Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/02486 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2HRC

Jugement du 22 OCTOBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 OCTOBRE 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/02486 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2HRC

N° de MINUTE : 25/02312

DEMANDEUR

Madame [U] [V]

[Adresse 3]

[Adresse 6])

[Localité 4]

représentée par M^e Alexandre BONNEMAISON, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 80

DEFENDEUR

CNAV

[Adresse 14]

[Localité 5]

représentée par Mme [J] [I] audiencière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 15 Septembre 2025.

Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Madame Corinne KOSNANSKY, assesseur, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

A défaut de conciliation, à l’audience, l’affaire a été plaidée,le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Florence MARQUES, Première vice-présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Transmis par RPVA à : M^e Alexandre BONNEMAISON

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête reçue le 15 novembre 2024 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, Mme [U] [V] a saisi le service du contentieux social aux fins de voir :

— enjoindre à la [8] de fournir via la plateforme [10] au [13], les formulaires P2000, P2000 ( START), P5000 et P6000 sous astreinte de 100 euros par jour à compter du 31 ème jour suivant la notification de la décision à intervenir,

— enjoindre à la [8] de fournir le formulaire S1 dûment complété P6000 sous astreinte de 100 euros par jour à compter du 31 ème jour suivant la notification de la décision à intervenir,

— juger que le tribunal judiciaire de Bobigny se réserve le droit de liquider l’astreinte,

— enjoindre à la [8] d’utiliser le nom d’usage de madame [V] dans le cadre de ses correspondances,

— condamner la [8] à verser à madame [V] les sommes suivantes :

°12000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de la carence fautive de la [8],

°2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

— Condamner la [8] aux dépens y compris les honoraires et frais de recouvrement forcé par voie d’huissier de justice.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 septembre 2025 date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

A l’audience, le conseil de Mme [V] a repris oralement ses écritures et indiqué que la [8] ayant fourni les documents sollicités, il ne maintenait que sa demande de dommages et intérêts et celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, soulignant que Mme [V] avait été privée de sa pension belge pendant 12 mois, la [8] ayant envoyé les formulaires lisibles et conformes que début janvier 2025.

La représentante de la [8] a repris oralement ses écritures. A titre principal, elle a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny au profit du tribunal judiciaire de Paris, Mme [V] étant domiciliée en Belgique.

Subsidiairement, elle s’est opposée à la demande de dommages et intérêts et à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, soulignant que la [8] n’a commis aucune faute et que Mme [V] n’établit pas un préjudice indépendant résultant du retard de paiement de ses droits.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

Toutefois, lorsqu’il est fait application de l’article R. 243-6-3 ou de l’article R. 243-8 du présent code, ou de l’article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de recouvrement auprès duquel l’employeur verse ses cotisations et contributions sociales.

Lorsque le demandeur demeure à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de sécurité sociale, de l’autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées qui a pris la décision. »

A la date à laquelle Mme [V] a formé son recours, elle était déjà domiciliée [Adresse 2]) Belgique.

Le siège de la [8] de trouve sis [Adresse 1]., étant souligné que l’adresse « CNAV, [Adresse 9] [Localité 12] [Adresse 11] » apparaissant sur les documents de la [8] est une adresse de correspondance uniquement.

En conséquence, il convient de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny,

Ordonne le renvoi de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris,

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis dès que le délai d’appel aura expiré, par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée,

Réserve les dépens,

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 84 du code de procédure civile, ce jugement est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours.

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

CHRISTELLE AMICE FLORENCE MARQUES