COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 5]

[Localité 8]

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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 22/06152 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WN3R

Minute : 25/01768

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 20 Novembre 2025

Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Monsieur Jérôme BERR DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Line ASSIGNON, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [H], [Y], [Z] [V]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Sylvain SENDA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 62

Et

Monsieur [P], [L] [B]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 15]

domicilié : chez [11]

[Adresse 7]

[Adresse 10]

[Localité 9]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Louise ABABSA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 205

DÉBATS

A l’audience non publique du 09 Septembre 2025, le juge aux affaires familiales Monsieur Jérôme BERR DUPRE assisté de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 20 Novembre 2025.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 09 mars 2023 constatant l’acceptation du principe de la rupture du mariage et le procès-verbal y annexé ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

DECLARE irrecevables les demandes des parties fondées sur les dispositions des articles 242 et 237 du code civil ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [H] [Y] [T] [V], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] (Val-d’Oise),

et de

Monsieur [P] [L] [B], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 14] (Seine-et-Marne),

mariés le [Date mariage 6] 2003 à [Localité 18] (Seine-[Localité 17]) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 06 mai 2022, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE à Madame [H] [Y] [T] [V] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 4], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants le droit de visite et d’hébergement du père ;

CONSTATE que Madame [H] [Y] [T] [V] ne formule aucune demande au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

DIT, en conséquence, n’y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à constater son état d’impécuniosité formée par Monsieur [P] [L] [B] ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE les parties aux dépens à hauteur de 50% à la charge de Madame [H] [Y] [T] [V] et de 50% à la charge de Monsieur [P] [L] [B].

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [W] ASSIGNON Monsieur [O] [F] [S]