charge de [T] et [X] par Mesdames [N] et [M], psychothérapeutes ;

AUTORISE Madame [D] [U] à l’adjonction de son nom de famille à titre d’usage à celui des enfants ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

DIT que le père exercera son droit de visite et d’hébergement sur les enfants à l’amiable, et à défaut d’accord selon les modalités suivantes :

* en période scolaire :

— toutes les fins de semaines, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ;

— par exception, à l’occasion du 4e dimanche du mois, Monsieur [Z] [K] accueillera les enfants du vendredi sortie des classes au dimanche 10 heures, à condition que Madame [D] [U] le prévienne au moins 15 jours en avance de ce qu’elle entend bien récupérer les enfants ce dimanche ;

— une fois par semaine, lors de la pause déjeuner des enfants, le lundi, mardi ou vendredi, à condition que Monsieur [Z] [K] respecte un délai de prévenance de 15 jours ;

* en période de vacances scolaires :

— la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ;

— par exception, et lorsque cela est possible, pour les vacances d’hiver et de Pâques, Monsieur [Z] [K] recevra [T] et [X] sur la semaine commune de vacances aux zones B et C ;

* précision faite que Monsieur [Z] [K] viendra chercher et ramènera les enfants à la Gare [18] lors de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, à l’exception du vendredi soir où il les récupérera à la sortie des classes ;

PRÉCISE que le père accueillera les enfants le jour de la fête des pères et la mère le jour de la fête des mères, de 10H00 à 18H00 ;

DIT que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement ou par une personne de confiance ;

PRÉCISE que le coût des trajets nécessaires à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement seront à la charge de Monsieur [Z] [K] ;

DIT que si le droit de visite et d’hébergement est précédé ou suivi d’un jour férié, cette journée s’y ajoutera ;

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, et au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

MAINTIENT à la somme de 170 euros par mois et par enfant, soit 340 euros au total, la contribution que doit verser le père chaque mois d’avance à la mère pour l’entretien et l’éducation des enfants, et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette somme est payable d’avance, avant le 5 de chaque mois, par mandat ou virement, ou en espèces contre reçu, au domicile du créancier sans frais pour lui, en sus de toutes les prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [T] et [X] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu’ensuite, pour les mois à venir, il devra être payé d’avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances ;

CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [Z] [K] au paiement de ladite pension alimentaire ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu’il poursuit des études ou demeure à la charge des parents ;

DIT que le parent créancier devra justifier à l’autre parent, à compter des 18 ans des enfants, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que ceux-ci se trouvent toujours à charge ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ;

DIT que la pension alimentaire variera de plein droit au 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2025, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages publié par l’INSEE, selon la formule suivante :

(Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation)

(Indice d’origine paru au jour de la présente décision)

dans laquelle l’indice de base est le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [14] – ou [15], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

ORDONNE le partage par moitié des dépenses exceptionnelles de santé non remboursées par la sécurité sociale et la mutuelle ;

DÉBOUTE Madame [D] [U] de sa demande tendant à voir radier [T] de la mutuelle de son père ;

DIT que chacun des parents paiera les frais de garderie afférents aux périodes auxquelles il y a recours ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

CONDAMNE l’époux aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES