Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 3 février 2025, n° 24/04705

TJ Bobigny 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le juge a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, permettant la résiliation du bail.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
Le juge a ordonné l'expulsion en raison de l'acquisition de la clause résolutoire et du non-paiement des loyers.
Accepté
Montant des arriérés locatifs
Le juge a constaté que les locataires devaient la somme demandée, n'ayant pas contesté le montant.
Accepté
Occupation indue du bien
Le juge a accordé l'indemnité mensuelle d'occupation pour réparer le préjudice causé par l'occupation des locataires.
Accepté
Frais de justice engagés
Le juge a condamné les locataires à verser une somme pour couvrir les frais de justice, conformément à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 3 févr. 2025, n° 24/04705
Numéro(s) :	24/04705
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Armand BOUKRIS
Cabinet(s) :	CABINET BOUKRIS
Parties :	S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 5]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/04705 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLNF

Minute : 25/131

S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

Représentant : CABINET BOUKRIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

Madame [X] [B] [P] épouse [U]

Monsieur [J] [M] [U]

Exécutoire délivrée le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Février 2025 par Madame Maud PICQUET, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 04 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT,

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par le CABINET BOUKRIS, avocats au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [X] [B] [P] épouse [U],

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Monsieur [J] [M] [U],

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 2 mars 2017, la SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT a donné à bail à Madame [X] [B] [P] épouse [U] et Monsieur [J] [M] [U] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 471,20 € et 115,21 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 février 2024.

Elle a ensuite fait assigner Madame [X] [B] [P] épouse [U] et Monsieur [J] [M] [U] devant le juge des contentieux de la protection du Raincy par un acte du 2 mai 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation solidaire au paiement.

A l’audience du 4 novembre 2024, la SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT – représentée par Maître Armand BOUKRIS – reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement de prononcer la résilition du bail aux torts des défendeurs ; d’ordonner l’expulsion de Madame [X] [B] [P] épouse [U] et Monsieur [J] [M] [U] ; d’ordonner la séquestration des meubles aux frais, risques et périls des défendeurs ; et de condamner solidairement ces derniers au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 8.135,68 € avec les intérêts au taux légal à compter du jugement, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer augmenté des charges, outre une somme de 250 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

La SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT s’oppose à l’octroi d’un quelconque délai au bénéfice des défendeurs.

Bien que convoqués par un acte signifié à l’étude du commissaire de justice le 2 mai 2024, Madame [X] [B] [P] épouse [U] et Monsieur [J] [M] [U] ne sont ni présents, ni représentés.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de civil, “lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 6 mai 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Par ailleurs, la SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 26 février 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 mai 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation antérieure à la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Le bail conclu le 2 mars 2017 contient une clause résolutoire (article 12 bis) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 février 2024, pour la somme en principal de 4.231 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 23 avril 2024.

L’expulsion de Madame [X] [B] [P] épouse [U] et Monsieur [J] [M] [U] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur séquestration, qui demeure de surcroît purement hypothétique à ce stade.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT produit un décompte démontrant que Madame [X] [B] [P] épouse [U] et Monsieur [J] [M] [U] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 8.135,68 € à la date du 28 octobre 2024.

Elle justifie également de la clause de solidarité liant les défendeurs, stipulée à l’article 5 du contrat de bail.

Les défendeurs, non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de cette somme de 8.135,68 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément à la demande.

Ils seront également solidairement condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er octobre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [X] [B] [P] épouse [U] et Monsieur [J] [M] [U], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT et en l’absence d’informations sur la situation financière des défendeurs, Madame [X] [B] [P] épouse [U] et Monsieur [J] [M] [U] seront condamnés in solidum à verser la somme de 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 mars 2017 entre la SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT et Madame [X] [B] [P] épouse [U] et Monsieur [J] [M] [U] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 23 avril 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [X] [B] [P] épouse [U] et Monsieur [J] [M] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [X] [B] [P] épouse [U] et Monsieur [J] [M] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dès la signification du présent jugement, la SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion;

CONDAMNE solidairement Madame [X] [B] [P] épouse [U] et Monsieur [J] [M] [U] à verser à la SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT la somme de 8.135,68 € (décompte arrêté au 28 octobre 2024, incluant septembre 2024), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE solidairement Madame [X] [B] [P] épouse [U] et Monsieur [J] [M] [U] à verser à la SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE in solidum Madame [X] [B] [P] épouse [U] et Monsieur [J] [M] [U] à verser à la SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT une somme de 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [X] [B] [P] épouse [U] et Monsieur [J] [M] [U] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de Seine-Saint-Denis en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 3 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.

La greffière, La juge,